Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FONDATION PAULIANI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

Entre

L’Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Fondation Pauliani dont le siège social est situé 4 avenue Pauliani 06046 NICE CEDEX 1, représenté par, Directrice

D'une part

Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-dessous désignée :

La CFDT représentée par la déléguée syndicale dument habilitée.

La CGT représentée par déléguée syndicale dument habilitée.

D'autre part

La Direction de l’établissement et les délégations syndicales des Organisations Syndicales se sont réunis les 17 décembre 2019, 30 janvier 2020, 26 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et L. 2242-17 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail)

Au cours de la réunion du 17 décembre 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur des personnes âgées et un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

Etat des propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT :

1. Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne ;

2. Réduction du montant du ticket repas

Pour la CGT :

1. Prise en charge de la cotisation des infirmiers à l’ordre des infirmiers ;

De son côté, l’établissement a fait propositions suivantes :

1. Renouvellement en l’état pour 2019 de l’accord d’attribution de la prime décentralisée.

Malgré les discussions ouvertes et cordiales entre la Direction et les Organisations Syndicales aucun accord n’a pu être trouvé sur les propositions tant des syndicats que de la Direction à l’exception des modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019.

En ce qui concerne les autres demandes à savoir :

1. Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne 

2. Réduction du montant du ticket repas

3. Prise en charge de la cotisation des infirmiers à l’ordre des infirmiers 

L’établissement souhaite rappeler aux organisations syndicales que :

Demande 1 : La Direction n'est pas favorable à l'octroi de primes non conventionnelles.

Demande 2 : Le cout du ticket repas est conventionnel.

Demande 3 : Lorsque tous les infirmiers auront satisfait à l’obligation d’adhésion à l’ordre, la Direction reverra sa position

Fait à Nice, le 16 juillet 2020

en TROIS exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour l’E.H.P.A.D. de la Fondation Pauliani

Pour la CGT