Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2020-03 conversion de l'indemnité de départ à la retraite" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

Accord d’entreprise n°2020-03

Relatif à la conversion

de l’indemnité de départ en retraite

en dispense de temps d’activité

Entre le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général, Monsieur

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le centre Antoine Lacassagne et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité d’engager des échanges sur la gestion de l’accompagnement de fin de carrière. L’accord a pour objet de donner la possibilité de convertir l’indemnité de départ en retraite conventionnelle en temps consécutif de dispense d’activité pour une durée maximum de 6 mois. Cette possibilité est offerte au salarié sur la base du volontariat.

Article 2 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Antoine Lacassagne, CDI quel que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel), au minimum 8 mois avant le départ en retraite et maximum 1 an avant cette même date.

Article 3 : Les modalités de l’accord

Tout salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite et l’ayant signifié à la direction des Ressources Humaines, désirant bénéficier également du dispositif prévu au présent accord doit au préalable, prévenir par écrit, son responsable hiérarchique et la direction des Ressources Humaines, minimum 8 mois avant la date effective de son départ retraite. Ce délai de prévenance est nécessaire pour calculer l’indemnité de retraite selon l’article 3.1.6 de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer.

Le temps converti étant considéré comme du temps de travail effectif pour :

• Le décompte de l’ancienneté en application de l’article 2.5.2.4 et 2.5.3.4

• Le calcul de la durée des congés payés

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant :

1. Les montants pris en compte pour l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite,

2. Le montant du taux horaire de référence et du taux journalier pour les forfaits jours, définie à partir du salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.


3. Le temps de dispense d’activité choisi, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours, 

4. Les modalités de prise de ces heures ou jours consécutifs dans le calendrier rétroactif de départ,

5. L’employeur pourra être amené à réaliser une régularisation du calcul dans les cas suivants :

   • absences ayant un impact sur l’ancienneté de référence pour le calcul de l’indemnité (maladie, suspension de contrat, etc)

   • en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite

   • En cas de modification de la valorisation de la rémunération au prorata du temps de travail

L’indemnité converti en dispense d’activité temps sera positionnée dans un compte épargne temps au nom du salarié. C’est ce motif d’absence qui sera indiqué sur le bulletin de salaire au moment de la prise.

Article 4 : La situation du bénéficiaire pendant son absence

Pendant cette dispense d’activité, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (hors sujétions susceptible d’apporter des éléments variable de paye tels définis dans la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer et le code du travail).

Article 5 : La durée, la dénonciation et la révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

Chacune des parties se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DIRECCTE compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Les organisations syndicales disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2020.

Fait à Nice,

Le ………………………………….

Directeur Général

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO