Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SDTC - SOCIETE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CARRY (Siège)

ACCORD NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet (S.D.T.C. Casino de Carry le Rouet), SAS U au capital de 1 349 760 Euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 782 712 673 dont le siège social est situé 1 Route Bleue – 13620 CARRY LE ROUET représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

. Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par , délégué syndical ;

. Le Syndicat CGT, représenté par , délégué syndical ;

. Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par , délégué syndical ;

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions (réunion préparatoire), les 02 mai 2019, 14 mai 2019 et le 23 mai 2019.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs Handicapés et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la societé .

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord d’entreprise a été signé entre la S.D.T.C et les délégués syndicaux (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ).

Il est également rappelé que la société dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION et REVISION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il est applicable pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article 2, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévues soit à défaut, à partit du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 : MESURES ARRETTEES

Lors de la 2ème réunion, les parties ont présenté les demandes suivantes :

Pour les salariés Catégorie Employés et Agent de maitrise :

FO :

1. Augmentation du coût de la vie de 1.5%.

2. Augmentation des employés au mérite par service.

3. Renégociation (iso année précédente) de l’intéressement au bénéfice.

4. Revalorisation de la prime de travail sur les jours fériés de fin d’année à 150€.

5. Mise en place d’une prime de remplacement pour les personnes venant sur leur repos à 150€

6. Mise en place d’une prime de formation de 100€.

CGT :

1. Augmentation des salaires de 3% au 01/01/2019.

2. Mise en place une prime de fin d’année de 100€ pour les salariés travaillant de nuit les 24/12 et 31/12 et de jour les 25/12 et 01/01.

3. Revoir la grille d’indemnisation sur l’accord du travail de nuit. L’indemnité journalière n’a pas été valorisée depuis 11 ans.

4. Un chèque cadeau d’un montant de 120€ offert à Noel par la direction à tous les employés se trouvant en CDI.

Pour les salariés Catégorie Cadre :

CFE CGC :

1. Augmentation du coût de la vie de 1 %.

2. Augmentation au mérite des cadres en fonction de leur polyvalence dans l’entreprise.

3. Reconduction de la prime d’intéressement.

4. Augmentation de la prime sur le férié de fin d’année à 150€.

5. Augmentation de 50€ pour les cadres possédant le SSIAP 1.

CGT :

1. Augmentation des salaires de 3% au 01/01/2019.

2. Une prime exceptionnelle de 300€ pour les cadres qui n’ont pas touché cette prime de fin d’année 2018.

3. Mise en place une prime de fin d’année de 100€ pour les salariés travaillant de nuit les 24/12 et 31/12 et de jour les 25/12 et 01/01.

4. Revoir la grille d’indemnisation sur l’accord du travail de nuit. L’indemnité journalière n’a pas été valorisée depuis 11 ans.

5. Un chèque cadeau d’un montant de 120€ offert à Noel par la direction à tous les employés se trouvant en CDI.

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu, pour l'année 2019 :

Pour tous :

► Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour 3 ans

► Revalorisation de la prime de fin d’année à 100€ : pour tous les salariés travaillant de nuit les 24/12 et 31/12 et /ou de jour les 25/12 et 01/01.

Cette prime ne pouvant être versée qu’une seule fois.

► La valeur forfaitaire du paiement de la journée de récupération liée au travail de nuit issue de « l’accord sur le travail de nuit » du 09 novembre 2010 revalorisée à 85 euros.

► Mise en place d’une prime de remplacement de 110€ pour les salariés venant remplacer un salarié absent, dans un délai court de moins de 7 jours de prévenance, en plus de son planning d’origine ou paiement en heures supplémentaires à 25%

.

Pour les salariés Catégorie Employé et Agent de maitrise :

► Une augmentation des salaires pour tous les salariés entrés avant le 01/01/2019 :

Salarié à la grille :

+1 % au 1^er janvier 2019 en plus de l’augmentation de la grille de +1.5% déjà opérée au 01/01/2019.

Salarié hors grille :

+1.5% au 1^er janvier 2019.

Et pour les plus méritant, une augmentation définie de façon individuelle qui sera définie lors de l’entretien d’évaluation annuel, en fonction des critères définis préalablement par la direction.

Pour les salariés Catégorie Cadre :

► Augmentations annuelles définies de façon individuelle.

Celles-ci seront définies lors de l’entretien d’évaluation annuel, en fonction des critères définis préalablement par la direction.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la Société auprès du greffe des Prud’hommes de Martigues.

Un exemplaire « anonymisé » sera également mis en ligne sur le site internet Legifrance.

Seront également déposés :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

L’accord sera remis au secrétaire du comité social et économique, aux délégués syndicaux, et une mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carry le Rouet , en 6 exemplaires, le 23/05/2019 .

Pour la direction :

Pour les syndicats :