Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires dans le cadre de la NAO 2019" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL (Siège)

ACCORD D’ENTEPRISE SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

• ANNEE 2019 -

Le présent accord est conclu entre :

SKEMA Business School - Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783705841 - Code APE : 8542Z, représentée par, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• SUNDEP Solidaires, représentée par;

• SYNEP CFE CGC, représentée par;

• FEP - CFDT, représentée par;

Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

SKEMA avait déjà signé des accords sur les salaires, dont le dernier date du 21 décembre 2018.

Les bons résultats de l’année écoulée permettent à SKEMA de poursuivre sa politique en matière d’augmentations individuelles.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et de l’article 2.1 de l’Annexe 9 « Rémunération du travail » de l’Accord d’entreprise SKEMA.

Il fait suite aux réunions de négociations relatives aux salaires en date du 4 décembre 2019, du 11 décembre 2019 et du 18 décembre 2019 entre la Direction de SKEMA et les représentants des organisations syndicales précitées.

Cet accord est valable pour l’année 2020.

Les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire (NO) ont été abordés lors de la réunion préparatoire en date du 4 décembre 2019. Les thèmes de la NO qui ne sont pas abordés dans le présent accord, le sont dans les autres accords NO négociés en 2019.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKEMA, quel que soit leur campus de rattachement, titulaires de :

• CDI

• CDD

• Contrat d’alternance.

ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES

L’Employeur consacrera une enveloppe globale de 350 000 euros bruts aux augmentations de salaires, soit 525 000 euros charges patronales incluses.

Cette enveloppe sera répartie entre les collaborateurs administratifs à hauteur de 2/3, et les collaborateurs enseignants à hauteur de 1/3.

ARTICLE 3 – PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE DES COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS

Concernant les collaborateurs administratifs, le processus sera le suivant :

1. Propositions d’augmentations de la part des managers 

Lors des réunions entre les directeurs et la DRH qui se dérouleront au cours du mois de janvier 2020, il sera demandé aux managers de faire des propositions d’augmentations pour les membres de leurs équipes sur la base des critères d’attribution suivants convenus avec les Partenaires sociaux :

• Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste cette année (mise en place de méthodes de travail plus efficientes, gain de temps dans l’exécution…)

• Et/ou participation efficace à des projets transversaux hors objectifs et hors « projet ERP »

• Et/ou participation à la résolution de problèmes organisationnels dans les équipes

• Et/ou adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de SKEMA dont l’innovation et l’entrepreneuriat.

Attention : Les Partenaires sociaux et l’Employeur conviennent que l’attribution ou la non-attribution d’une augmentation fera l’objet d’une explication motivée par le manager.

De plus les salariés qui ne seront pas augmentés en 2020 et qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans, bénéficieront d’un entretien avec leur supérieur afin de faire un point approfondi sur les motifs du gel de leurs salaires.

2. Synthèse des propositions d’augmentations par la Direction des Ressources Humaines 

La DRH recueillera les propositions faites par les directeurs pour les membres de leurs équipes en veillant à la cohérence des propositions.

3. Validation des propositions par le Comité Exécutif 

Les propositions seront ensuite validées par le COMEX en janvier 2020.

 

4. Information par courrier 

Après validation du COMEX, la DRH établira et enverra les courriers en fonction des décisions prises par le COMEX sur propositions des directeurs.

Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE DES ENSEIGNANTS

Concernant les collaborateurs enseignants, le processus sera le suivant :

1. Propositions d’augmentations de la part des managers 

Les propositions d’augmentations seront réalisées lors de la réunion de clôture du Comité D’Evaluation du Corps Professoral permanent (CDECP) en mars 2020 sur la base des mêmes critères entérinés avec les Partenaires sociaux, soit :

• Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste cette année (mise en place de méthodes de travail plus efficientes, gain de temps dans l’exécution…)

• Et/ou participation efficace à des projets transversaux hors objectifs et hors « projet ERP »

• Et/ou participation à la résolution de problèmes organisationnels dans les équipes

• Et/ou adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de SKEMA dont l’innovation et l’entrepreneuriat.

Attention : Les Partenaires sociaux et l’Employeur conviennent que l’attribution ou la non-attribution d’une augmentation fera l’objet d’une explication motivée par le manager.

De plus les salariés qui ne seront pas augmentés en 2020 et qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans, bénéficieront d’un entretien avec leur supérieur afin de faire un point approfondi sur les motifs du gel de leurs salaires.

2. Validation des propositions par le Comité Exécutif 

Les propositions d’augmentations seront ensuite validées par le COMEX qui aura lieu en mars 2020.

Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif à janvier 2020.

ARTICLE 5 – PRIMES POUR OBJECTIFS

Pour toutes les catégories de personnel précitées qui sont concernées par la prime d’objectifs / de performance en vertu des dispositions applicables au sein de SKEMA, les managers auront la possibilité de proposer un abondement de 10% sur les primes de performance / pour objectifs sur la base des critères ci-dessous, négociés avec les Partenaires sociaux : 

• Évaluation de la performance globale (cf. support entretien de performance) « supérieure aux exigences »

• Et/ou au moins un objectif dont l’atteinte est « dépassée » (cf. support d’entretien de performance) ou intervention sur un projet particulier hors objectif et hors « projet ERP »

• Et/ou état d’esprit constructif (entraide, adhésion quant à l’ambition stratégique de SKEMA …)

ARTICLE 6 – PRIME « ACCREDITATIONS ET 10 ANS DE SKEMA »

Pour toutes les catégories de personnel définies à l’article 1, une prime exceptionnelle liée à l’obtention des accréditations de l’année 2019/2020 et conjointement, aux 10 ans de SKEMA, sera créée à condition :

• Que lesdites accréditations soient obtenues.

• S’agissant du personnel permanent, d’être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’un an au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime « accréditations et 10 ans de SKEMA » sera porté à 450 € bruts. Le versement ne pourra se faire que lorsque les rapports d’audits validés seront portés à la connaissance de SKEMA.

En tout état de cause, ce versement pourrait avoir lieu en mars ou avril 2020.

Le montant de la prime sera fixe sans considération du temps de travail.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 - ADHESION A L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la date d’expiration de l’accord, soit le 30 septembre 2020 ou une date ultérieure si l’accord a été prolongé par avenant.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 11 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA

Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissement après sa signature.

L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel et espace RH de l’intranet) après sa signature.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

1. A la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signée de chaque Partie ;

2. Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.

Fait à Lille, le……………………………2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour SKEMA,

Pour SUNDEP Solidaires,

Pour le SYNEP CFE-CGC

Pour la FEP - CFDT,