Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de vacations de plus de 10h pour les AS de nuit des unités d'hospitalisation" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE VACATIONS DE PLUS DE 10 HEURES

POUR DES AS DE NUIT DES UNITES D’HOSPITALISATION

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Afin d’assurer une continuité de service entre les aide-soignants de jour et ceux de nuit, et en contrepartie d’un renfort en personnel, le présent accord a pour objet de déroger au principe de vacation maximale de 10 heures posé par l’accord d’entreprise du 17 janvier 2011 relatif au temps de travail du personnel non médical.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les aide-soignants affectés de nuit dans les unités d’hospitalisation.

ARTICLE 3 : MODALITES

Le travail des aides-soignants de nuit est organisé en vacation de 11 heures continues, soit 130 à 131 vacations sur l’année pour une obligation annuelle de travail de 1437 heures.

Le temps de pause repas n’étant pas garanti la nuit, et en contrepartie de la pénibilité particulière de ce mode d’exercice, les 11 heures d’amplitude seront intégralement rémunérées.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 7.7.2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,