Accord d'entreprise "PV de modification du versement de la deuxième partie de l'allocation d'assiduité" chez AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

EXERCICE 2018

PROCES-VERBAL PARTIEL

De la réunion du 14 novembre 2018

La Négociation Annuelle obligatoire a été ouverte, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Une convocation a été adressée aux Délégués Syndicaux CFDT, CGT et FO le 25 octobre 2018.

Rappel des compositions des délégations syndicales

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

Etaient présents à cette réunion (FO), (CFDT)  et (CGT).

Point 1 proposition de modification du versement de la deuxième partie de l’allocation d’assiduité 2018

La direction de l’agam a proposé aux Délégations de modifier les modalités du deuxième versement de l’allocation d’assiduité prévue par accord et négociée lors des NAO.

La direction rappelle les modalités actuelles :

Une allocation d’assiduité de 2296 euros qui a été portée lors des NAO de février dernier à 3 230 euros, en contrepartie de la fermeture partielle de l’agam, aux périodes d’été et d’hiver 2018.

Cette allocation d’assiduité est versée en deux fois, en juin et novembre 2018, et sont décomptées toutes absences à partir du premier jour d’absence, hors CP et RTT (titre V Rémunérations et Avancement article  1 paragraphe c).

Ce jour, la direction propose de modifier les modalités de versement pour ce deuxième versement. Elle précise qu’elle ne modifie pas la nature de l’allocation qui s’appuie toujours sur l’assiduité et sur la même période absence d’avril à octobre 2018.

Elle propose un versement réparti comme suit pour cette deuxième période :

En novembre 2018 :

·       Une partie fixe : 1461,91€ Brut (si zéro absence)

·       Une revalorisation indiciaire de 13 points à compter de novembre 2018 : 76,544€ Brut

Soit un total de 1538,46€ Brut sur le salaire de novembre 2018.

En décembre 2018, l’indice du collaborateur ayant été revalorisé de 13 points en novembre, le collaborateur percevra  76,544€ brut supplémentaire.

Soit un montant total sur novembre et décembre 2018 de :

1461,91 + 76,544 (Novembre)

            +   76,544 (décembre)

             ----------------------

            =   1615.00 € Brut  soit aucune perte de l’allocation d’assiduité pour son deuxième versement.

Sur la base de la proposition faite par la Direction, les délégations CFDT, CGT et FO acceptent favorablement la proposition portant sur la modification des modalités de versement de l’allocation d’assiduité de la deuxième période de 2018.

A la demande du Délégué Syndical FO d’appliquer la revalorisation à tout salarié recruté après la date de la mise en application, la direction répond par la négative.

Le Délégué Syndical FO précise qu’il veillera au respect de l’égalité salariale pour tous les salariés des deux agences dans le cadre de l’élaboration de l’accord de substitution.

La CFDT précise qu’elle restera un partenaire attentif du dialogue social sur l'évolution salariale dans le contexte de la fusion absorption en 2019.

Article 1 – Durée d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la date de sa signature.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Marseille, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2018

En sept exemplaires

Pour l’agAM

Le Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO