Accord d'entreprise "ACCORD ATTRACTIVITE ET FIDELISATION PERSONNEL INFIRMIER BLOC OPERATOIRE" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

Accord d’Entreprise sur l’attractivité et la fidélisation

Personnel infirmier du Bloc opératoire

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal, M. A

Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par D et E, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par B et C, délégués syndicaux

D'autre part,

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le personnel infirmier du bloc opératoire du Centre Oscar Lambret a adressé au cours des années 2021 et 2022 des revendications à la Direction générale. Attachée au dialogue social avec les organisations syndicales représentatives du Centre Oscar Lambret, la Direction a proposé de négocier un accord d‘entreprise afin d’offrir un cadre attractif et fidélisant à ce personnel.

Un accord d’entreprise n’ayant pas pu aboutir, la Direction a mis en œuvre le 21 juillet 2021 une décision unilatérale à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Cette décision unilatérale a eu pour but de permettre l’avancée des travaux de GEPP et des mesures d’attractivité et de fidélisation du personnel infirmier du Bloc Opératoire.

Conformément à ses engagements d’ouvrir à nouveau la négociation, la Direction a invité les organisations syndicales et des représentants des catégories professionnelles à négocier dans un cadre durable.

La négociation a permis d’identifier les enjeux et de proposer des mesures adaptées au contexte en lien avec la stratégie et les moyens de l’établissement, en attente d’éventuelles mesures d’évolution de la convention collective nationale.

Les parties ont partagé les enjeux du Centre sur ces métiers :

Le Centre Oscar Lambret souhaite développer son activité chirurgicale au moyen de l’ouverture de nouvelles salles au bloc opératoire. Cet objectif implique des travaux d’envergure et une augmentation des effectifs.

Compte tenu du contexte de pénurie de professionnels qualifiés sur le marché de l’emploi, le Centre doit renforcer son attractivité et favoriser la fidélisation de ses effectifs. L’attractivité doit pouvoir se développer grâce à l’élaboration d’un plan d’action pour attirer les candidatures.

L’ensemble des acteurs du Bloc opératoire doit être mobilisé pour valoriser la marque employeur du Centre en association avec le service communication et la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, le renforcement de l’attractivité se traduira par des dispositifs de rémunération, de gestion des compétences en renforçant l’accès à la formation, la transmission des savoirs, et la coopération soignant – médecins. Le plan d’action est renforcé par un développement de l’emploi avec la création de postes.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel du Centre Oscar Lambret occupant effectivement les emplois suivants :

-IADE

-IBODE

-Infirmier affecté au Bloc Opératoire, incluant l’UAV et la SSPI.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord a pour objet de renforcer l’attractivité et la fidélisation du personnel infirmier du bloc opératoire par un ensemble de mesures listées dans l’article 3. Il se substitue à tout autre accord ou mesure locale transitoire pour le personnel embauché à compter de la date d’application.

ARTICLE 3 – MESURES

ARTICLE 3-1 – REMUNERATION

Il est convenu que les présentes mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire ayant le même objet qui seraient déjà prévus ou pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, accords de la branche des Centres de Lutte Contre le Cancer ou recommandations patronales de cette même branche.

ARTICLE 3-1-1 - Augmentation de l’indemnité d’exercice

Pour tenir compte du diplôme de spécialisation, l’indemnité d’exercice des IADE et des IBODE sera augmentée de 200%. Les indemnités d’exercice seront donc portées à compter du 1er avril 2022 aux montants suivants :

Indemnité d’exercice IADE : X €

Indemnité d’exercice IBODE : X €

Ces montants sont des montants bruts par mois, et calculés selon les conditions d’attribution fixée par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer.

ARTICLE 3-1-2 – Prime de renfort du 5^ème jour de travail hebdomadaire

Pour les cas où les besoins de l’activité chirurgicale au regard des ressources disponibles nécessiteraient le recours aux heures supplémentaires, pendant la journée de repos dite 5^ème jour, une prime exceptionnelle de renfort sera octroyée en plus des majorations applicables aux heures supplémentaires, le cas échéant. Elle s’applique au personnel IADE, IBODE, IBO qui travaille sur un rythme de 4 jours sur 5, à raison de 8.75 h par jour, sur volontariat, pour répondre à la demande de l’encadrement.

Cette prime sera d’un montant de X euros bruts par journée entière travaillée, et limitée idéalement à une journée par mois, par salarié et dans tous les cas dans le respect de la réglementation de la durée du travail et des accords d’entreprise. Les heures correspondant aux journées complètes « 5^ème journée » effectuées dans ce cadre seront obligatoirement rémunérées.

ARTICLE 3-1-3 Création d’une prime de parcours Bloc pour les infirmier-es

Afin de développer l’appétence des infirmier-es DE aux métiers du Bloc Opératoire, une prime incitative de X euros bruts mensuels sera versée à ce personnel au prorata du temps effectivement travaillé au Bloc Opératoire.

ARTICLE 3-1-4 Création d’une prime d’embauche

IADE et IBODE

Tout nouvel embauché, en contrat à durée indéterminée, n’ayant jamais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée au COL, et disposant d’une formation diplômante IADE ou IBODE, qui n’aura pas été financée par le Centre, se verra attribuer une prime de X euros bruts à l’issue des 3 premières années de son contrat de travail à durée indéterminée. Le montant s’entend pour un temps plein, et elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif sur la période considérée.

Modalités :

Après évaluation positive de la période d’essai, un premier versement d’une avance de X euros bruts sera effectué sur la paye du mois suivant l’échéance de la période d’essai. Ensuite, à l’échéance anniversaire de la fin de période d’essai, et à concurrence de 3 ans au total, un montant de X euros bruts sera versé. En cas de rupture du contrat avant le terme des trois ans, la prime sera réduite au prorata temporis (temps de travail effectif).

IBO

Tout nouvel embauché, en contrat à durée indéterminée, n’ayant jamais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée au COL, et répondant au prérequis du poste d’Infirmier-e de Bloc Opératoire, se verra attribuer une prime de X euros bruts à l’issue des 3 premières années de son contrat de travail à durée indéterminée. Le montant s’entend pour un temps plein, et elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif sur la période considérée.

Modalités :

Après évaluation positive de la période d’essai, un premier versement d’une avance de X euros bruts sera effectué sur la paye du mois suivant l’échéance de la période d’essai. Ensuite, à l’échéance anniversaire de la fin de période d’essai, et à concurrence de 3 ans au total, un montant de X euros bruts sera versé. En cas de rupture du contrat avant le terme des trois ans, la prime sera réduite au prorata temporis (temps de travail effectif).

ARTICLE 3-1-5 Expérience professionnelle

Prime d’expérience professionnelle – reprise d’ancienneté

Les nouveaux embauchés bénéficient d’une reprise de leur expérience professionnelle à hauteur de 100% des années d’exercice effectif en tant qu’IADE ou IBODE ainsi qu’à titre exceptionnel des années d’expérience effective en qualité d’IDE, la période de formation IADE et IBODE est également considérée à hauteur de 100%.

Validation des acquis professionnels

Les candidats bénéficiant d’une expérience suffisante pour prétendre à la VAP, en qualité d’IADE ou d’IBODE pourront bénéficier d’une avance en attente de la validation des acquis professionnels par la commission dédiée. Pour les candidats venant d’un autre CLCC la reprise de la BAC et de la VAP sera accordée à l’embauche.

ARTICLE 3-2 – EMPLOI

Il a été créé en 2021, 2 postes d’infirmier-es de Bloc Opératoire, afin de renforcer les effectifs. Ces personnels disposeront d’un parcours leur permettant d’acquérir une formation diplômante, en fonction des objectifs conjoints des salariés et de la direction du Centre. Les effectifs des IADE et IBODE seront renforcés en fonction du projet d’extension des salles du bloc opératoire.

ARTICLE 3-3 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET PARCOURS PROFESSIONNEL

ARTICLE 3-3-1 Collaboration des IBODE et IADE avec les médecins

Les projets médicaux de pôle chirurgie et DARA comporteront un volet de développement de la coopération avec les soignants. Au titre des actes exclusifs, les IBODE pourront développer leur rôle d’aide opératoire au côté des chirurgiens. En anesthésie, des projets innovants pourront permettre de développer la qualité de la prise en charge et l’association des IADE au projet médical.

ARTICLE 3-3-2 Création du parcours découverte

Un parcours découverte de deux semaines permettra en interne de faire découvrir les métiers du Bloc en vue de développer la mobilité interne et l’appétence sur ces métiers.

ARTICLE 3-3-3 Financement de formation qualifiante IADE IBODE

Le Centre s’engage à financer en 2022 jusqu’à deux départs en formation dans chacune des spécialités, sur le budget de développement des compétences par an équivalent à un effort de X€ par formation IADE et X € par formation IBODE. Le personnel prioritaire à ce financement est le personnel infirmier dont les compétences ont été évaluées favorablement par le management, et après avoir occupé, effectivement au moins deux ans un poste au bloc. Ce personnel s’engagera au retour de formation à occuper le poste d’IADE au minimum 3 ans ou le poste d’IBODE au minimum 2 ans, en fonction du cursus suivi.

ARTICLE 3-3-4 Transmission des savoirs tutorat

Les IADE et IBODE, IBO expérimentées seront incitées à développer les compétences de tutorat, et participeront aux actions du parcours découverte, et à celle de la valorisation du métier auprès de nouveaux postulants, et infirmiers en formation. Ils bénéficieront de formations de perfectionnement et actualisation des connaissances, ainsi que des parcours de formation « tuteur » et « formateur » proposés par l’institut de formation Oscar Lambret. Leur participation aux présentation, intervention en école, formations IFOL, intégration des nouveaux sera appréciée lors de la validation des acquis professionnels.

ARTICLE 4 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Programmation du Bloc Opératoire :

Afin d’éviter les débordements de fin de journée et les heures supplémentaires compte tenu des aléas des temps d’intervention chirurgicales, la cellule de programmation assurera un suivi d’indicateur des temps opératoires théorique et réel afin de permettre les réajustements.

Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires seront payées ou récupérées, ou épargnées dans les conditions applicables au Centre Oscar Lambret. Par exception, compte tenu de l’objectif de la mesure de recours à la 5^ème journée qui est d’assurer un seuil d’effectif obligatoire pour l’ouverture des salles du Bloc Opératoire, la récupération ou l’épargne des heures supplémentaires correspondant à cette 5ème journée travaillée de la semaine, ne sera pas possible. Les heures supplémentaires de cette 5^ème journée seront obligatoirement rémunérées.

ARTICLE 5 - DUREE et ENTREE en VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, les mesures salariales prendront effet dès le 1^er avril 2022 avec rétroactivité compte tenu de la date de signature.

 

ARTICLE 6 - REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution de la classification des emplois issue de la convention collective nationale des centre de lutte contre le cancer ou encore de la survenance d’un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les formes légales applicables et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 8 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.

ARTICLE 10 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 18 mai 2022, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux :

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Pr A, Mme B et M. C

Pour le syndicat Force Ouvrière

Mme D et M. E