Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA BONIFICATION DE L'HEURE CONVENTIONNELLE DITE DE MATERNITE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA BONIFICATION DE L’HEURE CONVENTIONNELLE DITE DE

MATERNITE

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour but de reconduire l’accord du 16 juin 2017 et l’avenant du 19 novembre 2018 relatif à la bonification de l’heure de maternité tout en y apportant quelques modifications.

De par les situations individuelles très variables (santé, poste de travail, facteurs de pénibilité extra-professionnels…) et en laissant le choix à la salariée de deux modes de prise d’heure maternité, cet avenant donne plus de souplesse et d’attractivité au dispositif conventionnel (article 2.4.2.3 de la CCN).

La salariée choisira librement et sans aucune incitation le mode de prise de cette heure.

• 1^er Choix : prise d’heure journalière (article 2.4.2.3 de la CCN)

En cas de choix de prise d’heure journalière, la salariée aura la garantie de pouvoir le faire en début ou en fin de vacation.

• 2ème Choix : Cumul des heures

Il convient de rappeler que la possibilité de cumuler et de bonifier les heures de maternité a pour but d’anticiper le départ en congé maternité.

Le cumul des heures s’adresse aux salariées dont l’état de santé ne présente aucune contre-indication médicale. Le médecin du travail sera sollicité sur ce point.

ARTICLE 2 - CONDITION D’ELIGIBILITE AU CUMUL DES HEURES DE MATERNITE

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, les salariées enceintes doivent déclarer leur situation au Bureau du Personnel avant le 3^ème mois de grossesse.

Les salariées expriment une demande sur un formulaire d’adhésion au dispositif de cumul et de bonification de l’heure maternité.

L’accord est implicite sauf refus, pour raisons organisationnelles ou médicales, qui doit être alors formulé par écrit et motivé.

ARTICLE 3 – CUMUL DES HEURES DE MATERNITE

A compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse, les salariées remplissant les conditions de l’article 2 constituent une épargne maternité cumulant l’heure prévue par l’article 2.4.2.3 de la convention collective des CLCC.

En cas d’interruption de la phase d’épargne (arrêt maladie, accident du travail ou prise des heures maternité), le cumul des heures CCN est acquis.

ARTICLE 4 – BONIFICATION

A compter du 1^er jour du 4^ème mois de grossesse, les salariées remplissant les conditions de l’article 2 bénéficient d’une bonification de 100% de l’heure de maternité.

Cette bonification complète l’épargne de maternité prévue à l’article 3.

En cas d’interruption de la phase d’épargne (arrêt maladie, accident du travail ou prise des heures maternité), le cumul des heures CCN est perdu.

Toutefois afin de pouvoir continuer à bénéficier d’un départ anticipé, la salariée pourra à son retour, si elle le souhaite, continuer à épargner son heure.

ARTICLE 5 – GARANTIE

A compter du 1^er jour du 4^ème mois de grossesse, les salariées bénéficiaires du dispositif de bonification de l’heure de maternité bénéficient d’une garantie exprimée en pourcentage de la bonification pré-établie suivant un barème cumulatif fixé comme suit :

• 0% du premier au dernier jour du 4^ème mois

• 25% du premier jour du 4^ème mois au dernier jour du 5^ème mois

• 50% du premier jour du 4^ème mois au dernier jour du 6^ème mois

• 75% du premier jour du 4^ème mois au dernier jour du 7^ème mois

• 100% du premier jour du 4^ème mois au jour précédant le congé maternité (jours pathologiques inclus)

exemple : une salariée ayant travaillé jusqu’au dernier jour du 6^ème mois de grossesse bénéficiera, en plus des heures de maternité conventionnelle, d’une garantie égale à 50% de la bonification acquise.

En cas d’interruption en cours de mois, la proratisation se fera de manière calendaire.

Tableau des cumuls pour une salariée qui travaille 20 jours par mois et qui s’arrêterait de travailler à 8 mois et demi de grossesse :

Mois	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Heure CCN			20	40	60	80	100	110	Maternité
Bonification IPC							20	40	60	80	90
Garantie sur bonification pré-établie							0%	25%	50%	75%	100%
Total							40	70	110	160	200

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’EPARGNE

A l’occasion du mandatement mensuel, le Bureau du Personnel réalise le suivi des heures épargnées (CCN et bonification) et le transmet à l’encadrement qui tiendra informées les salariées concernées.

ARTICLE 7 – DEBLOCAGE

Le cumul des heures épargnées (CCN et bonification) est intégralement débloqué sous forme de récupération, de manière groupée et par vacation entière, pour anticiper la date de départ en congé maternité (« jours pathologiques » compris).

En cas d’interruption de la phase d’épargne (arrêt maladie, accident du travail ou prise des heures maternité), le cumul des heures CCN est intégralement débloqué sous forme de récupération, de manière groupée et par vacation entière, avant le départ (« jours pathologiques » compris) ou si l’absence rend impossible la récupération de ces jours, à l’issue du congé maternité (« jour allaitement » compris).

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour les années 2020, 2021 et 2022.

ARTICLE 9 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.

ARTICLE 11 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE

Le présent accord sera diffusé sur intranet. Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel

Fait à Marseille le 8/12/2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,