ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PARCOURS PROFESSIONNEL

DU PERSONNEL DE NUIT DU SERVICE INTERIEUR

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES

232, bd de Sainte Marguerite

13009 MARSEILLE

Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le syndicat CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord intervient dans le cadre de la transformation du site de l’IPC et de l’évolution des activités du personnel de nuit du Service Intérieur.

Depuis le renouvellement de la Convention Collective en 1999, ce personnel est positionné sur le groupe B de la grille de classification des emplois conventionnels (emploi Agent de Service Qualifié).

Le 17 novembre 2008, un accord d’entreprise a été signé pour permettre au personnel de jour du Service Intérieur de bénéficier d’un parcours professionnel vers l’emploi d’Ouvrier Qualifié situé sur le groupe supérieur C. Le personnel de nuit du Service Intérieur a été explicitement exclu de cet accord compte tenu :

• d’une moindre sollicitation et d’une moindre polyvalence dans ses activités

• de l’absence d’intervention de jour (contrairement au personnel de jour amené ponctuellement à travailler de nuit)

• de compensations existantes en matière de temps de travail (obligation annuelle réduite et plannings plus favorables).

• d’un régime indemnitaire plus favorable de nuit

Aujourd’hui, la transformation du site de l’IPC, par l’existence de plusieurs bâtiments distincts, accroît la diversité et le volume des missions confiées au personnel de nuit du Service Intérieur qui, afin d’organiser la continuité de service, se doit d’être pleinement polyvalent pour assurer :

• la logistique (transports – courses - activités hôtelières),

• la sureté/sécurité incendie

• le standard/accueil/PC-sécurité

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’accord concerne tous les salariés de l’IPC, en CDI ou CDD depuis plus d’un an, à temps plein ou à temps partiel, travaillant au sein du Service Hôtelier en qualité d’Agent du Service Intérieur (ASI) de nuit.

ARTICLE 3 – CREATION DU POSTE D’AGENT HOTELIER QUALIFIE DE NUIT

Le présent accord organise la mise en place d’un poste unique d’Agent Hôtelier Qualifié (AHQ) de nuit qui se substitue aux postes précédents.

Le poste AHQ de nuit fait l’objet d’une définition de fonction accessible dans l’espace social du personnel et actualisée en fonction des évolutions de l’activité du secteur.

Le poste AHQ de nuit nécessite des compétences de brancardage ou manutention de patients, de transport de personnes ou de matières, d’accueil du public, de sécurité et de sûreté. Ces compétences sont appréciées par l’encadrement du Service Intérieur dans le cadre de la campagne annuelle des promotions.

Le poste d’AHQ de nuit relève de l’emploi conventionnel Ouvrier Qualifié – groupe C.

La nomination à ce poste se réalise au terme d’une année au moins de temps de travail effectif de nuit et après avis favorable de l’encadrement. Cette durée peut cependant être réduite ou supprimée en cas de parcours probant de jour.

ARTICLE 4 – MESURES TRANSITOIRES

Les Personnels en poste avant la signature du présent accord, et qui répondent aux conditions énoncées à l’article 2 du présent accord, feront l’objet, dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, d’un examen de leur situation individuelle permettant la validation de leur passage au groupe C palier 0 comme défini à l’article 3 du présent accord.

En cas de report de cette validation, un plan de progrès écrit sera remis au salarié indiquant les axes de progrès souhaités et l’échéance de réexamen du parcours. Ce plan s’accompagnera des mesures concrètes mises en œuvre (formation, accompagnement) pour permettre au salarié d’atteindre les objectifs fixés.

Les Personnels présentant au moins 5 années d’expérience d’AHQ de jour, ou 10 années d’expérience d’ASI de nuit, bénéficient en outre d’une reprise de 3 années d’expérience au titre de l’éligibilité à la Validation des Acquis Professionnels dans l’emploi conventionnel Ouvrier Qualifié – groupe C.

ARTICLE 5 – REGIME INDEMNITAIRE

Les spécificités du travail de nuit sont déjà compensées par des mesures statutaires ou indemnitaires plus favorables que sont la réduction à 1437 heures de l’obligation annuelle de travail et le versement d’indemnités de nuit conventionnelles.

En outre, du fait d’un effectif moindre, le montant annuel de l’indemnité de dimanche et jours fériés est, par agent, plus important de nuit que le jour.

Enfin, les AHQ de nuit ne sont pas conduits à travailler de jour au titre de la continuité de service.

De ce fait, le présent accord exclut explicitement le versement aux AHQ de nuit de la prime de continuité de service prévue à l’article V de l’accord d’entreprise du 17/11/2008 relatif au parcours professionnel des AHQ de jour.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national concernant les emplois visés par le présent accord, ce dernier cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération (hors sujétions ou primes exceptionnelles) acquis à la date d’application des nouvelles dispositions.

Les éléments constitutifs de ce salaire acquis seront définis par application des nouvelles dispositions conventionnelles.

ARTICLE 7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé sera consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 28/01/2019

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le syndicat CGC,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CGT-FO,

Le Syndicat SUD-SOLIDAIRES,