Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 25 mars 2022 et portant sur la gestion des rappels " au pied levé " sur des journée non travaillées et les contreparties allouées" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

Avenant n°1 - Accord collectif portant sur la gestion des rappels «  au pied levé » sur des journées non travaillées et les contreparties allouées

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE (ICL),

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, XXX.

Ci-après désigné : La Direction

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.

Ci-après désignés : Les Organisations Syndicales

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’activité de l’ICL nécessite que soit assurée et organisée une permanence des soins.

A cette fin, le temps de travail des professionnels est organisé dans le cadre d’une annualisation mise en œuvre par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 1^er juin 1999 notamment complété par l’avenant 2015-01 du 29 avril 2015.

Les plannings de travail sont élaborés pour les personnels non cadres dans le cadre de cette modalité d’organisation du temps de travail, en tenant compte des présences et absences (congés payés, RTT, récupération, maladie, etc.) avec pour objectif l’équilibre des compteurs de débit/crédit à la fin de chaque année civile.

Un pool de remplacement a été mis en place dans les services de soins pour pallier à une partie de ces absences qu’elles soient prévues ou imprévues.

Au-delà de la sollicitation du pool de remplacement, l’ICL doit régulièrement pallier à des remplacements, faute de moyens internes suffisants (difficultés conjoncturelles de recrutement). Il est fait appel à des salariés en contrat de travail à durée déterminée et si cela ne suffit pas à des intérimaires.

Malgré ces moyens mis à disposition, l’ICL peut encore rencontrer des difficultés à remplacer des absences imprévues.

Lors de la NAO pour l’année 2022, les parties signataires ont souhaité tester pour les personnels en contacts avec les patients une nouvelle organisation interne de rappel «  au pied levé » pour leur permettre de venir assurer un remplacement pendant un jour de repos.

Les parties signataires rappellent le principe de l’annualisation du temps de travail tout en insistant sur la volonté de maintenir cette modalité d’organisation qui reste la plus adaptée au besoin de permanence des soins.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 1.2 – Organisation du temps de travail de l’avenant 2015 – 01 signé le 29 avril 2015 :

• Le planning prévisionnel peut faire l’objet de modifications à la demande des salariés ou de l’encadrement afin de faire face à des périodes d’absentéisme non programmées ou à des travaux exceptionnels,

• Le planning définitif doit être connu au moins 15 jours avant le début du mois à venir et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage,

• Des modifications de planning peuvent intervenir, dans cette hypothèse elles seront portées à la connaissance du salarié dans un délai de prévenance de :

  • 72 heures hors service continu,

  • 48 heures pour les services continus.

Un accord portant sur la gestion des rappels «  au pied levé » sur des journées non travaillées et les contreparties allouées a été signé en date du 25 mars 2022 pour une durée déterminée de deux (2) mois du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022.

Après présentation d’un bilan portant sur le nombre de jours de rappels entre le 1^er avril 2022 et le 27 mai 2022, les parties sont convenues de renouveler cet accord pour quatre (4) mois soit du 1^er juin 2022 au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, elles ont souhaité étendre le périmètre d’application de cet accord en incluant les fonctions de bed manager et de Technicien Sécurité et Prévention de la Malveillance (TSPM).

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord qui vient aménager les dispositions précitées a pour objet de définir :

• Le périmètre et le fonctionnement des rappels sur repos « au pied levé »,

• la contrepartie accordée,

• le suivi et la vigilance à apporter.

Article 2 – Périmètre de l’accord

L’accord s’applique au personnel salarié non cadre de l’ICL suivant (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) :

• Infirmier (ière) DE,

• Infirmier (ière) Anesthésiste DE,

• Infirmier (ière) de Bloc Opératoire DE,

• Infirmier (ière) DE en Bloc Opératoire,

• Aide-soignant (e),

• Manipulateur (trice) en Electroradiologie Médicale DE,

• Préparateur (trice) en pharmacie,

• Brancardier(ère),

• Diététicien(ne),

• Technicien(ne) de laboratoire,

• Secrétaire et assistant(e) médical(e),

• Agent de service hospitalier,

• Personnel administratif intervenant aux admissions et à l’accueil,

• Agent de service hôtelier intervenant dans la distribution des repas aux patients,

• Bed manager,

• Technicien Sécurité et Prévention de la Malveillance (TSPM).

Article 3 – Fonctionnement des rappels sur repos - enregistrement dans CHRONOS

Ce dispositif concerne les rappels sur repos « au pied levé » selon un délai de prévenance inférieur à 72 heures (services continus et non continus). Exemple : Cf. tableau ci-après :

	Demande effectuée :
Pour une prise de poste le (horaire de jour ou de nuit) :	Entre le	Et le
Lundi	Vendredi précédent	Lundi
Mardi	Samedi précédent	Mardi
Mercredi	Dimanche précédent	Mercredi
Jeudi	Lundi précédent	Jeudi
Vendredi	Mardi précédent	Vendredi
Samedi	Mercredi précédent	Samedi
Dimanche	Jeudi précédent	Dimanche

Les rappels sur repos seront uniquement ceux effectués pour faire face à des périodes d’absentéisme non programmées au moment de l’élaboration du planning du mois concerné.

Les salariés pourront revenir sur les jours de repos identifiés comme RTT ou RECUP. Il n’est pas possible de revenir sur un jour posé en congé payé.

Les rappels pourront être effectués uniquement par journée complète.

La journée concernée par le rappel devra être identifiée dans le logiciel de gestion des temps CHRONOS par un mémo « RAPPEL ».

Il est rappelé que les recours habituels doivent être sollicités dans un premier temps (disponibilités du pool de remplacement ou CDD pouvant venir assurer le remplacement). En dernier recours l’intérim pourra être appelée afin d’assurer le remplacement.

Article 4 – Contrepartie accordée

Afin de venir rémunérer le temps de travail effectif effectué sur un jour initialement prévu en repos il est prévu le versement d’une indemnité de rappel « au pied levé » fixée forfaitairement pour une journée complète à la somme brute de 65 € / jour de rappel.

Les heures effectuées dans le cadre du rappel seront comptabilisées dans le compteur d’annualisation, elles feront l’objet de récupération dans le cadre de la gestion des débits / crédits du salarié concerné.

Conformément aux règles en vigueur à l’ICL les heures qui n’auraient pas pu faire l’objet de récupération en fin de période d’annualisation (fin d’année civile) feront l’objet d’un paiement en début d’année suivante.

Article 5 – Limites du dispositif

Les parties signataires s’entendent pour dire que ce dispositif ne doit pas créer de fatigue inhabituelle chez les salariés concernés par le rappel « au pied levé ».

Il doit s’accompagner d’un strict respect par les cadres des services concernés des règles relatives aux amplitudes horaires, durées maximales journalière / hebdomadaire et aux repos quotidien et hebdomadaires.

Article 6 – Dispositif expérimental - durée

Cet accord est conclu pour une durée expérimentale déterminée de deux (2) mois, il s’applique pour la période du 1^er juin 2022 au 30 septembre 2022. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Un bilan sera fait courant septembre 2022.

Dans le cadre de ce bilan seront notamment analysés :

• Le nombre de jours de rappels de personnes volontaires par service et par emploi,

• Le montant des contreparties versées,

• L’évolution du recours à l’intérim.

Si ce dispositif n’est pas financièrement soutenable et/ou remet en cause l’annualisation du temps de travail et/ou les organisations, il sera abandonné.

Dans ce cas, des solutions alternatives seront étudiées et mises en œuvre.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’ICL à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par message électronique.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Grand Est dans les 15 jours suivant sa signature.

L’ICL remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 31 mai 2022,

en 5 exemplaires originaux

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CFE/CGC,

XXX, Déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical.