Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez AIST 84 (Siège)

PROCES-VERBAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Rencontres des 3 et 25 avril, 4 mai 2018

Entre :

Le Président du Conseil d’Administration

Accompagné du Directeur de l’AIST 84

Et :

La Déléguée Syndicale SNPST

La Déléguée syndicale CFDT

Invitée :

La Responsable des Ressources humaines

Eléments préparatoires à la négociation :

Eléments chiffrés transmis par la Direction aux délégués syndicaux :

• Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :

  • Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),

  • Les mouvements de personnel (embauches et départs)

  • Le nombre moyen de jours de formation

  • La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)

  • La répartition temps plein / temps partiels

  • L’âge moyen

  • L’ancienneté moyenne

  • Les rémunérations moyennes, minimales et maximales

Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.

Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :

• Complémentaire santé

• Prévoyance

• Tickets restaurants

• Prises en charges diverses

• ….

• Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.

Une comparaison des effectifs et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale a pu être fait a été faite entre les années 2013 à 2017.

CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette question est abordée sur la base des tableaux transmis par la Direction.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble respectée et les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures particulières.

2. Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.

Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.

L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.

Sur 2017, l’AIST 84 a employé 10 personnes avec une RQTH ou en invalidité, qui ont représenté 7 ETP (8 unités Agefiph) soit 7.8 % de l’effectif d’assujettissement (exigence = 6%).

De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2017.

En 2016, les bénéficiaires employés représentaient 8.5 ETP, ce qui était aussi au-dessus des exigences.

Lors des recrutements toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçues. L’organisme HANDISPENSABLE envoie régulièrement des CV que l’AIST 84 consulte.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Il n’y a pas de demande de réduction ou d’augmentation du temps de travail par les salariés qui n’ont pas pu être satisfaites au cours de l’année 2017.

Sur ce constat, les parties considèrent qu’il s’agit donc de temps partiel choisis par les salariés et qu’il n’y a pas lieu de mettre en place des mesures spécifiques.

4. Rémunérations

Les délégués syndicaux demandent une revalorisation des salaires de + 2 %.

Le Président indique que les négociations nationales de branche ont abouti à une revalorisation des minimas conventionnels de +1.2%.

Il propose de retenir ce pourcentage et de l’appliquer aux grilles de l’AIST 84 qui sont au-delà des minimas conventionnels.

• + 1,2 % du salaire brut mensuel à effet du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés.

Les grilles de rémunération de l’ensemble du personnel actualisées au 1^er janvier 2018 sont annexées à ce procès-verbal.

5. Complémentaire santé

Les délégués syndicaux demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.

Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.

• La contribution sera maintenue au niveau fixé en 2016 soit 80,9 % de la cotisation de base

6. Titres restaurants

Les délégués syndicaux demandent que la valeur des titres restaurants soit portée à 9,00 € par ticket.

Le Président accepte cette augmentation dans la mesure ou la « carte restaurant » permettra plus de souplesse et notamment de payer des sommes d’un montant inférieur à la valeur d’un ticket.

La carte restaurant devrait pouvoir être mise en place à partir de septembre 2018.

• La valeur faciale des titres restaurants sera portée à 9,00 € à compter du 1^er juin 2018 (8 € jusqu’à fin mai 2018) et selon la répartition de la prise en charge suivante :

• Financement par l’AIST 84 : 60 % soit 5,40 € par ticket

• Financement par le salarié : 40 % soit 3,60 € par ticket

Comme le prévoit la réglementation, les titres restaurant sont attribués par jour entier de travail.

Les salariés qui ne souhaitent pas de titres restaurant peuvent les refuser auprès du service des Ressources Humaines.

7. Frais de repas

Les délégués syndicaux demandent que la prise en charge des frais de repas pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant soit portée à 20 €.

Le Président indique que l’URSSAF a fixé une limite (barème ACOSS) qui ne permet pas d’aller au-delà sous peine de se voir considérer comme avantage en nature soumis à charges salariales.

Il propose de retenir le montant ACOSS comme barème maximum de prise en charge des frais de repas.

• A compter du 1^er juin 2018, les frais de repas pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant sera de 18,60 €.

Ce barème évoluera comme l’évolution du barème ACOSS.

8. Indemnités kilométriques

Les délégués syndicaux demandent l’application d’un barème unique de 0,50 € par kilomètre pour faire face à la hausse des prix du carburant.

Le Président précise que le prix du carburant a effectivement fortement augmenté mais vient de retrouver son niveau de 2012/2013, période à laquelle l’AIST 84 avait relevé ses barèmes sans jamais les diminuer malgré les baisses régulières depuis.

• Les indemnités kilométriques seront maintenues à 0,45 € pour les déplacements professionnels quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.

Ce barème s’applique aussi aux véhicules électriques.

Il est prévu de refaire un point avec les délégués syndicaux sur les évolutions des prix en fin d’année.

9. Prise en Compte des absences pour congés parentaux dans le calcul de l’ancienneté

Les délégués syndicaux demandent que les absences pour congés parentaux ne soient pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

La direction indique que la pratique actuelle de l’AIST 84 est de déduire la moitié des absences pour congés parentaux.

• Les congés parentaux ne seront plus déduits du calcul de l’ancienneté.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juin 2018 et bénéficiera aussi à toutes les mamans ayant pris des congés parentaux antérieurement et dont l’ancienneté sera recalculée à cette date, sans effet rétroactif, sur ces nouvelles bases.

10. Octroie de jours « parents malades »

Les délégués syndicaux demandent que des jours de congés pour « parents malades » soient octroyés soient octroyés sur la base d’un justificatif et dans la limite de 3 jours par an et par salarié.

• L’AIST 84 refuse cette demande et reste dans l’application de la loi et de la Convention Collective

11. Congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté

Les délégués syndicaux demandent qu’un jour de congé supplémentaire soit accordé aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté ou que le pas d’acquisition de jours d’ancienneté soit réduit à 2 ans.

• Conformément à la convention collective, les congés d’ancienneté payés supplémentaires aux congés annuels payés restent accordés selon le barème suivant :

  • 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence dans le service.

L’ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l’entrée dans le service.

12. Abondement sur le PERCO de 400 € pour 200 € versés par le salarié

Les délégués syndicaux demandent que l’AIST 84 abonde le PERCO de 400 € dès qu’un salarié verse 200 € sur le PERCO.

Le Président est favorable à une incitation à l’épargne en vue de la retraite mais dans une limite plus raisonnable.

• Les versements faits par les salariés sur le PERCO sera abondé de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 300 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.

Exemples :

• 50 € d’épargne PERCO = 150 € bruts d’abondement AIST 84

• 100 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

• 300 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

Cet abondement a vocation à être reconduit chaque année.

(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » est déduit du versement brut

Un avenant à l’accord PERCO devra être signé avec les délégués syndicaux.

Le Président rappelle que l’AIST 84 permet déjà à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.

13. Echelon à 25 ans pour tous

Les délégués syndicaux demandent qu’un échelon à 25 ans soit octroyé pour tous les salariés.

Le Président rappelle que l’évolution de la grille de l’ancienneté des « employés » est plus favorable que la Convention Collective puisque l’évolution du pourcentage d’ancienneté est de 1 % par an alors que la convention collective prévoit une évolution de 3 % tous les 3 ans.

• L’évolution des grilles de rémunération relative à l’ancienneté restera plafonnée à 21 ans, comme le prévoit la Convention Collective.

Les médecins du travail bénéficient d’un échelon à 25 ans. Cet échelon, qui bénéficiait historiquement à quelques médecins du travail avait été étendu en 2012 pour renforcer l’attractivité de l’AIST 84 et favoriser des recrutements sur un métier en tension.

14. Classification des Techniciens Hygiène Sécurité en classe 14

Les délégués syndicaux demandent que les Techniciens Hygiène Sécurité soient positionnés en classe 14 et disposent du statut cadre.

• Les Techniciens en Hygiène et Sécurité resteront positionnés en classe 10, comme le prévoit la Convention Collective

15. Reconnaissance du travail des Assistantes en Santé au Travail

Les délégués syndicaux demandent que les Assistantes en Santé au Travail soient mieux reconnues. A leurs yeux cela peut passer par :

• Une évolution de leur classification en classe 10

• Un changement de nom au profit d’un nom plus valorisant

La Direction est favorable à un changement de nom afin que leur fonction soit mieux appréciée par les adhérents. Une proposition a été faite à la CMT de faire évoluer leur dénomination en « conseiller en prévention santé au travail ». La position de la CMT est attendue le 11 juin 2018.

Ce changement de dénomination n’entrainera pas de changement de fonction, de statut ni de classification.

• Les Assistantes en Santé au Travail resteront positionnées en classe 9, comme le prévoit la Convention Collective

• Leur changement de dénomination est soumis à l’avis de la CMT

Fait au Pontet, le 22 mai 2018

Pour l’AIST 84 Pour le SNPST Pour la CFDT