Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

NAO 2022

ACCORD SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE CIVILE 2022

Entre

La Direction du Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE, représentée par Directeur Général

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année civile 2022.

Six réunions se sont tenues les 5 mai, 23 juin, 30 août, 13 octobre, 22 novembre et 13 décembre 2022 dans les locaux de l’Etablissement situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE,

Ont participé à l’une ou l’ensemble de ces réunions :

• La Direction du Centre Antoine-Lacassagne, représentée par , Directeur Général adjoint assisté par , Directrice des Ressources Humaines et Mme , Adjointe D. R. H.,

• La délégation CFE-CGC représentée par M

• La délégation syndicale CGT représentée par

• La délégation syndicale FO représentée par

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, s’applique au personnel salarié du Centre Antoine-Lacassagne.

3. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation :

Les organisations syndicales en présence ont fait part de leurs revendications qui contiennent les demandes suivantes :

• Salaires :

• Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous

• Prime d’assiduité ou 13^ème mois

• DRCI : Revalorisation des salaires et mise en place de perspectives d’évolution

• Radiothérapie : prime à l’embauche revalorisée pour les manipulateurs radio

• Prime différentielle pour les secrétaires médicales non diplômées qui effectuent le même travail que les assistantes médicales diplômées

• Prime spécifique intégrée au salaire de base des brancardiers/Intégration des brancardiers au Ségur 2

• Prime d’exercice intégrée au salaire de base pour les IPA dès le positionnement au groupe H

• Prime d’exercice intégrée au salaire de base pour la coordonnatrice de l’hémovigilance

• Revalorisation des astreintes Cadres de Santé

• Prime PUI

• Prime exceptionnelle de sous-effectif

• Prime PEPA

• Parcours Professionnel :

• Mise en place d’un parcours professionnel des agents d’accueil

• Mise en place d’un parcours professionnel des physiciens

• Ouverture à l’expertise à 10 salariés par an / Ouverture à l’expertise des préparateurs en pharmacie

• Brancardiers : possibilité d’évolution de carrière

• Valorisation de l’expérience professionnelle au-delà de 25 ans

• Mise en place d’un dispositif de préretraite pour les salariés de + de 58 ans

• Egalité H/F Qualité de vie au travail

• Passage à 2 jours de télétravail pour tous les services qui le souhaitent, selon faisabilité

• Cadres supérieurs : même nombre de RTT que les autres salariés de l’établissement

• Médecins : mesures d’attractivité et de qualité de vie au travail

La Direction, après avoir expliqué quels étaient le contexte et les contraintes de l’année, a présenté les grands axes de la négociation ainsi que les modalités d’organisation par regroupements de thèmes qui couvriront l’ensemble des champs de la N.A.O

La Direction rappelle que les articles de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer sont négociés au niveau national et ne peuvent être modifiés localement. (taux prime de nuit, taux astreintes etc…).

La Direction propose :

• Un accord relatif à une prime liée à l’excédent budgétaire 2021

• Un accord relatif au parcours professionnel des agents d’accueil

• Un accord relatif au parcours professionnel des secrétaires médicales (non diplômées)

• Un avenant à l’accord relatif à la prime transport

• Un avenant à l’accord relatif à la PVA des praticiens

4. CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Les négociations ont abouti à un accord total sur tous les points soumis par la Direction ;

Le présent accord clôture donc les négociations annuelles obligatoires pour 2022.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice,

en 7 exemplaires originaux,

Le 16 décembre 2022

Directeur Général Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CFE CGC Délégué Syndical CGT