PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales du Var, représentée par , agissant en qualité de Directeur ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

- pour le SNFOCOS

- pour la CFDT

- pour la CGT

- pour la CFTC

- pour FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Le développement du télétravail et l’évolution de notre rapport au travail conduisent aussi à repenser notre façon de nous déplacer.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Le forfait « mobilités durables » (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) :

Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur résidence administrative de rattachement.

Pour bénéficier de ce dispositif, les collaborateurs doivent choisir une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets, à savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme un véhicule deux roues ou le covoiturage (tant en tant que passager que comme conducteur).

Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), et les indemnités forfaitaires de covoiturage.

Tout l’enjeu est de baisser son empreinte carbone, et sa dépendance à la voiture individuelle.

Le présent accord est établi dans une phase de préfiguration de l’installation à moyen terme, au cours du premier semestre 2024, dans un nouveau siège .

ll porte ainsi une dimension expérimentale ainsi qu’une évaluation nécessaire de la portée et la pertinence de ses dispositions

Lexique :

FMD : Forfait Mobilités Durables

EDPM : Engins de déplacement Personnel Motorisé Durables : il s'agit des trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et mono-roues.

MTD : Modes de Transports Doux (vélo mécanique ou électrique, transports en commun, véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, véhicule thermique dans le cadre du covoiturage conducteur ou passager)

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Critères d’attribution

Bénéficiaires

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)

• Les salariés en contrat d’intérim

• Les apprentis

• Les salariés en alternance

• Les stagiaires

• Les salariés à temps partiel

Tout salarié éligible au dispositif peut prétendre à l’utilisation du forfait sur simple demande.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Le Forfait Mobilités Durables ne peut, en revanche, être attribué aux agents (exclusions) :

• qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

• qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par leur employeur

• qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)

• Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD

• qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

Modes de transport éligibles

Les modes de transport éligibles au bénéfice du FMD sont les suivants, à date et en l’état de la réglementation actuelle :

• le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique 

• les services de mobilité partagée, les free floating que sont la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooter, trottinettes, gyropodes

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre agents de la Caf

• les services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

• les transports en commun publics (hors abonnements)

• les engins de déplacement personnel (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).

Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (« E.D.P.M ») seront inclus dans le FMD à condition d’être pourvu d’un moteur non thermique.

Trajets concernés

Cette allocation est versée pour :

• Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré dans GRH (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel du salarié.

La résidence habituelle correspond à celle déclarée par le salarié à l’employeur.

• Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ;

• Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 2 du présent accord

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail ne peut prétendre au forfait Mobilités Durables pour les déplacements qui lui sont imposés par l’employeur si aucun véhicule de service n’est disponible.

Conditions d’attribution

L’utilisation des MTD (Moyens de Transport Doux) doit être régulière et effective tout au long de l’année civile.

Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport vertueux susvisés à l’article 2.2 au moins 50 jours dans l’année avec un minimum de 500 km allers-retours.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport vertueux dans l’année.

Le nombre de kilomètres réalisés sera déterminé en utilisant le site viamichelin.fr, en sélectionnant le trajet « au plus court » et en sélectionnant le mode de transport utilisé.

Déclaration sur l’honneur

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 2 du présent accord dans les conditions requises au point 2.4

Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait annuel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines annuellement le formulaire de demande annexé au présent accord, dûment complété.

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au FMD caduque, doit être immédiatement signalée au service Ressources Humaines.

L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une sanction disciplinaire, un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Modes de preuve

Le versement est conditionné par la justification de l’utilisation d’un MTD selon la fréquence et le kilométrage requis.

Les justificatifs demandés aux salariés souhaitant bénéficier du FMD seront dans un premier temps :

• Attestation sur l’honneur à compléter lors de l’inscription au dispositif

• Etat déclaratif mensuel du nombre de jours d’utilisation d’un MTD quel que soit le mode de transport

Les preuves de matérialité pourront évoluer dans l’hypothèse de la mise en place d’une application relative à la Mobilité.

Les contreparties au forfait Mobilités

Le salarié bénéficiant d’un FMD pour plus de la moitié des déplacements effectués du domicile au lieu de travail sur une année civile (soit 106 jours ouvrables) renonce au bénéfice d’une place de parking louée par l’employeur, à l’exception des conducteurs pratiquant le covoiturage, quel que soit le type de véhicule utilisé.

Intermodalité 

La démarche est de favoriser la multiplicité des modes de transport doux sur un même parcours si besoin.

Ainsi, les modes de transport doux sont cumulables entre eux sur un même trajet et avec la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.

Il est entendu que l’agent peut effectuer son trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport public en commun et d’autres modes de transport doux, ou bien plusieurs MTD, et bénéficier du Forfait Mobilités Durables.

Montant du Forfait Mobilités Durables

Conditions de versement

Pour tout salarié de l’Organisme utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail et en fonction de la fréquence d’utilisation de ces MTD (en jours), l’Organisme versera une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilité durable”, sous réserve d’une distance minimale parcourue de 500km annuels

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Cette allocation d’un montant annuel de 500 € maximum par année civile sera versée par l’Organisme à terme échu à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement

Application d’un prorata temporis

Le forfait devra être proratisé pour les agents entrant en cours d’année ou effectuant un contrat à durée déterminée. Le prorata est calculé en fonction du nombre de mois de présence et non du nombre de jours.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Montant

Le montant maximal indemnisé par salarié est de 500 € (plafond d’exonération des cotisations sociales csg, crds et impôt sur le revenu) par année civile.

Le montant maximum du FMD peut atteindre 600 euros annuels lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics

Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire.

En cas de cumul entre la prise en charge de l’abonnement transport et le forfait mobilités durables, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Période de calcul et versement

Le calcul et le versement du forfait seront effectués à terme échu.

Un reliquat pourra éventuellement être versé au premier trimestre de l’année N+1 en fonction des justificatifs apportés par le bénéficiaire pour le mois de décembre

Durée de l’accord -Révision

Le présent accord est conclu dès sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024, et sera applicable dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Le présent accord pourra être révisé selon l’article L 2261-7 du Code du Travail (*).  

 A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les modifications éventuelles à y apporter.

Au terme d’une année de mise en œuvre, un bilan sera réalisé pour vérifier la bonne application de ce protocole d’accord.

Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs

Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales de l’organisme et pourra être l’occasion d’étudier les axes d’amélioration permis au regard du champ d’application du décret forfait mobilités durables, notamment au regard du projet de nouveau siège.

Dépôt, publicité et agrément de l’accord

Le présent accord est transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet interne via une note de Direction.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

* Article L2261-7I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :

a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;

b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

2° A l'issue de ce cycle :

a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.

Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.

Et des articles L.2222-5 et suivants

« La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. »

« La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. »

Fait à Toulon, le 25 novembre 2022