Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la VA 01/09/2022 - 31/08/2023" chez LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR et les représentants des salariés le 2022-07-04 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08422003787
Date de signature : 2022-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : LYCEE TECHNIQUE LOUIS PASTEUR
Etablissement : 78320232800036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-04
Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.
Article 1 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27/04, 30/05 et 22/06/22.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.
Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 180€
Augmentation du budget oeuvre sociale de 3 000€
Article 3 : Mesures
- L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 180€ pour l’année 2022.
Seront concernés les salariés présents en novembre 2022 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2022.
La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2022.
- L’augmentation du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE de 1 500€. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Le virement sera effectué le 28 septembre.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Article 5 : Publicité
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 04 juillet 2022, à Avignon
Signature représentant de l’employeur Signature déléguée syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com