Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2020" chez MARIE PILA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’Association MARIE PILA représentée par XXXX, agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur délégué par le président de l’association,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

• Syndicat Force Ouvrière (F.O.),

• Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC

Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I) Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 07 décembre, 2 février 2021 et 15 février 2021. Des comptes-rendus de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

II) Les points de l’accord

1. Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel

Une prime exceptionnelle de 200 € brut sera versée à tout salarié en CDI.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail dans l’entreprise, sauf pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 90%.

Les salariés en CDD bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1^er septembre 2020 au 28 février 2021 au minimum.

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2021.

La prime exceptionnelle est soumise à toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et entre dans l’assiette du prélèvement à la source.

2. Prime spécifique

Une prime spécifique complémentaire de 150€ sera versée au personnel de strate I.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail dans l’entreprise, sauf pour les salariés de strate I titulaires d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 90%.

Les salariés en CDD, en state I, bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1^er septembre 2020 au 28 février 2021 au minimum.

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2021.

La prime exceptionnelle est soumise à toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et entre dans l’assiette du prélèvement à la source.

3. Majoration points de formation personnel de service

Tout salarié personnel de service se verra attribué +15 points de formation.

La majoration sera applicable à compter de la paie du mois de février 2021.

4. Revalorisation du personnel de vie scolaire

Tout personnel de vie scolaire actuellement employé en strate II et dont la classification est inférieure à 7, sera automatiquement reclassé en degré 7.

Ce reclassement sera applicable à, compter de la paie du mois de février 2021.

III) Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 15 février 2021, à Carpentras

Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le S.P.E.L.C., Pour l’association MARIE PILA,

Déléguée Syndical Chef d’établissement coordinateur