Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AIST 84

PROCES-VERBAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Rencontres des 27 avril, 17 mai et 1^er juin 2021

Entre :

Le Président du Conseil d’Administration

Accompagné du Directeur de l’AIST 84

Et :

La Déléguée Syndicale SNPST

La Déléguée Syndicale CFDT

Invitée :

La Responsable Ressources humaines

Eléments préparatoires à la négociation :

• Eléments chiffrés transmis par la Direction aux déléguées syndicales

• Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :

  • Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),

  • Les mouvements de personnel (embauches et départs)

  • Le nombre moyen de jours de formation

  • La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)

  • La répartition temps plein / temps partiels

  • L’âge moyen

  • L’ancienneté moyenne

  • Les rémunérations moyennes, minimales et maximales

Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.

Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :

• Complémentaire santé

• Prévoyance

• Titres-restaurants

• Prises en charges diverses

• ….

• Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.

Une comparaison des effectifs et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale a pu être fait a été faite entre les années 2020 et 2018/2019.

• Situation économique 2021 de l’association

Un point de la situation économique de l’association est réalisé avec la remise au déléguées syndicales des comptes 2020 et du budget 2021. Ces éléments ont été commentés.

En synthèse, l’AIST 84 a accusé des pertes de 90 k€ en 2020 et le budget prévisionnel 2021 fait redouter un déficit de près de 700 k€.

Ces négociations se déroulent dans un contexte économique tendu qui impose une maitrise des dépenses pour l’AIST 84 et notamment de la masse salariale qui représente 80% des charges de l’association et qui ont donc un impact direct sur les cotisations des entreprises adhérentes. Celles-ci ne peuvent augmenter dans le contexte actuel.

Pour autant, de nombreux recrutements ont été réalisés en 2020/2021 dont 5 médecins (3 médecins du travail et 2 collaborateurs).

CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été négocié entre la direction et les déléguées syndicales en 2019.

Cette question est abordée lors de réunions spécifiques.

2. Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.

Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.

L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.

En contrepartie des situations de handicap ou d’invalidité, l’AIST 84 prend des mesures d’organisation et d’aménagement des postes de travail. En 2020, aucun licenciement pour inaptitude n’a eu lieu.

En 2020, l’AIST 84 a employé 13 personnes avec une RQTH ou en invalidité, qui ont représenté 8.89 ETP qui représentent plus de 7.5 % de l’effectif d’assujettissement (113,9 ETP) au-delà de l’exigence de 6 % minimale.

De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2021.

Lors des recrutements, toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçus, sans discrimination. L’organisme Handispensable envoie régulièrement des CV que l’AIST 84 consulte.

Les déléguées syndicales souhaitent que l’AIST 84 aillent plus loin pour favoriser l’embauche de travailleurs en situation de handicap en sollicitant les organismes comme cap emploi ou Handispensable à chaque fois qu’une embauche est prévue.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Depuis la crise sanitaire et à titre dérogatoire, la direction avait permis aux salariés assurant le présentiel de réduire la durée de la pause déjeuner à 30 minutes. Cette mesure a été étendue à tous les salariés qui le souhaitaient pendant la crise sanitaire.

Les déléguées syndicales demandent la prolongation de cette mesure après la crise sanitaire.

La direction ne se montre pas favorable à cette mesure, la pause méridienne devant constituer un réel temps de repos au milieu d’une journée de travail de 8 h 15. Une pause trop courte ne permettant pas cette phase de récupération qu’elle juge indispensable à la qualité de vie au travail et à la qualité du travail.

Les parties ne souhaitent cependant pas remettre en cause ni renégocier les modalités de l’accord sur le temps de travail en vigueur.

4. Rémunérations

Les déléguées syndicales demandent une revalorisation des salaires de + 1,6 %

Le Président rappelle que la situation économique de l’association oblige chacun à faire des efforts.

Le Président rappelle aussi qu’une augmentation générale de 1% avait été octroyée en 2020 alors que de nombreux services de santé au travail n’avaient octroyé aucune augmentation étant donné les incertitudes économiques liées la crise sanitaire.

En 2021 aucun accord n’a été signé au niveau de la branche, la délégation patronale proposant 0,3 %, à l’unanimité la délégation syndicale a refusé cette proposition en laissant le champ libre à la négociation eu niveau de chaque SSTI.

Dans ce contexte et après négociation

• + 0,8 % du salaire brut mensuel à effet du 1^er janvier 2021 pour les salariés présents au 1^er juin 2021.

5. Complémentaire santé

Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.

Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.

• La contribution de l’AIST 84 sera maintenue à 80,9 % de la cotisation de base, conformément à la DUE

6. Titres-Restaurants

Les déléguées syndicales demandent de porter la valeur du titre restaurant à 10 €.

Le Président précise que la part patronale est plafonnée à 5,55 € par titre soit avec une quote-part patronale maximum de 60%, ce qui permet une valeur faciale maximale de 9,25 € par titre-restaurant.

• La valeur des titres-restaurant sera portée à 9,25 € par jour entier travaillé (y compris en télétravail) à compter du 1^er juin 2021

7. Abondement sur le PERCO

Les déléguées syndicales demande que l’abondement sur le PERCO soit porté à 600 € pour 200 € versés par les salariés.

• Les versements faits par les salariés sur le PERCO restent abondés de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 450 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.

Exemples :

• 50 € d’épargne PERCO = 150 € bruts d’abondement AIST 84

• 100 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

• 150 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

• 300 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » est déduit du versement brut

Le Président rappelle que l’AIST 84 permet à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.

8. Grilles de rémunération des cadres en classe 14

Les déléguées syndicales demandent la revalorisation des grilles des cadres en classe 14 selon une grille qu’elles ont établie.

Le Président rappelle que cette classification regroupe 3 « Techniciens Hygiène et Sécurité » et 5 « responsables ».

• Pour les « Techniciens Hygiène et Sécurité » (THS), une réflexion a été conduite début 2021 pour réduire les écarts entre les THS non cadres (statut défini par la convention collective et appliqué depuis la révision de cette dernière en 2014) et les THS cadres. Il n’est donc pas favorable à une révision de la classe cadre qui créerait de nouveaux écarts non souhaités.

• Pour les « Responsables », la grille constitue un minimum et les rémunérations sont gérées individuellement en fonction des métiers et des compétences

• Le demande de revalorisation des grilles de la classe 14 est refusée.

9. Grilles de rémunération des cadres en classe 16

Les déléguées syndicales demandent la revalorisation des grilles des cadres en classe 16 selon une grille qu’elles ont établie.

Le Président indique que cette classification s’applique à 6 « spécialistes » sur des métiers différents.

Selon lui, la grille actuelle est cohérente avec la grille de la classe 14 et les rémunérations régionales des spécialistes.

• Le demande de revalorisation des grilles de la classe 16 est refusée.

10. Création d’un échelon « 25 ans »

Les délégués syndicaux demandent qu’un échelon à 25 ans soit octroyé pour tous les salariés.

Le Président rappelle que l’évolution de la grille de l’ancienneté des « employés » est déjà plus favorable que la Convention Collective puisque l’évolution du pourcentage d’ancienneté est de 1 % par an alors que la convention collective prévoit une évolution de 3 % tous les 3 ans.

• L’évolution des grilles de rémunération restera plafonnée à 21 ans, conformément à la Convention Collective.

Les médecins du travail bénéficient d’un échelon à 25 ans. Cet échelon, qui bénéficiait historiquement à quelques médecins du travail avait été étendu en 2012 pour renforcer l’attractivité de l’AIST 84 et favoriser des recrutements sur un métier en tension.

11. Jours enfants et parents malades

Les déléguées syndicales demandent une augmentation des jours de congés pour « enfants malades ».

Elles souhaitent aussi que les salariés puissent bénéficier de jours « parents malades ».

Le président rappelle que les salariés peuvent bénéficier des jours « enfants malades » pour leurs enfants de moins de 15 ans (12 ans max pour la Convention collective) sur justificatif médical.

• L’AIST 84 refuse la demande de jours supplémentaires pour les enfants malades et reste dans le nombre de jours définis par la Convention Collective

• Les jours parents malades ne sont pas prévus par la Convention Collective.

Hors Négociation Annuelle Obligatoire de 2021

• Classification des Techniciens Hygiène Sécurité non cadres

Conformément aux accords NAO de 2020, la classification des Techniciens Hygiène et Sécurité a été révisée en 2021 à effet de mars 2021 pour réduire les écarts avec la classification des THS Cadre antérieure à la révision de la convention collective de 2014.

Ont été créés les échelons suivants qui seront octroyés sur la base d’une évaluation des compétences :

2 513 €	4%	Niv 1	THS	Débutant /expérimenté sans diplôme et ne maitrisant pas tous les éléments de prévention
2 550 €	5%	Niv 2	THS	Débutant avec expérience de 1 an - diplôme BAC+3 prévention
2 650 €	9%	Niv 3	THS	Confirmé avec expérience de 5 ans en prévention + diplôme BAC+3

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, une prime de 200 € nets, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, sera versée dans les conditions cumulatives suivantes :

• Pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

• Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année de référence, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 782.96 € ETP, (3 x SMIC annuel brut sur la période 01/09/20 – 31/08/21 : 1 539.42 x 3 x 4 + 1 554.58 x 3 x 8).

Cette prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée/ départ au sein de l’AIST 84.

Fait à Avignon, le 1^er octobre 2021

Pour l’AIST 84 Pour le SNPST Pour la CFDT

Président du Conseil d’Administration