PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SALARIES EN VACATIONS OU EN HORAIRE VARIABLE

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Des discussions ont été menées avec les Organisations Syndicales Représentatives à propos des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires des salariés, non cadres, du Grand Port Maritime de Dunkerque en vacation ou en horaire variable.

Cette négociation s’est déroulée lors des réunions fixées le 24 mars 2023 et le 14 avril 2023.

Le GPMD  et les Organisations Syndicales Representatives attestent que la négociation a été engagée sérieusement et loyalement sur la base de la convocation de la Direction, et le calendrier défini.

La Direction et les Organisations Syndicales Representatives ont ainsi convenu d’actualiser, et de matérialiser par voie d’accord, les règles de rémunération des heures supplémentaires des salariés, non cadre, en vacation ou en horaire variable, pratiquées au sein du GPMD. Cette matérialisation permettant un paramétrage clair et transparent de la nouvelle version du logiciel gestion des temps et activités.

Après échanges d’informations nécessaires à la négociation, débats entre les parties au présent accord, et réponses motivées de la Direction, il a été convenu les dispositions suivantes :

Champ d’application :

Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés non cadres en dehors des périodes d’intervention en astreinte, du Grand Port Maritime de Dunkerque qui ont une organisation de travail :

- en vacation, régie par le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du règlement additionnel à la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 22 décembre 1992, et ,

-en horaire variable, régie par le protocole d’accord relatif à l’application d’ horaire variable du 21 decembre 2018.

Les définitions des heures supplémentaires prévus dans les protocoles cités ci-dessus demeurent applicables et sont précisées dans le présent accord.

Le système de traitement des heures supplémentaires est au choix des salariés, à savoir rémunération des heures supplémentaires avec paiement intégral ou rémunération des heures supplémentaires majorées et récupérées, selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise que le salarié peut consulter en interne.

Le présent texte compléte les protocles cités ci-dessus. Le présent texte se substitue aux dispositions, visant les mêmes objets, de tous les usages, et toutes les règles antérieures pratiquées au sein du GPMD.

Article 1 : Rémunération des heures supplémentaires avec paiement intégral.

Quand les salariés, non cadres, du Grand Port Maritime de Dunkerque en vacation ou en horaire variable réalisent des heures supplémentaires avec paiement intégral (majoration financière et récupération), ces heures sont rémunérées comme suit :

Horaires réalisés	En semaine	Le samedi	Le dimanche
Entre 6 heures et 22 heures	125 %	150 %	200 %
Entre 22 heures et 6 heures	175 %	200 %	200 %

Pour les heures démarrées entre 21 heures et 23 heures ou entre 5 heures et 7 heures, le taux de majoration qui sera appliqué sera celui applicable au début de l’horaire de heure supplémentaire.

Pour le paiement de la majoration financière, un arrondi à l’entier supérieur est appliqué sur le nombre d’heures effectuées.

Les taux de majoration des heures supplémentaires, détaillés dans le tableau repris ci-dessous, sont par ailleurs appliqués en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur une semaine :

Nombre d’heures supplémentaires maximum valorisées sur la semaine	Taux de majoration des heures payées intégralement
3	125%
5	150%
6 et plus	175%

Article 2 : Rémunération des heures supplémentaires majorées et récupérées.

Quand les salariés non cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque en vacation ou en horaire variable réalisent des heures supplémentaires avec le paiement de la majoration financière et avec récupération effective, ces heures sont rémunérées comme suit :

Horaires réalisés	Semaine	Samedi	Dimanche
Entre 6 heures et 22 heures	Majoration financière de 25% + récupération du temps travaillé	Majoration financière de 50% + récupération du temps travaillé	Majoration financière de 100% + récupération du temps travaillé
Entre 22 heures et 6 heures	Majoration financière de 75% + récupération du temps travaillé	Majoration financière de 100% + récupération du temps travaillé	Majoration financière de 100% + récupération du temps travaillé

Pour les heures démarrées entre 21 heures et 23 heures ou entre 5 heures et 7 heures, le taux de majoration qui sera appliqué sera celui applicable au début de l’horaire de heure supplémentaire.

Les taux de majoration des heures supplémentaires, détaillés dans le tableau repris ci-dessous, sont par ailleurs appliqués en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur une semaine :

Nombre d’heures supplémentaires maximum valorisées sur la semaine	Taux de majoration des heures payées et récupérées
3	25%
5	50%
6 et plus	75%

Article 3 : Précisions sur les définitions des heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions des accords rappelés dans le champ d’application du présent accord, les heures supplémentaires :

• Pour les salariés en vacation, sont les heures effectuées à la demande préalable de la hiérarchie avant le début de la vacation et après la fin de la vacation, en plus des horaires de travail habituels réalisés ;

• Pour les salariés en horaire variable sont les heures réalisées à la demande préalable de la hiérarchie avant le début des plages variables et après la fin des plages variables, en plus des horaires de travail habituels réalisés.

Article 4 : Durée, date d’effet, suivi, dénonciation et révision de l’accord.

Le présent protocole d’accord prendra effet pour une durée indéterminée à partir de l’entrée effective en service de la nouvelle version du logiciel gestion des temps et avec effet rétroactif au 6 mars 2023.

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.

Les conditions d’application du présent accord sont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’accord.

Article 5 : Dépôt et Publicité.

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.

Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le 20 avril 2023

Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),