Accord d'entreprise "Procès-verbal de cloture relatif à la négociation annuelle obligatoire - Exercice 2017" chez AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), diverses dispositions sur l'emploi, l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, l'égalité professionnelle, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : A01318010812
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE
Etablissement : 78289760700027 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-07
PROCES-VERBAL de CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2017
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’Entreprise, les 13 janvier, 26 janvier, 13 février, 8 juin et 7 novembre 2017.
Le présent procès-verbal consigne un état des propositions et des mesures mises en place pour l’année 2017 et clôture les NAO de 2017.
Point 1 Composition des délégations syndicales
Pour la CGT (Déléguée Syndicale)
Pour la CFDT (Délégué Syndical)
Pour FO (Délégué Syndical)
Point 2 : PV partiel sur la fermeture de l’agence
Un PV partiel portant sur la fermeture partielle de l’agence en été 2017 et hiver 2017 a été signé le 14 février 2017. Récépissé de dépôt DIRECCTE n°
En contrepartie de cette fermeture partielle, la direction a octroyé les mesures suivantes :
La prise en charge à 100 % de l’abonnement RTM
L’octroi de 3 jours supplémentaires de congé (lundi 2 janvier 2017, lundi 14 aout, et un jour de plus à prendre au choix du salarié pendant les périodes de fermeture)
L’augmentation de la prime d’allocation d’assiduité à 3150 euros
La reconduction du PERCO dans les mêmes conditions que 2016
L’abondement de la direction pour les chèques vacances à hauteur de 45 % pour les personnes répondant aux critères d’attribution
Point 3 : Rapport diagnostic sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formations des femmes et des hommes à l’entreprise en 2017
Ce rapport a été réalisé pour analyser les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et hommes pour l’année 2017 à la date du 31 octobre 2017. Il a été remis aux partenaires sociaux le 7 novembre 2017.
Point 4 : Accord sur le droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 7 novembre 2017.
Point 5: Accord sur la mise en place de contrat à durée déterminée à objet défini (COD)
Un accord pour la mise en place de contrat à durée déterminée à objet défini a été signé par les trois syndicats le 7 novembre 2017.
Ce procès-verbal clôture les Négociations Annuelle Obligatoire pour l’année 2017.
Fait à Marseille, le
Pour l’entreprise
Le Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO
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