AVENANT N°1
PORTANT REVISION DE l’ACCORD COLLECTIF REGIME
FRAIS SOIN DE SANTE
DU 21 JUIN 2017

Entre,

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

Ci-après désigné par « VOSGELIS »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet

D’autre part,

VOSGELIS et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un régime collectif de remboursement de frais de santé à caractère familial a été mis en place au sein de VOSGELIS, par accord collectif du 21 juin 2017, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.

Les parties ont manifesté leur volonté :

• d’améliorer les prestations garanties du régime obligatoire en s’inscrivant dans le contexte réglementaire favorable du contrat responsable à savoir :

• la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittée par le salarié) et au forfait social,

• la part salariale est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, la part patronale entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.

• d’augmenter la prise en charge patronale

• et, corrélativement, de supprimer les options facultatives

A cet effet, l’organisation syndicale représentative et la direction de VOSGELIS se sont réunies
le 18 mars 2021 afin de formaliser les nouvelles conditions et modalités d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé dont bénéficie l’ensemble du personnel.

L’objectif de ces travaux a été d’adapter l’accord collectif du 21 juin 2017 qui a institué un régime de remboursement de frais de santé.

Le présent avenant a donc pour objet de réviser les articles 2, 9, 13 et 14 de l’accord collectif de remboursement de frais de santé du 21 juin 2017.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation préalable du Comité Social Economique conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.

ARTICLE 1. REVISION DE L’ARTICLE 2 de L’ACCORD COLLECTIF DU 21 JUIN 2017

L’article 2 – DUREE » de l’accord collectif du 21 juin 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« VOSGELIS étant soumis au Code des Marchés publics, le présent accord est lié à la durée du marché passé avec l’organisme assureur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2021.

A l’arrivée du terme, l’accord cesse de produire ses effets.

Les parties conviennent de se réunir au moins 8 mois avant l’échéance du contrat pour définir les nouvelles modalités de mise en place du régime de couverture santé ».

ARTICLE 2. REVISION DE L’ARTICLE 9 de L’ACCORD COLLECTIF DU 21 JUIN 2017

L’article 9 – LES GARANTIES est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime obligatoire de remboursement des frais de santé fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 14. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2 II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale. Il sera adapté automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable

Le régime respecte ainsi l’intégralité des règles relatives au contrat responsable telles que définies à ce jour par l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale et ses textes d’application. »

ARTICLE 3. REVISION DE L’ARTICLE 13 de L’ACCORD COLLECTIF DU 21 JUIN 2017

L’article 13 - MONTANT DE LA COTISATION est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de la cotisation est défini après attribution du marché.

Il est garanti jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’absence de modification des remboursements du régime général en vigueur nécessitant une révision du tarif tel que défini au jour de la signature du marché. »

ARTICLE 4. REVISION DE L’ARTICLE 14 de L’ACCORD COLLECTIF DU 21 JUIN 2017

L’article 14 - PAIEMENT DES COTISATIONS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial avec une cotisation unique telle que fixée au présent article et couvre à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droit.

Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.

A titre d’information, à compter du 1^er juin 2021, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

La cotisation de chacun des salariés sera précomptée directement sur les bulletins de paye et versée par VOSGELIS au prestataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 12 du présent accord en cas de suspension du contrat de travail non rémunéré. »

ARTICLE 5. DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er juin 2021.

PJ : Annexe informative : Tableau des prestations garanties

Fait à EPINAL, le 20 mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

XXX XXX