Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2021 10/03/2022 - 31/12/2022" chez MARIE PILA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Association MARIE PILA, représentée par , agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur délégué par le président de l’association,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

• Syndicat Force Ouvrière (F.O.),

• Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC),

Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I) Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 14 décembre 2021 et 9 mars 2022. Des compte-rendu de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

II) Les points de l’accord

1. Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel

Une prime exceptionnelle de 250 € brut sera versée à tout salarié en CDI.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail dans l’entreprise, sauf pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 90%.

Les salariés en CDD bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1^er septembre 2021 au 31 mars 2022 au minimum.

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

La prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la prime Macron n’est pas soumise à cotisations.

2. Prime d’ancienneté

Une prime spécifique sera versée en fonction du temps de travail reconnu dans l’enseignement catholique.

Le montant sera :

• De 200€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 20 ans

• De 500€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 30 ans

• De 750€ pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 35 ans

• De 1 000 € pour les salariés dont l’ancienneté reconnue est de 40 ans

Un rattrapage sera fait d’ici juin 2022 pour ceux qui auraient dû recevoir la prime de 20, 30,35 ou 40 ans. Il n’y aura par contre pas d’effet cumulatif.

Cette mesure est pérenne. La prime sera ensuite versée aux salariés à la date anniversaire leur permettant de bénéficier de cette prime.

3. Mutuelle

Dans le cas où les négociations avec une nouvelle mutuelle permettraient de diminuer l’ensemble des cotisations, l’établissement s’engage à maintenir en volume le montant de sa participation et ainsi diminuer le taux de prise en charge des salariés.

III) Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 07 mars 2022, à Carpentras

Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le S.P.E.L.C., Pour l’association MARIE PILA,

Déléguée Syndical Chef d’établissement coordinateur