Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'Accord local relatif à la mise en place du CSE de la CAF du Var" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

AVENANT au protocole d’ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par M , agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

• , pour le SNFOCOS

• , pour la CFDT

• , pour FO

• , pour la CGT

• la CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier le Protocole d’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et économique à la Caisse d’Allocations Familiales du Var signé le 18 octobre 2018, modifié par l’avenant signé le 22 janvier 2019.

Sont concernés par l’avenant

• L’article 2 «la mise en place du Comité Social et Economique », un paragraphe est ajouté qui explicite les modalités de remplacement de ses membres ;

• L’article 10 « publicité et dépôt de l’avenant à l’accord »

Les autres dispositions ne sont pas modifiées.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent de compléter l’article 2 du Protocole d’Accord relatif à la mise en place du CSE à la Caisse d’Allocations Familiales du Var par le point suivant :

Remplacement de ses membres :

En cours de mandat, les élus peuvent être exposés à un empêchement d’ordre temporaire (absence ponctuelle suite à arrêt de travail, formation, ..) ou définitif ( démission , départ de l’organisme) .

Dans ce cas, le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle l’élu empêché à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. En l’absence de suppléant de la même catégorie professionnelle, le remplaçant est choisi dans le même collège.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222-6 et L 2261-7 du Code du Travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

La révision de cet avenant à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE l’avenant a l’ACCORD 

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme au sein des instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.

L’avenant sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.