Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SDTC - SOCIETE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CARRY (Siège)

ACCORD NAO 2021

S.D.T.C. CASINO BARRIERE CARRY LE ROUET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet (S.D.T.C. Casino Carry le Rouet), SAS U au capital de 1 349 760 Euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 782 712 673 dont le siège social est situé 1 Route Bleue – 13620 CARRY LE ROUET représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

. Le Syndicat Force Ouvrière, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical ;

. Le Syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical ;

D'AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions (réunion préparatoire), les 04/05/2021 et 11/05/2021.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs Handicapés et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (accord de groupe relatif à l’emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Barrière du 30 juillet 2020).

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord d’entreprise a été signé entre la S.D.T.C et les délégués syndicaux (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 06/10/2017).

Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION et REVISION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au Casino de Carry Le Rouet, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. Il est applicable pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article 2, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévues soit à défaut, à partit du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 : MESURES ARRETEES

Lors de la 2ème réunion, les parties ont présenté les demandes suivantes :

Pour les salariés Catégorie Employés et Agent de maitrise :

FO :

1. Reconduction de la prime de fin d’année de 100€

2. Reconduction de la prime de remplacement pour les personnes venant sur leur repos à 110€ + 20€ ou heures à 125% selon choix.

3. Reconduction de la prime de formation de 20€/jour.

4. Revalorisation du niveau des caissiers MAS confirmés à la réouverture des jeux.

5. Augmentation des tickets restaurant à 9.25€ avec part salariale maximum de 3.70€ par ticket.

CGT :

1. Augmentation des salaires de 1% au 01/01/2021.

2. Revalorisation du ticket restaurant à 10€ par unité.

2. Revalorisation de la prime de fin d’année à 150€ pour les salariés travaillant de nuit les 24/12 ou 31/12 et de jour les 25/12 ou 01/01.

3. Les caissiers MAS qui feront la caisse jeux traditionnel se verront attribuer l’indice 130 pour un salaire de 1700€

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu, pour l'année 2021 :

Pour tous :

► Reconduction de la prime de fin d’année à 100€ : pour tous les salariés présents au 31/12/2021.

Cette prime ne pouvant être versée qu’une seule fois.

► Reconduction de la prime de remplacement pour les personnes venant sur leur repos à 110€ + 20€ ou heures à 125% selon choix.

► Reconduction de la prime de formation de 20€ / jour de formation.

► Revalorisation du ticket restaurant à 9.25€ par unité avec prise en charge employeur de 60%) Mise en place au 01 juin 2021.

.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la Société auprès du greffe des Prud’hommes de Martigues.

Un exemplaire « anonymisé » sera également mis en ligne sur le site internet Legifrance.

Seront également déposés :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

L’accord sera remis au secrétaire du comité social et économique, aux délégués syndicaux, et une mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carry Le Rouet, en 6 exemplaires, le 31/05/2021.

Pour la direction :

xxx

Pour les syndicats :

Pour le Syndicat Force Ouvrière

xxx

Pour le syndicat CGT

xxx