Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attractivité et la fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale au Centre Antoine Lacassagne" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021-01

ATTRACTIVITE ET FIDELISATION DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE

Au vu du contexte conjoncturel particulièrement critique de manque d’attractivité et de fidélisation de manipulateurs en électroradiologie médicale au sein du Centre Antoine Lacassagne, la Direction de l’établissement a entamé un dialogue avec les MER, les a rencontrés à plusieurs reprises et a évalué un ensemble de propositions devant permettre de construire un plan d’actions pluriannuel (Plan MER CAL). Une attention particulière et complémentaire est portée sur le département de radiothérapie qui est impacté de manière plus significative, et qui fait donc l’objet de dispositifs spécifiques et particuliers destinés à garantir la continuité des soins et préserver le seul service de radiothérapie public de PACA-Est.

Des propositions issues de ce plan d’action attractivité et fidélisation et celles inhérentes aux organisations syndicales ont conduit à des négociations qui font l’objet du présent accord.

Il est donc convenu la mise en œuvre de mesures d’attractivité et de fidélisation pour remédier à la pénurie importante des manipulateurs en électroradiologie médicale au Centre Antoine Lacassagne et plus particulièrement, de ceux de radiothérapie.

1. DISPOSITION COMMUNE A L’ENSEMBLE DES MANIPULATEURS EN ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

Ce métier en tension souffrant d’une concurrence importante du secteur privé et d’un déséquilibre actuel entre l’offre et la demande, il est convenu de verser pour tous les manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant au Centre Antoine Lacassagne :

Une indemnité complémentaire temporaire d’un montant 125 € brut mensuels pour un temps plein, proratisée au temps de travail, qui vient s’ajouter à l’indemnité d’exercice des manipulateurs, quel que soit le niveau de classification conventionnelle.

Si une mesure ciblant le personnel manipulateur et ayant le même objet devait être instituée par accord de branche, celle-ci ne se cumulerait pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise.

2. DISPOSTIONS SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT DE RADIOTHERAPIE

1. Les mesures d’attractivité

   1. Mise en place de bourses d’études

Une bourse d’étude d’un montant de 500 euros bruts mensuels est proposée aux étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale de 3^ème année couvrant la période des 12 mois avant l’obtention du diplôme.

L’attribution de la bourse d’étude est soumise à la sélection des candidats sur dossier et entretien avec la/le Directrice/teur des Ressources Humaines et la/le Directrice/eur des Soins.

En contrepartie, les étudiants Manipulateurs en électroradiologie médicale de 3^ème année s’engagent à servir au Centre Antoine Lacassagne pour une durée minimum de 1 an, soit 12 mois de travail effectif à temps plein.

En cas de contrat à temps partiel, la durée d’engagement à servir est prolongée jusqu’à ce que le manipulateur en électroradiologie médicale ait accompli 1 575 heures de travail effectif.

Toute demande de congé sans solde ne peut être accordée à un manipulateur en électroradiologie médicale pendant la durée de son engagement à servir.

En cas de suspension de contrat de travail , la durée de l’engagement à servir est reportée du temps de l’absence.

Dans la mesure où l’étudiant manipulateur en électroradiologie médicale devait être confronté à un redoublement de sa 3ème année ou à la non obtention de son diplôme, la bourse versée par l’employeur devrait être remboursée.L’employeur pourra toutefois, après étude de chaque situation, renoncer à ce remboursement, en cas de force majeure qu’il appréciera. La décision du report d’un an de l’engagement à servir pourra, le cas échéant, être proposée. En outre, en cas de stage non probant, le versement de la bourse pourra être interrompu.

De même, dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement, à l’initiative du salarié et lorsque ce dernier n’a pas encore intégré l’établissement celui-ci est tenu de rembourser les sommes preçues dans leur intégralité. Dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement à l’iniative du salarié en cours de contrat de travail, celui-ci rembourse le CAL des sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir.

Dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement, à l’initiative de l’employeur en cas de licenciement autre que le licenciement pour inaptitude ou le licenciement économique, le salarié est également tenu de rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir.

La bourse d’étude accordée aux étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale n’est ni cumulable avec la prime d’attractivité mise en place pour les manipulateurs en électroradiologie médicale déjà diplômés en recherche d’emploi, ni avec la mesure de fidélisation mise en œuvre sur 3 ans (dispositif de maintien de l’activité en radiothérapie).

Une attention particulière à l’’accompagnement et l’intégration des étudiants ainsi recrutés sera assuré par les équipes présentes.

2. Mise en place d’une prime d’attractivité

Afin de pouvoir faire face à la concurrence, notamment du secteur privé lucratif, une prime d’attractivité est mise en œuvre pour recruter les manipulateurs en électroradiologie médicale diplômés en recherche d’emploi.

La vocation de cette prime est de permettre de recruter des Manipulateurs en électroradiologie médicale dans un contexte de pénurie d’effectif. Dès lors que le TDE en manipulateurs est atteint au sein de l’établissement (taux de vacance de poste inférieur ou égal à 10%, hors absentéisme) cette mesure cesse, hormis pour les salariés qui ont commencé à la toucher.

Cette prime de 3 000 € brut pour un contrat à temps plein est versée sur 2 ans en 3 fois :

• 1^er versement de 1 000 € après la période d’essai,

• 2^ème versement de 1 000 € après 1 an d’exercice (12 mois d’exercice effectif à temps plein),

• 3^ème versement de 1 000 € après 2 ans d’exercice (12 mois d’exercice effectif à temps plein).

Ce versement échelonné a pour objectif de fidéliser les manipulateurs en électroradiologie médicale recrutés sur une période minimum de 2 ans.

Si le manipulateur en électroradiologie médicale souhaite être recruté à temps partiel, le montant de cette prime d’attractivité est proratisé au temps de travail.

De même, dans le cas d’un congé parental à temps partiel, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.

Toute demande de passage à temps partiel, pendant ces deux premières années de travail effectif, engendre une proratisation de la prime, en fonction du taux d’activité.

En cas de recrutement en contrat à durée déterminée, le 1^er versement de la prime après la période d’essai est proratisé à la durée du contrat. Pour tout contrat inférieur à un an, le 2^ème et le 3^ème versement ne peuvent de fait avoir lieu.

En cas de suspension du contrat de travail, la prime d’attactivité n’est pas due au retour du salarié.

De même, cette prime d’attractivité n’est pas due aux manipulateurs en électroradiologie médicale ayant bénéficié d’une bourse d’étude.

En outre, elle n’est pas cumulable avec le dispositif de maintien de l’activité en radiothérapie.

Si une mesure devait être instituée par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, celle-ci ne se cumulerait pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise.

3. Dispositif d’aide à l’installation

En vue d’attirer des Manipulateurs en électroradiologie médicale d’autres régions, des aides à l’installation, déjà proposées ponctuellement, sont renforcées.

ACTION LOGEMENT, partenaire du Centre Antoine Lacassagne, propose des aides concrètes à l’installation, telles que :

• « dispositif d’accompagnement » personnalisé pour faciliter la sélection et les visites de logements

• Aide pour les garanties apportées au dossier des locataires (notamment la garantie de période d’essai).

2. Les mesures de fidélisation

   4. Mesures temporaires de maintien de l’activité en Radiothérapie mise en œuvre sur l’année 2021

Dans une période conjoncturelle durant laquelle le nombre de postes de manipulateurs est vacant de manière plus importante en radiothérapie, il est décidé de valoriser la mobilisation particulière des manipulateurs impliqués et ainsi :

• D’attribuer en 2021, une BIC exceptionnelle au prorata du temps de travail à tous les manipulateurs en électroradiologie médicale de radiothérapie ayant exercé un travail effectif en 2020 et remplissant les conditions d’éligibilité à la BIC exceptionnelle.

• De payer les heures supplémentaires et congés non pris (préalablement mis sur le CET) de 2020 aux manipulateurs en électroradiologie médicale concernés qui le souhaitent.

  5. Dispositif de maintien de l’activité en Radiothérapie

Une mesure exceptionnelle sur 3 ans est octroyée aux manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant dans le secteur de radiothérapie.

Cette prime s’élève à hauteur de 1 200 € brut annuels pour un temps plein, et est versée pendant 3 ans à chaque manipulateur en électroradiologie médicale présent ayant au moins une ancienneté de 6 mois de travail effectif dans le département de radiothérapie.

Cette prime est proratisée en cas d’exercice à temps partiel.

En cas de suspension du contrat de travail, et donc pour toute absence engendrant une paye à zéro, le versement de cette prime n’est pas dû.

En cas de changement d’affectation en dehors du département de Radiothérapie, les versements de cette prime sont suspendus.

Cette mesure exceptionnelle n’est pas cumulable avec la prime d’attractivité et n’est pas accordée aux manipulateurs en électroradiologie médicale ayant bénéficié d’une bourse d’études.

Si une mesure devait être instituée par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, celle-ci ne se cumulerait pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise.

3. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord d’entreprise étant lié à un contexte très particulier de pénurie de personnel et de concurrence accrue du secteur privé lucratif, il cesse d’être appliqué dès que le Tableau des Effectifs (TDE) est atteint, hormis le dispositif de maintien de l’activité en radiothérapie dont la durée est de 3 ans et hormis les mesures exceptionnelles accordées sur l’année 2021.

Il est bien entendu que tout manipulateur en électroradiologie médicale recruté avec le bénéfice de la prime d’attractivité la verra versée dans son ensemble, sauf s’il est confronté aux situations évoquées dans le texte de l’accord, qui l’en priveraient.

Cet accord d’entreprise prend effet au 1^er janvier 2021.

Les dispositions financières correspondant aux revalorisations salariales du présent accord sont par ailleurs intégrées dans l’accord NAO 2021.

Tout ou partie des mesures décrites dans le présent accord pourront ensuite être renouvelées, en fonction de l’évolution du contexte et de l’évaluation qui sera dressée de leur efficacité.

5. REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du Travail, seules les parties signataires du présent accord sont habilitées à signer l’avenant de révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou sa cessation pour TDE atteint.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DIRECCTE compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2021.

Fait à Nice, le 27 mai 2021

Directeur Général Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT