Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour la mise en place de contrat de travail à durée déterminée à objet défini" chez AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

pour la mise en place de contrat de travail à durée déterminée à objet défini

Entre

L’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (agAM) dont le siège est situé Immeuble Louvre et Paix – 49, La Canebière – CS 41858 – 13221 – MARSEILLE – CEDEX 01, représentée par, Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales

CFDT représenté par

CGT représentée par

FO représenté par

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de mise en place des contrats à durée déterminée à objet défini.

L’agam, par ses missions est amenée à signer des conventions avec des partenaires pour des projets d’études. Certaines études sont commanditées et financées sur plusieurs années. En contrepartie de l’étude, le commanditaire verse une subvention permettant le recrutement d’une personne dédiée à cette étude. Sans cette subvention, l’agam ne peut recourir à un recrutement au vu du budget qui lui ait alloué chaque année. Il s’agira d’exécuter une tâche précise et temporaire liée à un projet/étude.

Les délégués syndicaux font part de leur vigilance sur le recours aux Contrats de travail à durée déterminée à objet défini par les administrateurs du Conseil d’Administration de l’agam.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : - DEFINITION

Il y a lieu d’entendre par :

• Un contrat de travail à durée déterminée à objet défini est un contrat dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le contrat à objet défini s’adresse uniquement à des cadres.

ARTICLE 2 :

L’agam s’engage à réunir les Délégués Syndicaux lors d’une commission consultative paritaire, avant toute signature de contrat à objet défini et à leur fournir les éléments justifiant un recrutement en COD.

ARTICLE 3 :

L’agam et les Délégués Syndicaux s’accordent sur le nombre maximal de COD, conclu par an. Le nombre de contrat en COD ne devra en aucun cas être supérieur à 2.

ARTICLE 4 :

Le salarié sous contrat à durée déterminée à objet défini pourra bénéficier d’un accès prioritaire aux formations proposées par l’agam, à la validation des acquis et de l’expérience et mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Pour en bénéficier, le salarié devra avoir été salarié pendant au moins 6 mois, exprimer sa demande par écrit à la direction. L’action de formation ne pourra pas excéder 35 heures.

ARTICLE 5:

La candidature du salarié sous contrat à durée déterminée à objet défini sera étudiée en priorité lors des appels à candidatures en CDI au sein de l’agence.

Le salarié devra informer la direction de sa candidature par courrier dans les délais impartis par l’offre de recrutement.

Le salarié pourra bénéficier également d’aide au reclassement par un accompagnement personnalisé mis en place par la direction.

ARTICLE 6 :

Le CDD à objet défini prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il été conclu. Le délai de prévenance est fixé à 2 mois minimum avant la date de fin de contrat.

Le CDD à objet défini peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux soit 18 mois (durée minimale), soit chaque année à la date anniversaire du contrat.

À l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité n’est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Elle reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et de la DIRECCTE.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il prend effet au 15 décembre 2017

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de pleins droits cinq ans après sa date d’application soit au 15 décembre 2019.

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Marseille le 07 novembre 2017, en 8 exemplaires dont un pour chaque partie.

Le Directeur Général de L’Agam,

La Déléguée Syndicale CGT, Le Délégué Syndical CFDT,

Le Délégué Syndical FO,