Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Obligatoire 2022

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

XXX, Directeur Général,

SIRET 783 697 345 000 16

Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 01/01/1999

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux

D'autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu à la suite des réunions du 13 janvier / 3, 8, 17 et 22 mars / 5, 12, 15 et 28 avril / 12 et 30 mai / 7 juin / 6 septembre / 4 et 18 octobre / 10 et 22 novembre, 1^er et 13 décembre.

Lors de l’année 2022 ont été négociés et signés les accords et avenants suivants :

• Le 17 janvier : avenant 1 accord Heures Supplémentaires personnel de nuit

• Le 17 mars : avenant 7 accord PERCOL

• Le 17 mars : avenant 8 accord PEE

• Le 17 mars : accord Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

• Le 18 mai : accord attractivité et fidélisation personnel du Bloc Opératoire

• Le 18 mai : avenant 2 accord Heures Supplémentaires personnel infirmier du Bloc Opératoire

• Le 31 mai : accord CESU

• Le 10 juin : accord Intéressement 2022-2024

• Le 22 août : accord de prolongation de la durée des mandats des élus

• Le 2 décembre : accord Mobilité Durable

Le document d’information a servi de support à la Négociation dans la forme acceptée par les organisations syndicales.

Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 2022

THEME I - Salaires effectifs (salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

Chapitre 1 – Salaires effectifs

- Prime PEPA  

A la suite des différentes réunions de négociation, un accord a été signé le 17 mars.

- Salaires personnel Bloc Opératoire

La Direction ayant reconduit la Décision Unilatérale sur les mesures salariales de fidélisation et d’attractivité concernant le personnel infirmier du Bloc Opératoire du 21 juillet 2021, à fin mars 2022, cinq séances de négociation spécifiques en mars et avril ont permis de déboucher sur l’accord signé le 18 mai 2022.

Chapitre 2 – Organisation et Temps de travail

- jours de fractionnement

Pour les personnes travaillant 34.50 heures en 4 jours, la possibilité de poser le restant des jours de congés payés et des jours de fractionnement en heures dès le mois de janvier a été accordée.

- liste des jours fériés, modalités de la journée de solidarité, heures Noël/Nouvel an (annexe 1)

La proposition présentée par la Direction concernant la liste des jours fériés 2022, les modalités pour la journée de solidarité avec l’octroi d’une journée mobile pour le personnel non médical, les heures de Noël et Nouvel An, et l’organisation des forfaits jours pour 2022, est actée sur la base de l’annexe 1.

- délai de prévenance lors de modification de plannings

Un rappel à l’ensemble des managers sur le délai de prévenance lors de modification de plannings sera effectué.

- suivi de l’accord Heures supplémentaires

Le tableau de bord mensuel mis à disposition sur la BDESE fait office de suivi.

Chapitre 3 – Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale

- Intéressement global et intéressement de projet

Les bons résultats en 2021 ont permis de dégager un intéressement global pour tous les salariés de 729 euros bruts.

- Abondement par l’employeur PEE PERCOL

Le montant est fixé à un plafond d’abondement de 300 € pour les sommes épargnées sur le PEE et/ou le PERCOL en global en 2022. Cette disposition a été actée par un accord signé le 17 mars 2022 par l’organisation syndicale FO.

THEME II - Egalité Professionnelle et Diversité - QVT

Chapitre 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En 2022, un séminaire paritaire sur le sujet a été réalisé, permettant d’envisager la poursuite des engagements. Une proposition de prolongation de l’accord a été actée.

Chapitre 2 – Handicap

Un diagnostic ayant été mené, un plan d’actions a été identifié, comprenant 5 grands thèmes (processus RH, communication, Achat/RSE, accessibilité et formation). Il est convenu, du fait de l’importance du sujet et des questions restantes en suspens, de reporter la programmation début 2023 d’une négociation en vue d’un accord sur le handicap.

Chapitre 3 – Qualité de vie au travail – mobilité durable

L’accord Dons de jours, arrivé à échéance au 31/12/2022 ne sera pas renouvelé car inutilisé.

Un nouvel accord CESU a été conclu le 31 mai. Il a été décidé de la possibilité de commander mensuellement les chèques CESU et E-CESU plutôt que lors des 2 campagnes annuelles.

THEME III – Gestion des Emplois et Parcours GEPP

Une démarche ciblée pour le personnel du Bloc opératoire a été définie dans l’accord du 18 mai.

La négociation sur ce thème en général est reportée sur 2023.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.

Étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que l’accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.

Article 3 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Publicité - information

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 20 janvier 2023, en huit exemplaires originaux.

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général les Délégués Syndicaux

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

XXX , XXX et XXX

Pour le syndicat Force Ouvrière

XXX et XXX