Accord d'entreprise "Un accord portant sur le temps de travail en 12 heures (service d'hospitalisation Chirurgie / 1er Daum / 1er Gallé / Curiethérapie / pool de nuit)" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES – SERVICE D’HOSPITALISATION CHIRURGIE / 1^ER DAUM / 1^ER GALLE / CURIETHERAPIE / POOL DE NUIT

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE (ICL),

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, XXX.

Ci-après dénommé « l’ICL »,

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

D’autre part

Préambule :

L’extrême dégradation du contexte d’épidémie de COVID-19 sur la première semaine de novembre 2020 a amené la Direction de l’ICL à organiser dès le 12 novembre 2020 la mise en œuvre d’un secteur dédié à la prise en charge de patients diagnostiqués positifs à la COVID-19.

Ces patients sont accueillis dans des chambres dédiées situées au sein du service d’hospitalisation du 1^er Daum. Leur prise en charge nécessite la présence de personnels supplémentaires.

Parallèlement à cela les difficultés de recrutement rencontrées sur les postes d’Infirmiers(ères) Diplômé(es) d’Etat (IDE) et d’Aide Soignants (AS) particulièrement au sein du service de Chirurgie ont amené la Direction de l’ICL à revoir le temps de travail des personnels de ce service fin 2020.

C’est ainsi, qu’une organisation en 12 heures a été proposée pour les personnels soignants à savoir les IDE et AS des services d’hospitalisation de Chirurgie, du 1^er Daum, du 1^er Gallé et de Curiethérapie et les IDE et AS du pool de nuit affectés dans ces services.

Cet aménagement permet :

• de fluidifier l’organisation et de permettre l’élaboration des plannings,

• de sécuriser les débuts et fins de postes,

• d’assurer une continuité de la prise en charge des patients par la mise en œuvre d’un binôme sur la journée,

• de garantir une prise de poste plus sereine de jour comme de nuit,

• de palier aux dépassements d’horaires récurrents,

• de limiter les temps de transmissions (suppression des transmissions intermédiaires générant des interruptions de tâches) et de fluidifier le travail,

• de faciliter le co-voiturage (impact sur la fatigue),

• de renforcer l’attractivité,

• de proposer l’accompagnement nécessaire et de qualité aux jeunes diplômés ayant récemment intégré les équipes mais également aux futurs recrutés.

Dans ce cadre deux accords catégoriels portant sur l’organisation du temps de travail en 12 heures ont été signés le 26 octobre 2020 pour le service d’hospitalisation de Chirurgie et le 09 novembre 2020 pour le service d’hospitalisation du 1^er Daum, 1^er Gallé, Curiethérapie et pool de nuit.

Les parties prenantes font le constat des difficultés chroniques de recrutement et qui le seront pendant au moins 3 ans (dans l’attente des sorties des étudiants des instituts de formation) dans chacun de ces services. A cela s’ajoute un contexte sanitaire très dégradé.

Suite aux présentations de bilans réguliers en réunions plénières du Comité Social Economique et échanges suivis avec les équipes concernées, les parties au présent accord ont souhaité prolonger cette organisation du temps de travail sur l’ensemble de ces services, en précisant qu'il est nécessaire de poursuivre l'évaluation de ses conséquences en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail des personnels concernés.

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail et les modalités d'aménagement du temps de travail des personnels IDE et AS travaillant au sein des services d’hospitalisation de Chirurgie, du 1^er Daum, du 1^er Gallé et de Curiethérapie et des IDE et AS du pool de nuit.

Il déroge à la durée maximale quotidienne légale de travail effectif de 10 heures et a pour effet de la porter à 12 heures maximum.

Il déroge également à l’article 11 de l’accord RTT du 1^er juin 1999 modifié en dernier lieu par avenant du 29 avril 2015.

Il déroge enfin à l’accord portant sur le temps de travail en 11 heures 30 signé le 24 septembre 2019 concernant le service d’hospitalisation du 1^er Daum.

Il fait suite aux deux accords précités en préambule.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise.

Il s’inscrit plus particulièrement sous le visa des articles L.3121-19 et suivant du Code du Travail.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel IDE et AS (temps plein et temps partiel) travaillant au sein des services d’hospitalisation de Chirurgie, du 1^er Daum, du 1^er Gallé et de Curiethérapie et sur le pool de nuit.

Article 4 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 1^er février 2022 et jusqu’au 30 juin 2025.

Sa mise en œuvre donnera lieu à des échanges en CSE a minima tous les six (6) mois et lors des réunions d’équipes.

Lors de ces échanges, une attention particulière sera portée sur le suivi des indicateurs suivants :

• taux d’absentéisme,

• temps de transmissions,

• organisation du travail en binôme,

• dépassement d’horaires,

• nombre de FAC (fiche d’amélioration continue) relatives à la prise en charge des patients des services concernés impliquant du personnel IDE et AS,

• nombre de semaines à 48 heures.

Article 5 – Durée du travail et aménagement de la durée du travail

Tout le personnel IDE et AS (temps plein ou temps partiel) travaillant au sein des services d’hospitalisation du 1^er Daum, du 1^er Gallé et de Curiethérapie est autorisé, à titre dérogatoire, à travailler 12 heures sur les horaires suivants du lundi au dimanche :

• de 6h45 à 19h15 (dont une ½ heure de temps de repos hors temps de travail effectif),

• de 19h00 à 7h00.

Tout le personnel IDE et AS (temps plein ou temps partiel) travaillant au sein du service de Chirurgie est autorisé, à titre dérogatoire, à travailler 12 heures sur les horaires suivants du lundi au dimanche :

• de 6h45 à 19h15 (dont une ½ heure de temps de repos hors temps de travail effectif) – IDE et AS,

• de 19h00 à 7h00 - IDE.

Les horaires du pool de nuit des AS doivent être adaptés à savoir :

• de 19h00 à 7h00 et dans les services d’hospitalisation de Chirurgie, du 1^er Gallé, du 1^er Daum et de Curiethérapie,

• de 19h30 à 6h30 dans le service d’hospitalisation du 2^ème Gallé.

La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures, dans la limite d’un nombre maximal de 15 semaines de 48 heures par année civile sans que la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne puisse excéder 44 heures, sauf autorisation administrative.

Les autres dispositions des accords et avenants ARTT restent applicables. Dans le respect de ce cadre, les modalités de réduction du temps de travail seront adaptées à cette nouvelle organisation de l’aménagement du temps de travail.

Article 6 - Surveillance médicale spécifique et restrictions médicales

Les personnels concernés qui le souhaiteront pourront faire l’objet d’une surveillance médicale spécifique par le service de santé au travail pendant la période considérée.

Le temps de travail en 12 heures fait l’objet d’une mention spécifique dans le Document Unique d’Evaluation des Risques de l’établissement.

Les personnels justifiant de restrictions médicales se verront proposer une organisation du temps de travail compatible avec ces restrictions en lien avec le médecin du travail.

Article 7 – Participation aux activités transversales

Une organisation du temps de travail en 12 heures aboutissant de fait à une présence en nombre de jours moins importante à l’ICL, les personnels concernés devront conserver pendant cette période la possibilité de participer aux formations, groupes de travail, conférences, etc. proposés sans que cela aboutisse au non-respect des temps de repos réglementaires.

Article 8 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de l’ICL qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les huit (8) jours, aux parties signataires.

Article 9 – Révision 

La Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sous indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, la Direction et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.

Article 10 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’ICL. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 21 janvier 2022,

en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CFE/CGC,

XXX, Déléguée syndicale.

Pour le syndicat FO,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical.