Accord d'entreprise "Négociation annuelle Exercice 2018 - Procès-verbal partiel" chez AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

EXERCICE 2018

PROCES-VERBAL PARTIEL

Des réunions du 31 janvier 2018, 8 et 14 février 2018

La Négociation Annuelle obligatoire a été ouverte, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Une convocation a été adressée aux Délégués Syndicaux CFDT, CGT et FO le 12 janvier 2018.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2018, les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants :

1. Clôture des NAO 2017

2. Ouverture des NAO 2018

• Compositions des délégations syndicales

• Fermeture partielle de l’agence

• Questions diverses

Point 1 Clôture des NAO 2017

Le PV de clôture sera transmis pour signature aux trois délégations dans la semaine.

Point 2 Ouverture des NAO

a)Composition des délégations syndicales

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

b) Fermeture partielle de L’Agence (été et hiver 2018)

La direction annonce qu’elle souhaite réaliser une fermeture partielle de l’agence en été et en hiver 2018.

Les dates de fermeture programmées seraient du vendredi 27 Juillet 2018 (soir) au mercredi 15 Août inclus et du vendredi 21 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus.

En contrepartie, la direction annonce qu’elle reconduit à titre exceptionnel les mesures prises en 2017.

• La prise en charge de l’abonnement RTM Marseille correspondant à 100 % du montant global annuel des abonnements RTM.

La CFDT ouvre le dialogue sur la prise en charge du Pass Métropolitain. La Direction propose d’évoquer ce point en 2019 au moment de la fusion. Toutefois les personnes utilisant aujourd’hui le Pass Métropolitain sont remboursées à hauteur de 50 % pour leur trajet D/T comme le spécifie la loi.

• L’octroi de 3 jours supplémentaires de congés, le lundi 30 et mardi 31 juillet et le lundi 24 décembre.

• L’augmentation de la prime d’allocation d’assiduité de 2296 euros à 3050 euros.

• La reconduction de l’abondement du Perco dans les mêmes conditions que l’année dernière.

Pour 2018 exclusivement, les taux d’abondement seront les suivants avec un plafonnement individuel annuel brut de 800 € (huit cent euros) par salarié :

La reconduction de monétiser des jours de RTT et de congés payés capitalisés en compte épargne temps aux conditions suivantes, et dans le respect des dispositions légales en vigueur :

• Chaque salarié en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, ayant capitalisé des jours de RTT et/ou de congés payés en compte épargne temps ouvert à sa demande pourra solliciter la monétisation d’un certain nombre de ces jours dans la limite maximum de dix jours pour 2018. Ces sommes seront versées uniquement sur un PERCO ouvert au nom du salarié.

• Ce versement s’effectuera en une seule fois pour l’exercice 2018. Pour obtenir un taux plein, la somme de 888 euros devra être versée.

-La reconduction de l’abondement pour les chèques vacances dans les mêmes conditions que l’année dernière (45 %)

La direction précise que pour le mois de mai, et plus particulièrement pour la semaine du 7 au 11 mai 2018, elle souhaite avoir une présence à demi effectif dans un souci de continuité de service. Elle va demander à tous les collaborateurs de renseigner le planning prévisionnel des congés avant de procéder à la validation des demandes d’absence.

Suite à ces propositions, la CFDT fait la contre-proposition suivante :

• La fermeture été du Vendredi 27 juillet 2018 au soir et reprise e lundi 13 Août 2018 au matin.

• La modification de 2 jours de congés offerts sur les 3, et propose le vendredi 11 mai, le vendredi 2 novembre 2018 à la place des 30 et 31 juillet 2018.

La direction réserve sa réponse aux propositions de la CFDT et propose d’en débattre lors de la prochaine réunion.

Lors de la 2^ème réunion de négociation annuelle qui s’est déroulée le 8 Février 2018, les trois syndicats (CFDT, CGT, et FO) indiquent qu’en contrepartie de la fermeture partielle de l’Agence ils souhaiteraient négocier également :

• L’augmentation de la prime d’assiduité à 3300 euros

• Un jour complémentaire aux trois jours proposés par la direction

La direction accepte une partie des propositions à savoir :

• La fermeture de l’agence du vendredi 27 juillet 2018 au soir et reprise le lundi 13 Août 2018 au matin (10 jours)

• La modification des 2jours supplémentaires de congés le vendredi 11 mai et le vendredi 2 novembre 2018.

Et émet un avis favorable à :

L’octroi d’un jour complémentaire aux trois jours proposés par la direction et à l’augmentation de la prime à 3300 euros.

La direction propose l’augmentation de la prime d’assiduité à 3 230 euros.

Les trois syndicats acceptent ces dernières propositions.

En conclusion, en contrepartie de la fermeture partielle du vendredi 27 juillet 2018 au soir et reprise le lundi 13 Août 2018 au matin, et du vendredi 21 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus.

Il est décidé :

• L’octroi de 3 jours supplémentaires de congés, le vendredi 11 mai, le vendredi 2 novembre et le lundi 24 décembre.

• L’augmentation de la prime d’allocation d’assiduité de 2296 euros à 3 230 euros.

• La prise en charge de l’abondement RTM Marseille correspondant à 100 % du montant global annuel des abonnements RTM.

• La reconduction de l’abondement du Perco dans les mêmes conditions que l’année dernière.

• La reconduction de l’abondement pour les chèques vacances dans les mêmes conditions que l’année dernière (45 %)

Article 1 – Durée d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Marseille, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 février 2018

En six exemplaires

Pour l’

Le Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO