Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA BONIFICATION DE L HEURE DE MATERNITE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2018-11-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T01318002583
Date de signature : 2018-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES
Etablissement : 78292123300014 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord relatif à la mise en place de vacations de plus de 10h pour les AS de nuit des unités d'hospitalisation (2020-07-07)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA BONIFICATION DE L'HEURE CONVENTIONNELLE DITE DE MATERNITE (2020-12-08)
Accord relatif à la mise en place de vacations de plus de 10h pour les AS de jour du département de chirurgie (2021-06-01)
AVENANT N°3 ACCORD BONIFICATION HEURE CONVENTIONNELLE DE MATERNITE (2022-12-08)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-19
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA BONIFICATION DE L’HEURE DE MATERNITE
Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES
232, bd de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
Représenté par son Directeur Général,
Et :
Le syndicat CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant est destiné à apporter aux salariées bénéficiaires une garantie progressive de maintien de l’épargne constituée tout au long du dispositif institué par l’accord d’entreprise du 16/06/2017 relatif à la bonification de l’heure de maternité.
En effet, considérant qu’il est sans doute excessif qu’une salariée enceinte, ayant apporté une plus-value certaine à l’organisation de l’activité par l’épargne de l’heure de maternité conventionnelle, puisse se voir privée de l’intégralité de la bonification associée à cette épargne par la survenance d’un arrêt de travail (article 4 de l’accord du 16/06/2017), il a été convenu de mettre en place un système de garantie progressif.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute salariée bénéficiaire du dispositif de bonification de l’heure de maternité conventionnelle.
ARTICLE 3 – GARANTIE
A compter du 1er jour du 4ème mois de grossesse, les salariées bénéficiaires du dispositif de bonification de l’heure de maternité bénéficient d’une garantie exprimée en pourcentage de la bonification acquise suivant un barème cumulatif fixé comme suit :
0% du premier au dernier jour du 4ème mois
25% du premier jour du 4ème mois au dernier jour du 5ème mois
50% du premier jour du 4ème mois au dernier jour du 6ème mois
75% du premier jour du 4ème mois au dernier jour du 7ème mois
100% du premier jour du 4ème mois au jour précédant le congé maternité (jours pathologiques inclus)
exemple : une salariée ayant travaillé jusqu’au dernier jour du 6ème mois de grossesse bénéficiera, en plus des heures de maternité conventionnelle, d’une garantie égale à 50% de la bonification acquise.
En cas d’interruption en cours de mois, la proratisation se fera de manière calendaire.
Tableau des cumuls pour une salariée qui travaille 20 jours par mois et qui s’arrêterait de travailler à 8 mois et demi de grossesse :
| Mois | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Heure CCN | 20 | 40 | 60 | 80 | 100 | 110 | Maternité | |||||||
| Bonification IPC | 20 | 40 | 60 | 80 | 90 | |||||||||
| Garantie sur bonification IPC | 0% | 25% | 50% | 75% | 100% | |||||||||
| Total | 40 | 70 | 110 | 160 | 200 |
ARTICLE 5 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant a une durée d’un an.
ARTICLE 6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’AVENANT
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2019
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise auquel il se rattache.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE
Le présent avenant sera diffusé sur intranet.
Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel
Fait à Marseille le 19/11/2018
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général,
Et :
Le syndicat CGC,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat CGT-FO,
Le Syndicat SUD-SOLIDAIRES,
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