Entre d’une part,

• Monsieur, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse, assisté par Madame, Responsable R.H.

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par,

• Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• Madame, Déléguée Syndicale F.O.

• Monsieur, Représentant de section syndicale C.G.T.

Il est convenu ce qui suit lors de la réunion de négociation du 14 mars 2022.

L’article L. 211-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la présence au sein des Conseils des C.P.A.M. de représentants du personnel élus dans les conditions précisées par les articles 4.231-5 et suivants du même code.

Le présent protocole est ainsi conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail et détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives aux élections des représentants du personnel au Conseil de la C.P.A.M. de la Meuse.

Article 1 – Dates des élections

Le Directeur de l’organisme décide que le scrutin se déroulera sur 7 jours, et aura lieu du jeudi 21 avril à partir de 10h00 au mercredi 27 avril 2022 à 16h00.

2. Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre et la répartition des sièges à pourvoir s’établissent comme suit :

• 3 membres titulaires,

• 3 membres suppléants.

Article 3 - Collèges électoraux – Cadres et Employés

Deux collèges électoraux sont constitués par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004, à savoir :

• le collège « Employés », qui comprend les personnels des niveaux 1 à 4 de la grille de classification des employés et cadres et les personnels des niveaux 1E à 4E des établissements et œuvres

• le collège « Cadres », qui comprend le personnel de Direction ainsi que les cadres relevant des niveaux 5A à 9 de la grille de classification des employés et cadres et des niveaux 5E à 12E de la grille de classification des personnels des établissements et œuvres.

  1. Article 4 - Répartition des sièges

La répartition des sièges est fixée comme suit :

• 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants élus dans le collège « Employés »,

• 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant élus dans le collège « Cadres ».

Article 5 - Electorat - Eligibilité

A - Sont électeurs

Les salariés rémunérés par l’organisme, quels que soient leur statut et leur lieu de travail, travaillant depuis au moins 3 mois dans un organisme de Sécurité Sociale du régime général au jour du scrutin et âgés à cette même date de seize ans accomplis et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (article D 231-7 du Code de la Sécurité Sociale).

B - Sont éligibles

Les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis au moins six mois dans un organisme de Sécurité Sociale du régime général (article D 231-8 du Code de la Sécurité Sociale).

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

Ne peuvent pas faire acte de candidature : les directeurs, les directeurs comptables et financiers et les autres agents de direction de l’organisme, y compris les agents chargés de l’intérim des emplois de direction.

Article 6 – Listes électorales

Une liste des électeurs par collège est arrêtée par la Direction et sera affichée sur nos deux sites au plus tard le 25 mars 2022.

Les listes électorales des agents Employés et Cadres comportent :

• le nom, le prénom de l’électeur,

• la date de naissance,

• l’appartenance à l’organisme,

• la date d’entrée dans l’Institution.

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’affichage des listes, tout électeur peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'organisme. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du Code de procédure civile.

Dans ce cas, la liste rectifiée est affichée par la Direction 15 jours au moins avant la date de l’élection, soit le 8 avril 2022 au plus tard.

Article 7 – Dépôt des candidatures

Conformément à l’article D.231-11 du Code de la Sécurité Sociale, seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du Code du Travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.

Les listes sont établies par collège électoral.

Trois sièges de représentants du personnel sont à pourvoir :

• Deux sièges au titre du collège des Employés,

• Un siège au titre du collège des Cadres.

Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné, à savoir :

• 6 candidats au maximum pour le collège « Employés »

• 3 candidats au maximum pour le collège « Cadres »

Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme doivent remettre leurs listes le 1er avril 2022 à 12h00 au plus tard, par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr ».

Les candidatures sont affichées sans délai sur les panneaux réservés à la direction.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Cette déclaration précise le collège électoral, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.

Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste seront reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l’élection

L’inéligibilité de candidats n’entraine pas l’invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées dans les conditions prévues à l’article D 231-10 du Code de la Sécurité Sociale, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article 8 – Propagande électorale

Les candidats aux élections de représentants du personnel ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs idées et leurs programmes, en diffusant des documents de propagande électorale.

Les organisations syndicales pourront utiliser les moyens mis à leur disposition :

• portail syndical de l’Intranet

• groupes Liam réservés aux syndicats

• affichage sur les panneaux syndicaux.

Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique. Pour ce faire, les organisations syndicales devront transmettre avant le 1^er avril 2022 à 12 heures, leur profession de foi sous un fichier au format PDF, de taille inférieure à 2 Mo.

Les listes pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra être transmis en même temps que la version électronique de la profession de foi, dans un fichier à part.

Cette propagande électorale devra être communiquée au service des Ressources Humaines par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr » en même temps que le dépôt de la candidature.

Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

9 - 1. Vote électronique

Conformément à l’article D.231-15 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction a décidé en concertation avec les organisations syndicales représentatives, de recourir au vote électronique pour l’organisation de ces élections, dans les conditions prévues par le protocole d’accord local du 20 septembre 2018.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société PARAGON TRANSACTION SA dont le siège social est 39 rue des Rivière Saint-Agnant, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante : https://cpam55.paragon-election.com.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter ainsi que les professions de foi correspondantes.

L’électeur pourra basculer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Il pourra alors procéder à son choix :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et modifiable. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé de réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.

9 - 2. Ordre de présentation des listes

Les listes sont présentées aux électeurs par ordre alphabétique.

9 - 3. Matériel de vote – Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra des codes d’accès confidentiels.

Seront renseignés dans ce courrier l’identifiant confidentiel et personnel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

L’envoi de ces codes sera réalisé par 2 envois séparés :

• l’identifiant transmis par voie postale à l’adresse du domicile du salarié, le 15 avril 2022

• le mot de passe envoyé par mail sur l’adresse électronique choisie et à renseigner par l’électeur en se connectant au site du vote, le 21 avril 2022.

Le code secret nécessaire à la connexion (en complément de l’identifiant et du mot de passe reçus par 2 canaux séparés et distincts) ne sera pas transmis au salarié et correspondra au numéro d’agent du salarié.

9 - 4. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur déclarera cette perte ou non-réception à partir du site internet de vote (à privilégier) ou auprès de la hotline du prestataire au 09 72 30 55 63, ou par voie électronique à l’adresse « supportvote@paragon-cc.fr ».

L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :

• ses nom et prénom,

• son département de naissance,

• sa date de naissance,

• son code postal de résidence,

• son matricule.

Le prestataire lui adressera ses codes sur l’adresse qui sera communiquée par l’électeur.

9 - 5. Formation et scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du Bureau de vote, chargés du projet électoral.

Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique ou visioconférence le 20 avril 2022.

Cette intervention consiste à :

• Administrer la liste électorale

• Enregistrer et saisir les listes de candidats

• Valider les données des scrutins, électeurs et candidats

• Procéder au scellement du système de vote.

La cérémonie de scellement rassemblant les membres de la Commission de Surveillance et les membres du Bureau de vote sera organisée afin :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres désignés de la Commission de Surveillance

• Procéder à un vote à blanc : tester la plateforme de vote avant l'ouverture du vote

• Dépouiller les urnes et accéder aux résultats du vote à blanc

• Réinitialiser les urnes électroniques

• Sceller définitivement les urnes électroniques et la plateforme de vote.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

9 - 6. Contrôle du prestataire

Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

9 - 7. Assistance aux électeurs

Une aide en ligne via l’adresse mail supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone via un numéro spécifique d’assistance technique aux électeurs (joignable 24h/24, 7j/7), communiquée lors de l’envoi des codes d’accès, sera mise à disposition des électeurs pendant la période du scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service Ressources Humaines.

Article 10 - Bureau de vote et Commission de Surveillance

Le Bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs, tous électeurs.

Les organisations syndicales, après s’être entendues, feront connaître, au plus tard le 15 avril 2022, par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr », le nom des trois membres du Bureau de vote.

En cas de désaccord sur la désignation du président, c’est le plus âgé qui sera désigné.

Un représentant de la Direction sera présent et veillera au bon déroulement des opérations.

Le Président du Bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du Bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La Commission de Surveillance est composée des membres du Bureau de vote, des signataires du présent protocole au titre de chaque organisation syndicale (ou par toute autre personne désignée par l’organisation syndicale), et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la Commission de Surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Article 11 - Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin, les membres de la Commission de Surveillance procèdent au dépouillement immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.

La rédaction du procès-verbal incombe au Bureau de vote.

Le procès-verbal, établi en plusieurs exemplaires, est transmis par l’employeur :

• aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats aux scrutins, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole

• à l’antenne interrégionale de la MNC.

À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société.

L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

Article 12 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du Bureau de vote.

La proclamation des résultats doit indiquer :

• le nombre d’inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins valables

• le nombre des sièges revenant à chaque liste,

• le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.

La Direction publiera le résultat des élections sur les panneaux d’information et sur l’intranet, au plus tard le 28 avril 2022.

Article 13 – Contentieux post-électoral

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10.

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Article 14 – Conditions de durée, validité et publicité

Le présent protocole est conclu pour la durée des élections des représentants du personnel au Conseil de la C.P.A.M. de la Meuse en 2022.

Une copie du présent protocole sera transmise à l’Inspection du travail.

Ce protocole fera l’objet d’une communication à l’ensemble des agents, et diffusé sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Bar le Duc, le 14 mars 2022, en 4 exemplaires originaux

Le Directeur de la C.P.A.M. de la Meuse

Monsieur,

Les organisations syndicales :

Madame, Déléguée syndicale C.F.D.T.

Madame, Déléguée syndicale F.O.

Monsieur, Représentant de section syndicale C.G.T.

PJ –

Annexe technique (description de la solution de Vote par Internet) fourni par le prestataire PARAGON