Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par M , agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

Pour FO

Pour la Cfdt,

Pour la Cgt,

Pour la Cftc,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de la Caf du Var souhaite favoriser le dialogue social et la négociation d'entreprise. Pour cela elle propose, aux Délégués Syndicaux en charge de signer les accords d’entreprise, un protocole d’accord portant sur la négociation comportant les règles et principes à suivre en la matière.

Ce protocole (accord de méthode dit accord d’adaptation) a pour vocation de faciliter le dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La Caf du Var réaffirme le rôle des Organisations Syndicales représentatives dans la démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, ainsi que dans la contribution à l’atteinte des objectifs par l’organisme, qui porte un service public accessible, performant, bienveillant et innovant.

Les dispositions, dont il est ici question, visent essentiellement à :

• Elaborer et présenter un programme annuel de rencontres régulières entre les organisations syndicales et la Direction,

• Edicter les règles et principes qui encadrent la négociation.

Indépendamment, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction réaffirment leur attachement aux valeurs liées à la mission de service public comme celles contenue dans le Projet d’Entreprise de la Caf du Var, à savoir l’équité, la solidarité, l’exemplarité, la neutralité et l’engagement.

En conséquence, ces principes fondamentaux s'expriment au travers des règles relatives :

• au respect réciproque de la loi et des règlements conventionnels

• au respect de l'éthique, de l'honnêteté intellectuelle et de l'intégrité personnelle

• au sens de l'engagement, de la parole donnée et de l'écoute.

Article 1 – Programme prévisionnel de la négociation annuelle

Au-delà des réunions de négociation s'inscrivant dans le cadre obligatoire annuel légal (en application de l’article L 2242-11 du Code du Travail), la Caf du Var souhaite adopter un rythme de rencontres avec les Délégués Syndicaux déterminé à l’avance.

Les finalités de ces rencontres consistant à :

• Définir chaque année, et pour l'année en cours, les thèmes de négociation sociale, en prenant appui sur les actualités nationales, régionales et locales

• Hiérarchiser les priorités en cohérence avec les évolutions conventionnelles, les orientations de la Sécurité Sociale, de la Branche Famille et en fonction du projet d’entreprise de la Caf du Var,

• Élaborer un calendrier prévisionnel annuel de rencontres compatible avec les enjeux de la Caf du Var.

Le programme prévisionnel annuel proposé, s’établit ainsi ( en annexe 1 , le programme prévisionnel 2023 ) :

-les thèmes obligatoires de négociation en local

1. Rémunération (et notamment les salaires effectifs, qui sont couverts par un accord de branche) et temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• Egalité et diversité des chances, notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, ainsi que les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

• Droit d’expression directe et collective des salariés

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels : GPEC

-les autres thèmes

Des accords locaux, dispositifs et plans d’actions pourront faire l’objet soit d’un bilan soit seront ouverts à la négociation en lien avec l’actualité (travail à distance, forfait et horaire variable, prévention de la désinsertion professionnelle, Nouvelles technologies d’information et de communication).

Toutes les réunions se tiennent en présentiel au siège de la Rode. Le format distanciel pourra être activé si nécessaire dès lors que des événements particuliers empêcheraient la tenue en présentiel.

La période estivale est neutralisée pour cause d’absentéisme liés aux congés.

En cas de sujets urgents à traiter en juillet et/ou en août, la Direction se réserve la possibilité de planifier une réunion sur cette période en accord avec les organisations syndicales.

Article 2 – Modalités fixant la modification du programme

La Direction pourra en cours d’année ajouter ou modifier des dates ainsi que des thématiques de négociation, afin de pouvoir répondre rapidement à des exigences réglementaires, liées au climat social, ou à une demande spécifique d’une ou plusieurs Organisations Syndicales.

Si une thématique de négociation devait devenir obligatoire en cours d’année, par décision du législateur ou de la Sécurité Sociale ou de la Branche, ou sans objet, cet élément, de fait, pourra amener la Direction à informer les Organisations Syndicales représentatives de l’abandon d’une ou plusieurs thématiques choisies en début d’année.

En tout état de cause, les parties conviennent que priorité sera donnée aux négociations qui sont obligatoires au 1er janvier de chaque année ou qui le deviendraient en cours d’année.

De plus, comme le prévoit la loi, les Organisations Syndicales pourront formuler auprès de la Direction, des demandes d’inscription de thématiques sans pour autant qu’elles s’imposent au planning prévisionnel.

Enfin, en cas de désaccord persistant sur une thématique de négociation, la Direction pourra décider d’abandonner ou de reporter cette thématique à tout moment.

Article 3 - Modalités fixant la préparation des séances

La Direction s’engage à fournir les documents et protocoles proposés à la discussion au moins 7 jours calendaires avant la séance afin de permettre aux Organisations Syndicales de les étudier et d’y apporter leurs revendications. Les supports envoyés selon les points traités porteront la mention « confidentiel « en filigrane. Ils seront déposés dans la base de données économique, sociales et environnementales (BDESE).

Le canal de communication obligatoire est la messagerie interne sous le format « Outlook « :

• La Direction adressera tous les éléments de la négociation par messagerie directement aux Délégués Syndicaux désignés. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel- séance du xxx  : nom de la thématique négociée. »

• Les Organisations Syndicales sont chargées de transmettre leurs revendications et remarques à la Direction et au service RH, au plus tard 2 jours ouvrés avant la séance, par message au Directeur, copie la Directrice Adjointe, la Sous Directrice Offre de Service Interne (OSI) , la Responsable de la Branche RH et le secrétariat de direction. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel : séance du xxx - nom de la thématique négociée. »

Le Délégué Syndical, s’assure également de la position de son syndicat sur les points négociés.

Afin d’optimiser les échanges en séance, à tour de rôle, chaque délégué syndical est convié à une réunion de préparation de la séance mensuelle avec la Directrice adjointe, ou en son absence, la Sous Directrice en charge de l’OSI, une semaine avant.

Article 4 - Continuité de la fonction de négociateur

En cas d’absence du Délégué Syndical, celui-ci s’engage à transmettre au Délégué Syndical désigné, pour la séance concernée, par son syndicat pour le remplacer, toutes les informations utiles et nécessaires afin qu’il connaisse les revendications déjà débattues, et tous les éléments de la négociation au moment du remplacement pour assurer la poursuite de la négociation.

Article 5 - Moyens supplémentaires

Lors des négociations, la Direction pourra être assistée de 2 représentants du service RH. En fonction des thématiques négociées, la Direction pourra également faire appel à un collaborateur de la Caf du Var, après en avoir informé les Délégués Syndicaux.

Chaque Délégué Syndical indiquera par message, conformément à l’article 3, l’identité de la personne qui l’accompagnera, au plus tard 2 jours ouvrés avant la séance. A ce titre et conformément à l’Article L2143-16, la section syndicale pourra lui allouer un volant d’heures global qui ne pourra excéder 12 heures par an.

Ce volume vient en complément du crédit d’heures dévolu au Délégué Syndical conformément à l’Article L2143-13 du Code du travail.

Les heures correspondantes aux réunions avec la Direction, ne sont pas décomptées de ce volume d’heures, à l’instar des heures dévolues au Délégué Syndical.

Article 6 - Règles liées à la confidentialité des échanges et des documents

Les Délégués et leur assistant s’engagent à ne pas diffuser à des tiers, n’ayant pas d’activités syndicales, les documents et protocoles transmis par la Direction ou par le service RH.

Les échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux et leur assistant demeurent confidentiels et ne pourront être divulgués ou communiqués à des tiers.

Article 7 - Communication sur les négociations

En concertation avec les Organisations Syndicales, et si le sujet le nécessite, dans un délai de 10 jours ouvrés maximum, une communication de la Direction sera faite auprès du personnel par Note de direction, dans le respect des positions des Organisations Syndicales et du contenu des échanges.

Article 8 : Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Il arrivera à expiration 4 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions du Cse pour les thèmes de négociations, au fil de leur traitement.

Le programme prévisionnel annuel de l’année N +1 est par ailleurs inscrit à la séance NAO de décembre de l’année N .

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’impacter les termes du présent accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous un mois avant l’expiration du présent protocole pour établir un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord .

Article 9 – Publicité, dépôt et agrément de l’accord 

Le présent accord est transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet interne via une note de Direction.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions.

Article 10 – Modalités de renouvellement du calendrier

Chaque année, le planning prévisionnel de la négociation est annexé au présent accord après avoir été présenté par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives lors de la séance mensuelle de décembre comme indiqué dans l’article 1.

Article 11 – Modalités de révision de l’accord

En application de l’article L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord.

En lien avec l’article 8 relatif au suivi de l’accord, ce dernier fera l’objet d’une évaluation une fois par an, en octobre de l’année en cours pour en assurer la mise en œuvre appropriée. Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.

Toulon le 30 mai 2023

Pour la CAF DU VAR Le Directeur,	Pour le Syndicat CGT La Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CFDT Le Délégué Syndical,	Pour le Syndicat FO La Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CFTC La Déléguée Syndicale,

ANNEXE

Rappel des thèmes obligatoires de négociation en local

1. Rémunération et temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 

   • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   • Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   • Droit d’expression directe et collective des salariés

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels : GPEC

Programme proposé

Des accords sont à renégocier car leur échéance de validité se situe en 2023 ou tout début 2024. 

Leur planification a donc été arrêtée en correspondance avec leur date d’agrément, puisque c’est à partir de cette date qu’est calculée l’échéance d’expiration.

Sont concernés :

• Le protocole d’accord NTIC, signé le 4 novembre 2019 pour une durée de 3 ans, agréé le 15 février 2020, soit une échéance au 15 février 2023.

• Le Protocole d’accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap, signé le 21 octobre 2020 pour 3 ans, agréé le 9 janvier 2021, soit une échéance au 8 janvier 2024.

Par ailleurs, nous terminons un cycle électoral à partir d’avril 2023, et nous devons donc réviser et ouvrir les négociations pour les accords suivants :

• Protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 18 décembre 2013 et son avenant sur la RTT signé le 25 juin 2018, pour une durée indéterminée, et agréé le 12 octobre 2018

• Protocole d’accord relatif à l’horaire variable signé le 25 juin 2018 pour une durée indéterminée, et agréé le 12 octobre 2018

• Protocole d’accord sur le travail à distance signé le 16 avril 2018 et agréé le 13 juillet 2018 pour une durée de 5 ans, et ses différents avenants successifs (entre août 2018 et septembre 2022) ,

• Protocole d’accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap, signé le 21 octobre 2020 pour une durée de 3 ans, et agréé le 9 janvier 2021.

Les autres accords, dispositifs et plans d’actions feront l’objet soit d’un bilan soit seront ouverts à la négociation en lien avec

• L’actualité nationale des relations sociales

  • La négociation salariale

  • Le renouvellement de l’accord triennal d’intéressement pour 2023-2025

  • Le Plan d’Epargne Retraite Collectif interentreprises (fin des protocoles d’accord au 13 février 2023)

• la préparation de notre futur relogement au sein d’un nouveau bâtiment.

La politique salariale et relative aux rémunérations 2023 sera traitée quant à elle à partir du cadrage national selon des dates qui ne peuvent pas être déterminées car conditionnées par les négociations relatives à la nouvelle COG 2023-2027. Ce domaine est pour autant positionné, comme à l’accoutumée, sur la séance de juin.

Cette planification est donc susceptible d’être ajustée en fonction du contenu du cadrage national et de sa date de réception.

Enfin, le rythme et la fréquence des réunions seront susceptibles d’être revus en fonction du contenu et du déroulement même des négociations.

Le présent programme est annexé à l’accord de méthode.

12 janvier 2023

Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité entre les hommes et les femmes

Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et du Cse aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication

Programme prévisionnel annuel 2023

9 février 2023

Protocole d’accord relatif à l’accès du Cse aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication

Campagne des EAEA 2022-2023 

Accord relatif au Comité Social et Economique – règlement de fonctionnement

4 avril 2023

Accord de méthode

Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – résultats de la requête locale 2022

4 mai 2023

Protocole d’accord sur le travail à distance suite aux évolutions de l’accord national

Protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail -séance 1

Protocole d’accord collectif relatif à l’horaire variable de la Caf du Var – séance 1

8 juin 2023

Politique salariale et rémunérations 2023

Protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail – séance 2

Protocole d’accord collectif relatif à l’horaire variable de la Caf du Var – séance 2

12 septembre 2023

Protocole d’accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap

14 novembre 2023

Bilan du dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle

Déplacements professionnels et temps de trajet

Journée de solidarité 2024

5 décembre 2023

Programme annuel prévisionnel 2024