Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2022 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR LIEE A L'EXCEDENT BUDGETAIRE 2021" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD PARTIEL NAO 2022 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR LIEE A L'EXCEDENT BUDGETAIRE 2021

(MESURE PARTIELLE DU THEME REMUNERATION DE LA NAO 2022)

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE :

L’année 2021 aura été marquée sur le plan budgétaire par un résultat excédentaire, notamment grâce à la poursuite du mécanisme de garantie de financement en année pleine.

Après validation des comptes par le Conseil d’Administration le 29 juin dernier, il a été décidé d’allouer une grande partie de cet excédent, soit 400 000 euros chargés, au versement d’une prime exceptionnelle à l’attention des salariés du Centre afin de les remercier pour le maintien de la continuité et de la qualité des prises en charge malgré les difficultés rencontrées dans un contexte de crise sanitaire et de postes vacants.

Cette prime est versée sous forme de Prime de Partage de la valeur (PPV) selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Il est conclu, sur ce sujet, un accord partiel de NAO afin de permettre son versement dès septembre 2022, sans attendre la fin des réunions de NAO.

Pour rappel, la Négociation Collective Obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour partie de l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion, le 5 mai 2022;

• 2ème réunion, le 23 juin 2022;

• 3e réunion, le 30 août 2022.

ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION

Il est décidé de verser sur la paye du mois de septembre 2022, et ce, avant la fin des négociations dans le cadre de la NAO, une prime liée à l'excédent de l’exercice budgétaire 2021.

Cette prime fait partie intégrante du thème REMUNERATION de la NAO 2022. Elle sera distribuée selon les critères d'attribution, tels que détaillés ci-dessous, retenus conjointement par la Direction et les organisations syndicales :

Personnels concernés : L’ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée sur l'exercice 2021, ayant au minimum une présence sur 4 mois, en cumulé sur l’année 2021, et étant toujours présent aux effectifs au moment du versement de cette prime au 30 septembre 2022.

Modulation du montant : Ce montant sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de son taux d'activité moyen sur l’année 2021 et sera donc proratisé en cas d’activité à temps partiel et/ou d’arrivée en cours d’année 2021.

Ce montant sera également modulé en fonction des périodes de suspension de contrat de travail suivantes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif :

• Congés pour création ou reprise d'entreprise,

• Congés sabbatiques,

• Congés sans solde,

• Congés parentaux temps plein (retenu pour moitié comme le prévoit le Code du travail: articles L1234-9 à L1234-11

• Absences maladie,

• Absences non autorisées.

Quatre niveaux de prime sont définis en fonction du nombre de jours d’absences calendaires observés pour ces motifs :

• Nombre de jours absence de 0 à 30 jours

• Nombre de jours absences 31 à 90 jours

• Nombre de jours absences 91 à 180 jours

• Nombre de jours absences de plus de 181 jours à 240 jours

Les montants bruts correspondants à ces paliers de présence sont les suivants :

Cette prime étant versée selon le dispositif de la Prime de Partage de la valeur (PPV), les montants nets perçus par les salariés seront à apprécier au regard de leur situation par rapport aux règles d’exonération et aux seuils fixées par la loi la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le versement de cette prime, en septembre 2022, n'ouvre aucun droit à la pérennisation et ne sera pas reconductible sous quelque forme que ce soit.

D'autres mesures du thème REMUNERATION et des autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, feront l'objet de négociations lors de la 4e réunion et 5e réunion prévues le 4 octobre 2022 et 13 décembre 2022 qui pourront aboutir, le cas échéant, à la signature d'un protocole d'accord complémentaire.

La Négociation Annuelle Obligatoire n'est pas close par cet accord.

ARTICLE 2 – FORMALITE DE DEPOT LEGAL ET DE PUBLICITE

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la Dreets compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2021 ;

Fait à Nice, le 19/09/2022

Le Syndicat CGT Le Syndicat FO

Le Syndicat CFE-CGC Monsieur Le Directeur Général