avenant n° 10 AU PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT ADAPTATION AU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIEE « PORTS & MANUTENTION »

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 2 du protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention » prévoit qu’un accord annuel, pris au niveau local, acte l’indexation, en fonction de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) nationale, des paliers intermédiaires de la grille de classification des agents du GPMD.

L’article 11 du protocole d’accord relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros, en date du 20 septembre 2013, dispose que tous les articles de cet accord sont impactés par les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) nationales.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) nationale pour 2022 a abouti à une revalorisation des minimas salariaux, négociés au niveau national, à hauteur de 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant a donc pour objet d’acter l’application de la revalorisation générale de salaire sur l’ensemble des éléments de rémunération, ainsi que sur les primes définies dans le protocole d’accord précité du 20 septembre 2013 et sur les indemnités de cessation perçues dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et dans le cadre d’un cumul entre une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et les cessations anticipées d’activité dans le cadre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité.

Champ d’application :

Le présent avenant n°10 au protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention », s’applique à l’ensemble des agents du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Article 1 : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) des salaires.

Conformément à l’article 2 du protocole d’accord du 14 novembre 2012 portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la convention collective nationale unifiée « Ports & Manutention », l’ensemble des éléments de rémunération est revalorisé en fonction de la négociation annuelle obligatoire nationale pour l’année 2022, à savoir :

• 3% à compter du 1^er janvier 2022.

La nouvelle grille de classification ainsi indexée sera rééditée.

Article 2 : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) des primes.

En application de l’article 11 du protocole d’accord relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros, en date du 20 septembre 2013, toutes les primes versées au GPMD et qui sont mentionnées dans cet accord sont revalorisées en fonction de la négociation annuelle obligatoire nationale pour l’année 2022, à savoir :

• 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Un nouveau tableau récapitulatif sera réédité conformément aux dispositions de l’article 11 du protocole d’accord précité du 20 septembre 2013.

Article 3 : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’indemnité de cessation de fonction perçue dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

En application de l’article 1 de l’avenant n°1 au protocole d’accord relatif au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante, en date du 1^er juin 2017, les montants de l’indemnité de cessation de fonction (incluant l’indemnité de fin de carrière) prévus par cet avenant, sont revalorisés en fonction de la négociation annuelle obligatoire nationale pour l’année 2022, à savoir :

• 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Un nouveau tableau récapitulatif de l’indemnité de cessation de fonction, perçue dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sera mentionné sur le tableau récapitulatif des primes visé à l’article 2 du présent avenant.

Article 4 : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’indemnité de cessation de fonction perçue dans le cadre d’un cumul entre une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et les cessations anticipées d’activité dans le cadre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité.

En application de l’article 3 du protocole d’accord relatif au cumul entre le dispositif légal de CAATA et les cessations anticipées d’activité dans le cadre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité, en date du 1^er juin 2021, les montants de l’indemnité de cessation de fonction (incluant l’indemnité de fin de carrière) prévus par cet accord, sont revalorisés en fonction de la négociation annuelle obligatoire nationale pour l’année 2022, à savoir :

• 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Un nouveau tableau récapitulatif de l’indemnité de cessation de fonction, perçue dans le cadre d’un cumul entre le dispositif légal de CAATA et les cessations anticipées d’activité dans le cadre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité, sera mentionné sur le tableau récapitulatif des primes visé à l’article 2 du présent avenant.

Article 5 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision.

Le présent avenant prend effet pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature et rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant

Fait à DUNKERQUE, le 14 janvier 2022