Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL (Siège)

ACCORD D’ENTEPRISE SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

• ANNEE 2021 -

Le présent accord est conclu entre :

SKEMA Business School

Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par Madame , Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• SUNDEP Solidaires, représentée par

• SYNEP CFE CGC, représentée par

• FEP - CFDT, représentée par

Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre du thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Le dernier accord signé par SKEMA sur le thème de la rémunération date du 13 janvier 2021.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et de l’article 2.1 de l’Annexe 9 « Rémunération du travail » de l’Accord d’entreprise SKEMA.

Il fait suite aux réunions de négociations en date du :

• Lundi 8 novembre 2021 (réunion préparatoire)

• Vendredi 10 décembre 2021

• Vendredi 17 décembre 2021

entre la Direction de SKEMA et les représentants des organisations syndicales précitées.

Cet accord est valable pour la négociation de l’année 2021.

Les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été cités lors de la réunion préparatoire en date du 8 novembre 2021. Les thèmes de la négociation obligatoire qui ne sont pas abordés dans le présent accord, le sont dans les autres accords négociés à la suite des réunions précitées.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKEMA, quel que soit leur campus de rattachement, titulaires de :

• CDI

• CDD

• Contrat d’alternance.

ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES

L’Employeur consacrera une enveloppe globale de 340 000 € bruts, c’est-à-dire 500 000 € charges patronales incluses.

A titre indicatif, l’an passé l’enveloppe était de 200 000 € bruts.

L’enveloppe négociée cette année tient compte de l’amélioration significative de SKEMA dans son classement au concours SIGEM, et de l’évolution quantitative et qualitative des étudiants recrutés chez SKEMA malgré un contexte sanitaire complexe.

Cette enveloppe sera répartie entre les collaborateurs administratifs à hauteur de 2/3, et les collaborateurs enseignants à hauteur d’1/3, comme l’année passée.

ARTICLE 3 – PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE DES COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS

Par le terme de « Collaborateurs administratifs », l’on entend englober le personnel administratif et le personnel d’encadrement pédagogique dont la catégorie a été réintroduite dans l’Accord d’entreprise SKEMA.

Concernant ces collaborateurs administratifs, le processus sera le suivant :

1. Propositions d’augmentations de la part des managers 

Lors des réunions entre les directeurs et la DRH qui se dérouleront au cours du mois de janvier 2022, il sera demandé aux managers de faire des propositions d’augmentations pour les membres de leurs équipes sur la base des critères d’attribution suivants convenus avec les Partenaires sociaux :

• Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste cette année (mise en place de méthodes de travail plus efficientes, gain de temps dans l’exécution…)

• Et/ou participation efficace à des projets transversaux hors objectifs et hors « projet ERP »

• Et/ou participation à la résolution de problèmes organisationnels dans les équipes

• Et/ou adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de SKEMA, dont l’innovation et l’entrepreneuriat

• Et/ou loyauté envers SKEMA

• Et/ou respect des décisions prises pour le bien collectif

• Et/ou proactivité pour la satisfaction des étudiants

Attention : Les Partenaires sociaux et l’Employeur conviennent que l’attribution ou la non-attribution d’une augmentation fera l’objet d’une explication motivée par le manager.

De plus les salariés qui ne seront pas augmentés en 2022 et qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans, bénéficieront d’un entretien avec leur supérieur afin de faire un point approfondi sur les motifs du gel de leur salaire.

2. Synthèse des propositions d’augmentations par la Direction des Ressources Humaines 

La DRH recueillera les propositions faites par les directeurs pour les membres de leurs équipes en veillant à la cohérence des propositions.

3. Validation des propositions par le Comité Exécutif 

Les propositions seront ensuite validées par le COMEX en février 2022.

 

4. Information par courrier 

Après validation du COMEX, la DRH établira et enverra les courriers en fonction des décisions prises par le COMEX sur propositions des directeurs.

Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2022.

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE DES ENSEIGNANTS

Concernant les collaborateurs enseignants, le processus sera le suivant :

1. Propositions d’augmentations de la part des managers 

Les propositions d’augmentations seront réalisées lors de la réunion de clôture du Comité D’Evaluation du Corps Professoral permanent (CDECP) en mars 2022 sur la base des mêmes critères entérinés avec les Partenaires sociaux, soit :

• Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste cette année (mise en place de méthodes de travail plus efficientes, gain de temps dans l’exécution…)

• Et/ou participation efficace à des projets transversaux hors objectifs et hors « projet ERP »

• Et/ou participation à la résolution de problèmes organisationnels dans les équipes

• Et/ou adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de SKEMA dont l’innovation et l’entrepreneuriat.

• Et/ou loyauté envers SKEMA

• Et/ou respect des décisions prises pour le bien collectif

• Et/ou proactivité pour la satisfaction des étudiants

Attention : Les Partenaires sociaux et l’Employeur conviennent que l’attribution ou la non-attribution d’une augmentation fera l’objet d’une explication motivée par le manager.

De plus les salariés qui ne seront pas augmentés en 2022 et qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans, bénéficieront d’un entretien avec leur supérieur afin de faire un point approfondi sur les motifs du gel de leurs salaires.

2. Validation des propositions par le Comité Exécutif 

Les propositions d’augmentations seront ensuite validées par le COMEX qui aura lieu en mars 2022.

Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif à janvier 2022.

ARTICLE 5 – PRIMES POUR OBJECTIFS

Pour toutes les catégories de personnel précitées qui sont concernées par la prime d’objectifs / de performance en vertu des dispositions applicables au sein de SKEMA, les managers auront la possibilité de proposer un abondement de 10% maximum sur les primes de performance / pour objectifs sur la base des critères ci-dessous, négociés avec les Partenaires sociaux : 

• Évaluation de la performance globale (cf. support entretien de performance) « supérieure aux exigences »

• Et/ou au moins un objectif dont l’atteinte est « dépassée » (cf. support d’entretien de performance) ou intervention sur un projet particulier hors objectif et hors « projet ERP »

• Et/ou état d’esprit constructif (entraide, adhésion quant à l’ambition stratégique de SKEMA …)

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 - ADHESION A L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 10 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA

Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissement après sa signature.

L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel et espace RH de l’intranet) après sa signature.

ARTICLE 11 - PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

1. A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signée de chaque Partie ;

2. Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.

Fait à Lille, le……………………………2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour SKEMA,

La Directrice Générale,

Pour SUNDEP Solidaires,

Pour le SYNEP CFE-CGC

Pour la FEP - CFDT,