Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez OMIAL - OFFICE MEDITER INFORM ANIMAT LOISIRS (Siège)

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SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
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INFORMATION COORDINATION
FORMATION - INGENIERIE SOCIALE

ACCORD DE NÉGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

L'OMIAL, Association Loi 1901 dont le siège social est situé au 10, Rue des Héros
13001 MARSEILLE, représentée par Madame dûment habilitée à cet effet,

D'une part,

ET

Le syndicat F.O.

Représenté par Madame , Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242-1 du Code du Travail, la
Direction de l'OMIAL a invité l'Organisation Syndicale représentative de l'Association à se réunir.

Une première réunion a eu lieu le 28 novembre 2017 suivie d'une réunion le 7 décembre 2017.

Au cours de la première réunion, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations sur les
thèmes prévus par la négociation engagée et le calendrier des prochaines réunions. Au cours de la réunion
du 7 décembre la Direction a présenté et commenté les statistiques et les documents initialement remis, a
exposé ses propositions pour l'année en cours et recueilli les observations et revendications du syndicat
présent.

Lors de ces réunions, ont été remis les documents suivants :

• Convention collective de Branche (CCB) et ses avenants

• Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes
  et des femmes,

• Répartition des effectifs : temps plein, temps partiel...,

• Situation : qualification, classification, rémunération...,

• Effectifs : Filières, répartition, types de contrats, temps plein, temps partiel

• Organisation du travail,

• Calendrier des congés annuels,

• Congés spéciaux : congé parental ...

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10, Rue des Héros -13001 Marseille - Tél. 04.91.10.70.55 - Fax. 04.91.10.70.63 - Email : accueil@omial.fr
Siren : 782815526 - Agrément qualité n° SAP 782815526 du 07/02/2012
Agréé d'Education Populaire 13-309 arrêté du 19/10/72 - Reconnue d'utilité publique en qualité de membre Una (J.0 n°270 du 20/11/96)

Membre de l'Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA), de l’Union Nationale des Instances de Coordination, Offices et
Réseaux des personnes Agées (UNIORPA), ainsi que de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)

UJma

Les points suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

© La durée effective du temps de travail,

• L'organisation du temps de travail,

• La prévoyance maladie,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L'emploi des salariés âgés,

• L'emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s'applique aux salariés travaillant au sein de l'ensemble des établissements et services actuels et futurs gérés par l'association.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES :

La Direction a présenté la grille salariale prévue par les conventions collectives appliquées dans l'association concernant les postes pourvus dans les trois établissements distincts de l'association, à savoir :

• l'établissement « aide à domicile » appliquant la CCB du 21 mai 2010,

• l'établissement «soins infirmiers à domicile » appliquant la convention de la FEHAP

• l'établissement « formation » appliquant la CC étendue des organismes de formation

Tout au long de la discussion, la Direction a rappelé le contexte économique difficile du secteur de l'aide à domicile et la volonté du Conseil d'Administration d'être au plus près des préoccupations des salariés.

Cependant, au regard de ce contexte d'une part, et les autorités de tarification ne prenant pas en charge les dépenses qui ne relèvent pas de la stricte application de la convention collective d'autre part, aucun avantage hors texte conventionnel ne peut être accordé.

Concernant l'établissement « aide à domicile », les promotions susceptibles d'intervenir sont liées à l'obtention d'un diplôme du secteur (ex. Titres Assistant de Vie) concernent les personnels actuellement en formation ou prévus sur la prochaine session. Les intervenants à domicile obtenant un diplôme qualifiant par la VAE sont également concernés. Pour le SSIAD et la Formation, aucune promotion n'est prévue dans les 12 prochains mois.

Concernant l'établissement « soins infirmiers à domicile », la convention collective permet une liberté de négociations au niveau de l'attribution de la prime décentralisée. Chaque année, les modalités sont validées en séance du comité d'entreprise avant la signature du protocole d'accord. Pour 2017, le protocole d'accord est joint au présent document.

ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT

Dans le cadre de la demande de labellisation « HANDEO », l'OMIAL est tenu d'assurer des horaires d'intervention de 6 h à 24 h. Cette exigence est destinée à assurer la continuité de l'activité et répondre aux besoins des personnes aidées. A ce jour, aucune intervention de nuit n'a été effectuée par les salariés. Si une prestation de nuit devait être mise en place, nous appliquerons scrupuleusement les conventions collectives concernées.

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ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les établissements « aide et soins à domicile » sont couverts par un accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail. Pour rappel, ces accords ont précisé l'organisation du temps de travail de la manière suivante :

Les aides à domicile sont en modulation du temps de travail ;

Pour le personnel soignant : le temps de travail est organisé en cycle de travail de 14 jours ;

Par ailleurs :

o A la demande du personnel soignant, un accord d'entreprise a été signé le 31 mars 2016 concernant la modification de la durée quotidienne du travail à 12 heures et modifiant la définition de la semaine (annexé au présent accord), o Un accord d'entreprise du 16 juin 2017 a modifié l'amplitude horaire du personnel soignant et a porté l'amplitude horaire de tout le personnel soignant à une durée maximale de 13 heures (annexé au présent accord).

Le personnel administratif des 3 établissements précités, en poste lors de la mise en place des 35 heures, bénéficient de jours RTT comme le prévoyaient les accords de branche. Les employés administratifs à temps plein, non cadres, recrutés après la signature de l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, effectuent 35 heures hebdomadaires ;

ARTICLE 5 : EGALITE DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 décembre 2017.

Dans le cadre du suivi de cet accord, une réunion de la délégation unique du personnel a eu lieu le même jour, mais avant la signature dudit accord. Les indicateurs concernant le recrutement, la rémunération et la formation professionnelle ont été présentés en séance.

Il est à noter que les systèmes de rémunération prévus dans les conventions collectives du secteur ne discriminant pas en fonction du sexe, l'égalité professionnelle est garantie au niveau de la rémunération.

Concernant les mesures relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, l'OMIAL s'engage à faciliter leur insertion, les conditions d'accès à la formation, à la promotion professionnelle et à sensibiliser au handicap l'ensemble du personnel de l'association. Les indicateurs de suivi seront basés sur la base du rapport annuel présentant la situation de l'OMIAL par rapport à l'obligation des travailleurs handicapés de l'association.

Aucun facteur de discrimination n'a été relevé lors du suivi annuel. Il a été même souligné que le facteur de mixité des emplois est particulièrement respecté au sein de l'association (nous faisons partie de rares associations employant des intervenants à domicile masculins) dans un secteur où la quasi-totalité des salariés sont des femmes (97.7 % des aides à domicile, 90.4 % des aides-soignants, 84.6 % des employés de comptabilité... source Dares, d'après INSEE données 2011).

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

L'OMIAL réaffirme sa volonté d'aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

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L'OMIAL sensibilisera régulièrement ses salariés pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle /vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

L'OMIAL veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi les réunions professionnelles doivent être planifiées suffisamment à l'avance. Des formations seront organisées pour savoir moduler ses modes d'interventions avec ses implications dans la relation et avoir « la juste distance professionnelle ».

Temps partiel choisi par les salariés

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible à l'OMIAL, ayant pour but de mieux concilier les temps personnels et professionnels.

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.

L'OMIAL s'engage à ce que le travail à temps partiel ne doit pas être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou engendre un ralentissement de carrière.

Parentalité et évolution professionnelle

Les congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental d'éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l'évolution de carrière.

A l'issue des congés maternité, adoption et parental d'éducation, il est proposé au salarié de bénéficier d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Il sera programmé si possible en amont de la reprise d'activité, pour prévoir, si nécessaire, des actions de formation et ou d'accompagnement et /ou d'information adaptées à cette reprise, pour permettre la reprise d'activité dans les meilleures conditions.

Qualité de vie au travail

Pour s'assurer de la qualité de vie au travail de nos salariés, nous avons mis en place un questionnaire anonyme, en cours de dépouillement.

Les résultats de ces enquêtes seront communiqués aux salariés à l'occasion des réunions de travail. Les points à améliorer feront l'objet d'un plan d'action. Ce plan d'action sera élaboré de façon participative au sein d'un groupe de travail.

CHAPITRE 7 : DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'ENTREE EN APPLICATION

En accord avec les parties signataires, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration compétente.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

CHAPITRE 8: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille et à la DIRECCTE PACA, selon les modalités en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2017 En 3 Exemplaires originaux

Pour l'Organisation Syndicale
Le Syndicat F.O.

Représentée Par Mme

Pour l'OMIAL La Directrice Générale

Représentée Par Mme

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