Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOIN DE SANTE" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOIN DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
783 436 660, représenté par Monsieur xxx, Directeur Général, agissant ès qualité,

Ci-après dénommée « VOSGELIS »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxx,

Dûment habilité et mandaté à cet effet ;

D’AUTRE PART,

VOSGELIS et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un régime complémentaire de frais de soin de santé, à caractère familial, a été mis en place, au bénéfice de l’ensemble des salariés, par accord collectif du 21 juin 2017 et de son avenant signé le 20 mai 2021, qui cessent le 31 décembre 2021.

Les Parties se sont réunies afin de formaliser les conditions et modalités d’adhésion au régime complémentaire de frais de soin de santé à effet du 1^er janvier 2022.

Les objectifs de ces travaux ont été :

• de conserver, au profit de l’ensemble des salariés de VOSGELIS, un régime santé à caractère familial et les niveaux des prestations garanties

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, par le lancement d’un appel d’offres santé dans le cadre de la commande publique

• de conforter les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes à un régime obligatoire de remboursement de frais de soin de santé;

• d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ce type de régime

En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE).

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de frais de soin de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés de VOSGELIS.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.

2. CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de VOSGELIS

3. CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés au régime de frais de soin de santé est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information.

En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que VOSGELIS les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1^er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1^er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de la société, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant droit).

4. NATURE DE LA COUVERTURE ET DES GARANTIES

Le présent régime est destiné au financement de prestations complémentaires de frais médicaux ayant pour objet d’assurer des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, selon les modalités définies dans le contrat d’assurance conclu entre VOSGELIS et l’organisme assureur.

Afin de bénéficier de l’environnement social et fiscal en vigueur au jour de la prise d’effet de la présente décision, la Direction confirme que le contrat d’assurance santé, existant au sein de VOSGELIS, est conforme aux dispositions visant les « contrats responsables », tels que définis par les articles L. 871-1, R 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Il sera adapté automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

VOSGELIS prend l’engagement de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d’un organisme habilité et de participer à son financement.

5. COTISATIONS

5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droit, pour un même taux de cotisation qu’ils aient ou non une famille.

Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.

A titre d’information, pour l’année 2022, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Famille	25,78 €	84,22 €	110 €

5.2 – Évolution des cotisations :

Le montant de la cotisation retenu après attribution du marché est garanti jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de l’absence de modification des remboursements du régime général et des taxes en vigueur nécessitant une révision du tarif tel que défini au jour de la signature du marché.

A l’issue de cette période de maintien, une révision des cotisations pourra être opérée en fonction de l’évolution de l’équilibre technique du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

5.3 – Précompte salarial

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie.

5.4 – Suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par VOSGELIS,

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé parental, …), les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.2 pendant six mois, sous réserve que le salarié en fasse la demande auprès de l’assureur dans le mois qui suit la suspension de son contrat de travail. La part salariale sera prélevée directement par l’assureur sur le compte du salarié. Au-delà de cette période de six mois, le salarié prendra à sa charge la cotisation totale (part salariale et part patronale).

5.5 –Rupture du contrat de travail :

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d’allocations par le régime obligatoire d’assurance chômage peut demander à bénéficier d’un maintien de ses garanties de prévoyance de manière temporaire et gratuite.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009), les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ou d’une rente d’invalidité ou d’incapacité peuvent obtenir le maintien, à titre individuel, de la couverture santé par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.

6. OBLIGATION D’INFORMATION

6.1 Information individuelle

La Direction remettra à chaque bénéficiaire ainsi qu’à tout nouvel embauché une notice d’information, rédigée par l’organisme assureur, qui définira notamment la nature de la garantie, le montant des prestations et énoncera les pièces justificatives de telle sorte que chaque assuré puisse obtenir le remboursement des frais médicaux couverts par le contrat d’assurance.

Les bénéficiaires seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative de l’assureur leur sera alors remise.

Les prestations souscrites, résumées dans la notice d’information jointe en annexe, ne constituent en aucun cas, un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5.1. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et pourront faire l’objet de modification en accord avec VOSGELIS.

6.2 Information Collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé.

En outre, le Comité Social Economique (CSE) comme l’organisation syndicale signataire du présent accord recevront communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes et les tableaux de bord de suivi communiqués par le prestataire. En cas de nécessité les parties pourront convenir de prendre des mesures appropriées.

7. DUREE

VOSGELIS étant soumis au Code des Marchés publics, le présent accord est lié à la durée du marché passé avec l’organisme assureur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

A l’arrivée du terme, l’accord cesse de produire ses effets.

Les parties conviennent de se réunir au moins 8 mois avant l’échéance du contrat pour définir les nouvelles modalités de mise en place du régime de couverture santé.

8. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

L’intégralité des dispositions de cet accord est établie sur la base de la législation et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de sa conclusion. Si cette réglementation venait à changer, notamment en cas de nouveau désengagement de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai afin de réviser les garanties et cotisations en tout ou partie dans le cadre fixé lors de la consultation en vue de l’attribution du marché.

9. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

10. COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires assurent le suivi de cet accord en se réunissant notamment dans le cadre de la commission paritaire suivant une date fixée de manière concertée. A cette occasion, il sera vérifié que le présent accord est en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette commission aura en charge le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre.

11. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir durant la cinquième année d’application avant l’échéance du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose de sa révision. Particulièrement, il est convenu que ce bilan soit dressé au plus tard 8 mois avant l’échéance du présent accord afin de permettre la prise en compte des données du bilan dans la rédaction du marché public concerné avant consultation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord.

12. DEPOT/ PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines de VOSGELIS auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité Social Economique et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.

PJ : Annexe informative : Tableau des prestations garanties et notice d’information

Fait à EPINAL, le 16 décembre 2021

En quatre exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

XXX XXX

ANNEXE1