Accord d'entreprise "ACCORD AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES ET LA RETRAITE PROGRESSIVE" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

Accord d’Entreprise sur l’aménagement des fins de carrières et la retraite progressive à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse.

Entre

D’une part,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis, 1 Avenue Napoléon III à Ajaccio dument représentée par ………….. Directeur des Ressources Humaines et du Marketing,

Et

D’autre part,

Monsieur

Monsieur

Monsieur,

Respectivement délégués syndicaux des organisations syndicales CGT, SNECA-CGC, CFDT, représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L 2121-1 du code du travail.

Préambule

Le présent accord vise à mettre en place un dispositif d’accompagnement des seniors dans leur projet de départ à la retraite, dans le but d’aménager les fins de carrière et assurer la transition entre la période d’activité et la retraite.

En effet, dans le contexte actuel de la réforme des retraites, l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes pour les salariés.

Au travers de ce nouvel accord, la Caisse Régionale affirme son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors dans le cadre d’un dialogue social concerté.

La Caisse Régionale entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique dans le cadre de la politique des Ressources Humaines mise en place ayant pour objectif majeur de favoriser la continuité harmonieuse du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.

La Caisse Régionale entend mener une politique volontariste de maintien dans l’emploi des salariés dit « séniors » et souhaite se donner les moyens d’accompagner ces dits salariés en fin de parcours professionnel avant leur départ à la retraite.

L’entreprise souhaite gérer positivement les attentes sociales des salariés séniors en proposant des mesures adaptées qui prennent notamment en compte la situation de chaque salarié, sa durée de travail, les contraintes du poste et les éventuels facteurs de risques professionnels.

L’objectif étant de maintenir en activité ces salariés jusqu’à leur départ en retraite et de les accompagner de façon positive vers cette transition.

Forte de ces convictions, l’entreprise souhaite mettre un accent particulier sur :

• L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles;

• L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;

• La préparation et l’aide à la retraite.

Tout ceci ayant été précisé les parties ont convenu ce qui suit :

Titre 1 : L’aménagement des fins de carrière et le maintien dans l’emploi des seniors.

Article 1 L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles.

Pour anticiper au mieux les évolutions des métiers et des compétences, et maintenir l’employabilité de chacun, les parties s’accordent à offrir aux salariés séniors les moyens de continuer à construire leur parcours professionnel.

Sont considérés comme relevant des dispositions du présent Titre 1 les salariés âgés d’au moins 50 ans au moment de leur embauche ou âgés de 55 ans en cours de fonctions.

L’amélioration des conditions de travail de ces salariés implique la mobilisation des managers et celle de la Direction des Ressources Humaines en lien avec la médecine du Travail et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE.

1. L’entretien annuel d’appréciation

Afin de permettre une meilleure expression et écoute le manager au cours de l’entretien annuel d’appréciation des salariés ayant plus de 55 ans leur demandera d’exprimer leurs besoins éventuels en termes d’aménagement ergonomique du poste de travail.

Cet entretien annuel sera le garant de l’exclusion de toute forme de discrimination liée à l’âge dans leur évolution professionnelle et leur permettra d’anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière, en fonction de leurs aspirations, de leurs compétences et des perspectives ouvertes dans l’entreprise.

Cet entretien sera réalisé par le manager du salarié sénior.

b) L’entretien spécifique de deuxième partie de carrière

A partir de 55 ans révolus, le salarié pourra bénéficier tous les 2 ans d’un entretien de dernière partie de carrière destiné à identifier les difficultés du salarié et à proposer des aménagements envisageables au sein de l’entreprise.

Il a pour objectif de déceler toute usure liée au travail et permettre de redynamiser la fin du parcours professionnel du salarié pour qu’il retrouve un sens à son travail.

Seront notamment abordés les points suivants :

• la poursuite de l’activité sur le poste occupé ;

• la poursuite de l’activité dans le domaine de compétence avec, le cas échéant, l’étude d’une mobilité (professionnelle et/ou géographique)

• les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation professionnelle et à la formation ;

• la reconnaissance des compétences et qualifications du salarié notamment par le biais de la VAE (Validation des Acquis par l’Expérience) ;

• la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances, savoir-faire et savoir-être ;

• l’éventuel aménagement des conditions d’emploi du salarié.

Cet entretien sera réalisé par le manager du salarié senior.

Article 3 : L’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des séniors.

L’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail constituent plus particulièrement pour les séniors un enjeu essentiel au maintien dans l’emploi. Afin de favoriser ce maintien dans l’emploi, les parties se sont attachées à rechercher les actions possibles permettant d’adapter au mieux les postes de travail liées à l’âge.

Elles réaffirment la nécessité d’identifier les risques d’usure professionnelle, de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de prévention dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à rechercher les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles pour les salariés séniors.

Article 4 : Le développement des compétences, des qualifications et le maintien de l’accès à la formation.

Face à l’allongement de la vie professionnelle, il convient de s’attacher à développer l’adaptabilité de chacun tout au long de sa carrière professionnelle en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences ou de changer son orientation professionnelle.

Pour atteindre cet objectif de développement des compétences et des qualifications jusqu’à la fin du parcours professionnel de tout salarié, les parties s’accordent pour maintenir la mise en place de formations pour les seniors qui le souhaitent.

Les parties considèrent que la formation professionnelle constitue un levier essentiel au maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Ainsi, afin de maintenir un niveau de compétences en lien avec le poste tenu pour la fin de carrière, il sera garanti aux salariés séniors un accès à la formation.

Article 5 : Améliorer le Compte Epargne temps « pour préparer son départ en retraite »

Le compte épargne temps est un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert à tous les salariés de la Caisse Régionale et qui est utilisé sur une base volontaire.

Afin d’offrir l’opportunité aux salariés seniors de préparer sereinement leur départ à la retraite un CET spécifique fin de carrière est mis en place pour les salariés titulaires d’un CDI.

Ce dispositif consiste à faire bénéficier les salariés d’un compte épargne temps « fin de carrière » plafonné à 100 jours.

Il pourra être alimenté à partir de la monétisation de la prime du 13° mois et/ou de dix jours de congés au maximum. Les salariés pourront épargner jusqu’à 20 jours par an sur ce compte épargne temps spécifique.

Les salariés devront obligatoirement prendre au minimum 20 jours de congés par an (pour un salarié présent toute l’année) et donc seuls les 5 jours relatifs à la 5eme semaine de congés payés pourront être placés sur ce Compte Epargne Temps.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés d’épargner des jours de congés qui seront à prendre en amont de leur départ à la retraite, leur assurant ainsi une anticipation de leur départ.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec le dispositif du Compte Epargne Temps ordinaire.

Le présent article vient en substitution et remplacement des dispositions de l’article 7 de l’accord NAO signé le 9 aout 2018.

Article 6 : Accompagnement individuel auprès d’AGRICA.

Chaque salarié titulaire d’un CDI pourra bénéficier sur sa demande d’un entretien individuel lui permettant d’obtenir toutes les informations sur la préparation de la retraite et la retraite elle-même, auprès d’AGRICA.

Les salariés les plus proches de l’âge légal de la retraite seront prioritaires dans l’organisation de ces entretiens auprès d’AGRICA.

Cet entretien individualisé permettra d’’éclairer le futur retraité notamment sur la surcote, les possibilités de cumul emploi/retraite, les règles légales, les diverses démarches à entreprendre auprès des organismes compétents.

Titre 2 : La transition entre l’activité et la retraite : le choix de la retraite progressive.

L’entreprise souhaite offrir une souplesse de fonctionnement aux salariés séniors éligibles, dans l’organisation du travail en leur ouvrant la possibilité de recourir à la retraite progressive.

Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet à un salarié de poursuivre une activité professionnelle rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension retraite.

Ce dispositif est ouvert aux salariés qui le souhaitent, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et que leur activité permet un passage à temps partiel, selon un taux d’activité compatible.

Ce dispositif nécessite donc obligatoirement et préalablement l’accord de l’employeur.

En outre il est précisé que ce dispositif pourra être mis en œuvre tant que seront maintenues les dispositions légales le concernant.

Article 7 : L’engagement préalable du salarié senior.

Le bénéfice du dispositif est soumis à un entretien préalable entre le demandeur et la Direction des Ressources Humaines.

Ce point de carrière spécifique à particulièrement pour objectif de recueillir le souhait du salarié de prendre sa retraite, et son engagement ferme et précis sur la date de l’échéance exacte qu’il se donne pour quitter l’entreprise , ceci afin de faciliter la gestion prévisionnelle des départs et des remplacements en fonction des besoins de la Caisse Régionale, ainsi que la transmission des connaissances.

Article 8 : Les conditions légales d’ouverture du droit.

1. L’âge du salarié

Aux termes des dispositions de l’article L 351-15 du code de la Sécurité Sociale pour ouvrir droit à la retraite progressive, le salarié qui exerce une activité à temps partiel doit avoir atteint l’âge légal applicable selon la génération diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

2. La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes

Aux termes des dispositions de l’article R 351-39 du code de la Sécurité Sociale, pour ouvrir droit à la retraite progressive, le salarié doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes (PRE) au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.

3. La définition de l’activité à temps partiel

Le salarié éligible doit exercer une activité à temps partiel au sens des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

- A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

- A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

- A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. »

Article 9 : La durée de l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

Aux termes des dispositions de l’article R. 351-41 du code de la Sécurité Sociale pour ouvrir droit à la retraite progressive, la durée de l’activité à temps partiel ne peut pas être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise pour laquelle l’assuré exerce cette activité.

Article 10 : La nécessité de conclure un avenant au contrat de travail.

Pour bénéficier de la retraite progressive le salarié doit obtenir, par le biais d’un avenant à son contrat de travail, le bénéfice d’une activité exercée à temps partiel selon les critères imposés par les dispositions de l’article R 351-41 du code de la Sécurité Sociale.

Cet avenant au contrat de travail qui nécessite l’accord préalable et obligatoire de l’employeur sera conclu pour une durée déterminée de trois ans maximum.

En cas de situation exceptionnelle dont l’appréciation relèvera de la Direction des Ressources Humaines, cet avenant pourra sur demande du bénéficiaire être renouvelé une fois pour une nouvelle durée déterminée d’une année.

Article 11 : L’aide financière consentie par l’employeur.

Les salariés éligibles au dispositif de la retraite progressive pourront bénéficier de la part de l’employeur de la prise en charge des cotisations salariales liées à la retraite sur la base d’un taux plein à la condition que leur temps partiel soit d’une fraction d’au moins 50%.

Article 12 L’accompagnement et l’aide à l’intégration des nouveaux embauchés.

Les parties souhaitent valoriser les compétences des salariés séniors qui bénéficieront du dispositif relatif à la retraite progressive en leur proposant sur la base du volontariat, d’être des guides et des tuteurs auprès des salariés nouvellement embauchés pour faciliter leur intégration et leur appropriation du savoir-faire et de la culture d’entreprise.

Les salariés séniors volontaires devront être recensés par leur manager et reconnus pour leurs compétences et leur légitimité professionnelle.

Leur désignation définitive sera effectuée par le comité de pilotage des ressources humaines.

Le tuteur sénior pourra :

• Expliquer le fonctionnement du service

• Faire partager son expérience métier

• Etre un référent de proximité pendant 6 mois.

Toutefois ce rôle de guide ou de référent ne doit pas porter atteinte ou se substituer au rôle du manager. Aussi, le sénior référent accomplit cette mission en bonne intelligence avec le manager et sur son temps de travail. Par ailleurs, il orientera son protégé auprès des services compétents si une demande particulière dépasse son champ d’accompagnement.

Dispositions Communes aux deux titres du présent accord

Article 13 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 14 : Clause de bilan et de suivi de l’accord.

Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord et de réexaminer les clauses du présent accord dans un délai de deux ans afin de l’adapter aux éventuelles évolutions de la Caisse Régionale.

Article 15: Révision de l’accord.

Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler en RAR une demande de révision, la DRH convoquera alors les organisations syndicales dans un délai de trois mois.Durant la période de négociation portant sur la révision les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables.

En cas de conclusion d’un accord la révision proposée sera formalisée par un avenant se substituant de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 16 : Dénonciation de l’accord.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être formulée et notifiée aux signataires par lettre en RAR.

Les signataires se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la notification afin de convenir d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois ayant présidé à sa dénonciation.

Article 17 : Dépôt-Formalités légales-Publicité-Notification

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires et aux syndicats non signataires représentatifs dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.

Fait à Ajaccio le 7 mars 2019 en sept exemplaires originaux.

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur des Ressources Humaines et du Marketing,

Pour la CGT Pour le SNECA CGC Pour la CFDT