Accord d'entreprise "Avenant aux Négociations Annuelles Obligatoires Juillet 2022" chez A R P E (Siège)

Avenant aux Négociations Annuelles Obligatoires

Juillet 2022

Entre :

L’Association ARPE, dont le siège social est situé au 9 sentier de l’Eglise – 59400 Cambrai, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par Madame XXX,

La CFDT, représentée par Madame XXX,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l'association ARPE a décidé de rouvrir la négociation périodique obligatoire portant sur :

Bloc 1 : Rémunération du temps de travail

Bloc 2 : Egalité Professionnels femmes hommes et Qualité de Vie au Travail

Dans ces conditions s'est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l'association ARPE et les délégations syndicales se sont rencontrées le 10 juin 2022 et le 21 Juillet 2022.

Ces négociations ont abouti à des convergences partielles qui sont détaillées ci-dessous.

Le présent avenant a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l'objet d'un accord entre ARPE et les organisations syndicales représentatives signataires à l'occasion de cette
négociation.

Bloc 1 : Rémunération et temps de travail

1. Organisation du temps de travail et des transferts d'activité du Pôle Enfance Famille :

Les présentes dispositions annulent et remplacent les précédentes concernant les modalités d'organisation des transferts sur le Pôle Enfance Famille :

Temps de travail quotidien : 8 heures

2 salariés sont rémunérés chaque nuit de transfert

Chaque salarié percevra une prime de transfert en accord avec la convention collective du 15 Mars 1966 qui se cumulera, pour le responsable de transfert à la prime de responsabilité.

Le responsable de transfert est désigné en concertation avec les collègues de l'équipe concernée et après validation par la Direction du Pôle Enfance Famille. Le responsable de transfert doit obligatoirement être en possession d'un diplôme d'état de travailleur social.

En cas de désaccord sur la désignation du responsable de transfert, la prime de responsabilité est attribuée de manière équitable en fonction des personnes l'ayant perçue les années précédentes : est prioritaire, le travailleur social dont l'antériorité est la plus grande ou ne l'ayant jamais perçue.

Les grilles horaires sont établies à l'avance et validées par la direction du Pôle Enfance Famille. En tout état de cause,

• Pour les transferts d'une semaine et moins avec 7 enfants ou moins : 2 éducateurs sont rémunérés pour la totalité des nuits payées hors jour de repos. Il est octroyé sur la période de transfert 1 repos hebdomadaire par éducateur.

• Pour les transferts d'une semaine et moins avec 7 enfants et plus : 3 éducateurs/personnels encadrants (Le 3éme pouvant être un éducateur non diplômé). 2 éducateurs sont rémunérés chaque nuit en fonction du planning établi. Les nuits sont prioritairement assurées par le personnel en CDI du Pôle Enfance Famille Et/ou ayant la plus grande ancienneté. Il est octroyé un repos hebdomadaire par éducateur.

• Pour les transferts de 7 jours et plus : 3 éducateurs/personnels encadrants (Même condition que précédemment) avec la possibilité d'un relai éducatif au bout d'une semaine selon l'organisation validée par la direction.

2 repos hebdomadaires sont octroyés par éducateur et sont à positionner en fonction des activités prévues et en concertation avec l'équipe éducative et la direction.

En tout état de cause, il convient de privilégier la concertation au sein de l'équipe éducative afin de faciliter l'organisation des transferts.

2) Journée du Président :

La présente disposition concerne les salariés du Pôle Enfance Famille et les salariés du Pôle Insertion par l'Activité Economique.

Il s'agit ici de les faire bénéficier des mêmes dispositions que les salariés du Pôle 15 en ce qui concerne la journée dite de « Solidarité ».

Pour mémoire, les salariés du Pôle IS bénéficient d'une journée de congés supplémentaire, dite
« journée du Président ». Elle permet que le lundi de Pentecôte reste férié et rémunéré et chômé. L'employeur s'acquitte normalement de sa contribution au titre de la journée nationale de solidarité autonomie.

Désormais, comme les salariés du Pôle IS, les salariés des Pôles EF et IAE, s'ils travaillent le lundi de Pentecôte pourront récupérer cette journée, qui reste donc un jour férié chômé à hauteur de 7h pour un salarié à temps plein.

Cette disposition prend effet à signature de l'accord.

Bloc 2 : Egalité Professionnelle Femme Homme et Qualité de Vie au Travail :

1) Accueil et garde de jeunes enfants :

A titre expérimental et en fonction des capacités budgétaires associatives, 2 places en crèches d'entreprise sont mises en place pour l'association. Elles seront attribuées en fonction des demandes et de leur ordre d'arrivée.

Le présent avenant bénéficie des mêmes dispositions que l'accord initial en matière de durée, révision et dénonciation.

Fait à Cambrai, le 30 Août 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour ARPE, Pour la CGT,

XXX XXX

Pour la CFDT,

XXX