Accord d'entreprise "Procès Verbal Protocole D'Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020 24/06/2020 - 23/06/2021" chez AIST 84 (Siège)

PROCES-VERBAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Rencontres des 11, 17 juin et 24 juin 2020

Entre :

Le Président du Conseil d’Administration

Accompagné de monsieur le Directeur de l’AIST 84

Et :

La Déléguée Syndicale SNPST

La Déléguée Syndicale CFDT

Accompagnée

Invitée :

La Responsable Ressources humaines

Eléments préparatoires à la négociation :

• Eléments chiffrés transmis par la Direction aux déléguées syndicales

• Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :

  • Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),

  • Les mouvements de personnel (embauches et départs)

  • Le nombre moyen de jours de formation

  • La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)

  • La répartition temps plein / temps partiels

  • L’âge moyen

  • L’ancienneté moyenne

  • Les rémunérations moyennes, minimales et maximales

Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.

Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :

• Complémentaire santé

• Prévoyance

• Tickets restaurants

• Prises en charges diverses

• ….

• Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.

Une comparaison des effectifs et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale a pu être fait a été faite entre les années 2018 à 2019.

• Situation économique 2020 de l’association

Un point de la situation économique de l’association est également réalisé avec la remise au déléguées syndicales d’un budget 2020 réévalué.

La crise provoquée par le COVID-19 a eu un impact significatif sur le Chiffre d’affaires de l’Association qui est attendu à -650 k€ par rapport au budget initial du fait de l’arrêt des visites médicales d’embauche et d’intérim mais également avec des impacts sur la collecte des cotisations annuelles.

Des économies ont été réalisées sur les frais généraux par le ralentissement de l’activité en présentiel et au sein des entreprises au profit d’un travail à distance (-145 k€).

Le budget formation sera également réduit (objectif -100 k€ par rapport au budget initial), par l’annulation de formations programmée pendant la pandémie, et par la re-priorisation de formations, notamment celle en lien avec le Projet de service au détriment d’autres qui seront reportées en 2021.

La masse salariale ne devrait être que peu réduite, l’activité partielle n’ayant été que de très courte durée et restant pour l’instant en suspens de la décision de la Direccte. Les arrêts de travail pour garde d’enfant et personne sensible devraient toutefois permettre une économie de 150 k€.

• 2020 devrait voir un déficit estimé çà ce jour à -345 k€

Malgré ce contexte, les recrutements de 3 médecins du travail et de la responsable de la filière technique ont été réalisés.

Si les inquiétudes concernent 2020, la direction reconnait des craintes encore plus fortes pour 2021 du fait des conséquences que la crise économique aura sur l’emploi au sein des entreprises de notre territoire, très concernées par le tourisme et la culture, secteurs très impacté par la pandémie, le nombre de salariés suivis étant la base de nos cotisations.

C’est dans ce contexte que se déroulent les négociations annuelles obligatoires 2020

CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été négocié entre la direction et les déléguées syndicales en 2019.

Cette question est abordée lors de réunions spécifiques.

2. Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.

Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.

L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.

Toutefois, toutes les personnes éligibles n’ont pas fourni les justificatifs indispensables à la prise en compte dans le calcul Agefiph

Pourtant, en contrepartie des situations de handicap ou d’invalidité, l’AIST 84 prend des mesures d’organisation et d’aménagement des postes de travail.

En 2019, l’AIST 84 a employé 10 personnes avec une RQTH ou en invalidité, qui ont représenté 7.84 ETP qui représentent, justificatifs à l’appui, 5.72 unités Agefiph, soit plus de 5 % de l’effectif d’assujettissement qui permet d’atteindre l’exigence de 6 % (par les arrondis).

De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2019.

Lors des recrutements toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçus. L’organisme Handispensable envoie régulièrement des CV que l’AIST 84 consulte.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire et à titre dérogatoire, la direction a permis aux salariés assurant le présentiel de réduire la durée de la pause déjeuner à 30 minutes.

Les déléguées syndicales demandent la prolongation de cette mesure après la crise sanitaire.

La direction ne se montre pas favorable à cette mesure, la pause méridienne devant constituer un réel temps de repos au milieu d’une journée de travail de 8 h 15. Une pause trop courte ne permettant pas cette phase de récupération qu’elle juge indispensable à la qualité de vie au travail et à la qualité du travail.

Les parties ne souhaitent cependant pas remettre en cause ni renégocier les modalités de l’accord sur le temps de travail en vigueur.

4. Rémunérations

Les déléguées syndicales demandent une revalorisation des salaires de + 1,4 %.

Le Président rappelle que les rémunérations à l’AIST 84 sont au-delà des minimas conventionnels et que la revalorisation de la branche concerne les minimas conventionnels (rappelés sur les grilles par classification communiquées à tous).

Le Président rappelle aussi que la situation économique de l’association oblige chacun à faire des efforts, les rémunérations des salariés de l’AIST 84, qui représentent 80 % du budget de l’association, ayant un impact direct sur les cotisations des entreprises adhérentes.

Dans ce contexte et après négociation

• + 1,0 % du salaire brut mensuel à effet du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés.

5. Prime pour les assistantes médicales

Les déléguées syndicales demandent une prime de 1.000 € non liée au présentiel pendant la crise Covid

Le Président confirme qu’une prime sera octroyée pour les assistantes médicales qui ont continué leur métier en présentiel pendant la crise sanitaire, comme cela avait été précisé aux déléguées syndicales lors de la 1^ère réunion avant même d’en recevoir la demande.

Cette prime est hors NAO.

Le montant et les critères sont en cours de finalisation.

6. Classification des Techniciens Hygiène Sécurité en classe 14

Les déléguées syndicales demandent que les Techniciens Hygiène Sécurité soient positionnés en classe 14 et disposent du statut cadre.

Les déléguées syndicales demandent également la création d’un échelon d’expérience avec une revalorisation de la rémunération de 100 € bruts mensuel pour un 2^ème niveau correspondant à 3 ans d’ancienneté (comme pour les métiers Assistantes médico-technique, Assistante Santé au Travail et IDEST).

Le Président rappelle que ce métier est défini par la Convention Collective tant dans sa classification que des missions.

Le recrutement d’une responsable de la filière technique depuis de 2 juin permettra d’analyser et d’évaluer les différenciations à opérer selon les niveaux. C’est une des missions qui lui ont été confiées pour la fin de l’année au plus tard.

• Les Techniciens Hygiène et Sécurité resteront positionnés en classe 10, comme le prévoit la Convention Collective

7. Complémentaire santé

Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.

Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.

• La contribution de l’AIST 84 sera maintenue à 80,9 % de la cotisation de base, conformément à la DUE

8. Indemnités kilométriques

Les déléguées syndicales demandent une augmentation de la prise en charge des indemnités kilométriques.

Le Président rappelle que l’indemnité est de 0,5 €/km depuis le 1^er juillet 2019, période au cours de laquelle le prix du carburant avoisinait 1,40 € par litre.

A ce jour, le prix du carburant est d’environ 1,20 € par litre. Le Président précise que si une réévaluation devait se faire, ce serait à la baisse.

Le barème de la convention collective est de 0,45 € / km.

• Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est maintenu à 0,50 € /km

9. Abondement sur le PERCO

• Les versements faits par les salariés sur le PERCO restent abondés de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 450 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.

Exemples :

• 50 € d’épargne PERCO = 150 € bruts d’abondement AIST 84

• 100 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

• 150 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

• 300 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » est déduit du versement brut

Le Président rappelle que l’AIST 84 permet à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.

10. Rentrée scolaire

• Les salariés de l’AIST 84 pourront encore bénéficier d’1/2 jour pour accompagner leurs enfants en classe primaire lors de la rentrée scolaire. Cette ½ journée ne donnera pas lieu à récupération et sera plafonnée à ½ jour par famille et conditionnée à la présentation d’un justificatif.

• Cette ½ journée pourra être scindée pour l’accompagnement de plusieurs enfants.

11. Jours enfants et parents malades

Les déléguées syndicales demandent que des jours de congés pour « enfants malades » soient réévalués. Ils souhaitent aussi que les salariés puissent bénéficier de jours « parents malades » dans les mêmes proportions.

• L’AIST 84 refuse cette demande et reste dans l’application de la loi et de la Convention Collective

12. Congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté

Les déléguées syndicales demandent qu’un jour de congé supplémentaire soit accordé aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté.

• Conformément à la convention collective, les congés d’ancienneté payés supplémentaires aux congés annuels payés restent accordés selon le barème suivant :

  • 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence dans le service.

L’ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l’entrée dans le service. Les jours d’ancienneté sont

Fait au Pontet, le 24 juin 2020

Pour l’AIST 84 Pour le SNPST Pour la CFDT

Président du Conseil d’Administration