Accord d'entreprise "NAO 2018" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

NAO 2018

Etaient présents au cours de ces réunions :

• …., déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC

• ……. déléguée syndicale, représentant le syndicat FO

• …….., délégué syndical, représentant le syndicat CGT

Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».

D’une part,

Et :

………, Directeur Général

………., Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Ont également participé aux réunions :

….., …….., …….. (Le 17 Décembre 2018).

…….., ………, ……… (Le 31 Janvier 2019).

……… était excusée lors de la réunion du 31 janvier 2019.

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 3 réunions les : 17 décembre 2018, 31 janvier 2019. Une 3^ème réunion est tenue pour la signature de ce procès-verbal.

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.

1. Salaires effectifs

L’employeur revient sur l’application faite en 2018 d’une demande concernant les futurs promus, à savoir que le choix d’un salarié sous ccn Mutualité ne sera plus « contracté » suite à un passage dans une classification supérieure (l’analyse du net devra être faite pour savoir si le salarié n’est pas perdant suite à l’application des cotisations).

Des cas particuliers nous ont été présentés et font que l’employeur reste sur une décision sur l’analyse du net, à savoir que le salarié ne soit pas perdant mais il se laisse le choix de contracter la partie « choix » afin éviter de créer des situations de distorsion incohérente au regard de la rémunération de l’entreprise.

Dans le cadre de la promotion, une étude sera faite sur la moyenne salariale de cette même catégorie professionnelle comparée à celle du salarié promu.

1. Durée effective et organisation du temps

Pour rappel, un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail est en cours de négociation depuis le 5 novembre 2018.

2. Durée effective et organisation du temps

Quelques chiffres au 31 octobre 2018 :

Total

• 731 salariés dont 4 élus

• 684.02 ETP dont 4 etp élus

• 603,42 Effectif moyen (non prise en compte des élus)

Répartition par sexe

• 556 Femmes, soit 76 %

• 175 Hommes, soit 24 %

Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %

• 575 salariés à temps plein soit 78.66 %

• 156 salariés à temps partiel soit 21.34 % (dont 45 praticiens représentent 6.16 % et donc 111 salariés issus des autres métiers représentent 15.18 %)

Répartition sur la gestion du temps de travail

• 5 élus et dirigeant

• 59 cadres en forfait jours

• 667 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire

A ce jour, aucune connaissance de refus de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel. Comme le stipule l’accord Egalité Femmes-Hommes, Article 6.1, la décision est prise en fonction de l’activité.

3. Epargne salariale

A ce jour, dans ce domaine pour l’UT5962 :

• Pas d'accord de branche

• Pas d'accord d'entreprise

• Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité

• Pas d'accord d'intéressement

4. Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé

Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).

Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux a été réalisé avec effet au 1/1/2016.

Un avenant prenant en charge l’augmentation tarifaire par l’employeur a été signé en 5-2017 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

5. Evolution de l'emploi

CDD

• 333 CDD clôturés du 1^er janvier au 31 octobre 2018 (contre 298 en octobre 2017)

• 88 CDD actuellement (hors contrats aidés évoqués au point 6) :

(Nota bene : dont 17 cdd en surcroit sur 67 pour les HAD contre 25 cdd en surcroît sur 74 en octobre 2017)

5 en dentaire

67 en HAD

7 en optique

4 en pharmacie

3 au SSIAD

2 en ressources de soutien

Fin Octobre 2018, 22 titularisations en cdi ont été effectuées : 13 en HAD – 4 en Dentaire – 3 sur le Siège – 1 en SSIAD et 1 en Optique.

Personnel intérimaire

Métier	A fin octobre 2018	A fin octobre 2017	A fin Octobre 2016	A fin Octobre 2015
HAD	19 766 €	157 963 €	1 062 536 €	1 219 144 €
SSIAD		839 €	11 750 €	43 035 €
Optique			0€	8 628 €
Dentaire	124 944 €	195 427 €	222 151 €	150 847 €
Ophtalmo	2 052 €	1 810 €	0€	495 €
Audition			0 €	0 €
Pharmacie			0 €	3 860 €
Siège et autres			0€	1 104€
TOTAL	146 762 €	356 039 €	1 296 437 €	1 427 112 €

Le personnel intérimaire :

• Remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.

• Comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.

La volonté de l’employeur est de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire.

En effet, depuis le 4 décembre 2016, une action prioritaire sur les HAD a été de ramener ce montant en intérim proche du 0 compte tenu de nos difficultés économiques. Cette action s’accompagne de mesures le permettant toutefois : roulement des soignants, travail sur l’aspect médical et pathologique, recrutement de professionnels supplémentaires.

On peut dire que ce travail est réalisé à 80% puisque la construction des roulements pour Calais St Omer n’a été effective qu’en septembre 2017.

6. Mesures relatives à l'insertion professionnelle

Au 31 Octobre 2018, la MFNPDC - SSAM a 32 contrats de professionnalisation et apprenti ce qui représente un effectif moyen de 18.58 projection 2018, contre 19.88 en 2017, contre 12 en 2016 et 6.4 en 2015) :

Salarié	Début contrat	Fin contrat	Motif	Service
…	01/09/2017	31/08/2019	CA	RH
….	01/09/2018	31/08/2019	Contrat pro	Optique
…	12/06/2017	11/12/2018	Contrat pro	Dentaire
…	25/04/2017	24/10/2018	Contrat pro	Dentaire
…	20/08/2018	16/08/2019	Contrat pro	RH
…	03/09/2018	30/08/2019	Contrat pro	Optique
…	01/09/2017	26/08/2018	Contrat pro	Optique
…	01/09/2016	28/20/2019	Contrat pro	Dentaire
…	01/09/2018	31/08/2019	Contrat pro	Optique
…	01/09/2018	30/08/2019	Contrat pro	Optique
…	16/08/2017	15/06/2019	Contrat pro	Optique
…	01/06/2017	30/11/2018	Contrat pro	Dentaire
…	28/09/2018	27/09/2019	Contrat pro	Had
…	08/09/2016	07/03/2018	Contrat pro	Dentaire
…	01/09/2018	30/07/2019	Contrat pro	Optique
…	13/02/2017	12/08/2018	Contrat pro	Dentaire
…	01/10/2017	30/09/2018	Contrat pro	Communication
…	01/09/2017	26/08/2018	Contrat pro	Optique
…	01/09/2016	28/02/2018	Contrat pro	Dentaire
…	01/09/2017	31/08/2018	Contrat pro	Optique
…	04/09/2018	28/08/2019	Contrat pro	Optique
…	01/09/2016	28/02/2018	Contrat pro	Dentaire
…	12/06/2017	11/12/2018	Contrat pro	Dentaire
…	04/09/2017	19/08/2018	Contrat pro	Optique
…	15/07/2017	31/08/2018	Contrat pro	Optique
…	01/02/2017	31/07/2018	Contrat pro	Dentaire
…	22/05/2017	21/11/2018	Contrat pro	Dentaire
…	11/09/2017	29/08/2018	Contrat pro	Optique
…	13/03/2018	12/09/2019	Contrat pro	Dentaire
…	01/09/2017	31/08/2019	CA	Optique
…	29/05/2018	28/11/2019	Contrat pro	Dentaire
…	09/10/2017	26/05/2019	Contrat pro	Optique

7. Travailleurs handicapés

La MFNPDC - SSAM a actuellement l'équivalent de 22.76 unités contre 36.54 unités exigées selon la situation faite au 30-09-2018. La situation sera revue lors de notre situation comptable au 31-12-2018.

Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).

8. Egalité professionnelle

Un nouvel accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 29/02/2016. Celui-ci a été accompagné d’un rapport de situation comparée pour l’année 2015, 2016 et 2017.

Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.

Concernant la formation

Il est à noter que les besoins en formation imposés par les normes métier limitent la capacité financière de l'employeur à financer d'autres types de formation et entraînent des besoins inégaux par métier.

Un frein supplémentaire à l’égalité en terme de formation provient de la réforme de la formation professionnelle et plus précisément des modalités de financement de la formation professionnelle, puisque les entreprises de + de 300 salariés cotisent pour les fonds mutualisés sans en avoir le fruit vis-à-vis du financement au titre du Plan dans le cas de notre OPCA Uniformation comme l’employeur l’a évoqué l’an dernier lors de la présentation du budget 2018.

Une autre réforme sur la formation professionnelle continue est en cours via la loi avenir professionnel : nous sommes en attente de plus de 70 décrets sur ce sujet.

9. Discriminations éventuelles

A ce jour, pas de connaissance de discrimination.

10. Autres points

Lors de la réunion du 17 décembre 2018, les représentants syndicaux se sont exprimés et leur avis est le suivant :

NB : En surligné, apport de l’employeur quant à la valorisation de certaines revendications.

• Le délégué syndical de la CFE-CGC 

Augmentation du ticket restaurant à 8 €=0.6*14*710=5964 euros*12=71568 euros

Prime de rattrapage du coût de la vie : 500 € (nets) pour tous les salariés dans le cadre des mesures gouvernementales = 299 500 € net

Augmentation de 1,5% pour les salaires bruts annuels inférieurs à 24500 € et de 1% pour les autres salariés = 196 018 € brut annuel soit 299 907 € chargés

Congés d’ancienneté pour les dentistes = estimation 22000 euros brut pour 79 jours de congés en date du 31/12/18

• Le délégué syndical FO 

Non retour de l’employeur (même en partie) sur le maintien en convention Mutualité de l’intégrité de la part correspondant au « choix » dans le salaire, puisqu’il s’agit d’une reconnaissance de la qualité du travail du salarié en cas de changement de catégorie. Cf. réponse apportée sur le fait de borner le salaire selon chaque cas particulier

Augmentation du ticket restaurant à 8 € aux fins d’harmonisation de tous les salariés au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM avec continuation de la participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la valeur du ticket.

0.6*14*710=5964 euros*12=71568 euros

Aux fins d’harmonisation de l’augmentation des salaires prévue par les conventions FEHAP et CCN Mutualité, et dans la mesure où la FEHAP accorde 1% d’augmentation à ses salariés, demande d’augmentation pour les salariés de la CCN Mutualité de 1%

• des catégories E4/T1 (au lieu de 0,8 % prévu)

• des catégories T2/C1 (au lieu de 0,4 % prévu)

• des catégories C2C4 (au lieu de 0,2 % prévu)

• des catégories E4/T1 (au lieu de 0,4 % prévu)

(les catégories E1 E2 E3 ont une augmentation prévue supérieure mais ne représentent qu’environ 10 % de l’effectif CCN Mutualité soit un nombre anecdotique de salariés toutes conventions confondues).

Prime de rattrapage du coût de la vie : 250 € (nets) pour tous les salariés dans le cadre des mesures gouvernementales = 149 750 €

Harmoniser et augmenter pour les 2 conventions les jours supplémentaires de congé pour ancienneté sur le principe des médailles du travail

Soit 5 ans de présence 1 jour ouvré

10 ans 2 jours ouvrés

15 ans 3 jours ouvrés

20 ans 4 jours ouvrés (médaille d’argent du travail)

25 ans 5 jours ouvrés

30 ans 6 jours ouvrés (médaille de vermeil du travail)

35 ans 7 jours ouvrés (médaille d’or du travail)

40 ans 8 jours ouvrés (grande médaille d’or du travail)

Cela fait 1141 jours au lieu de 566 soit 575 jours de plus pour 1 an

Relancer les négociations de la prime d’intéressement aux bénéfices

Demande de FO de pouvoir récupérer le 1^er mai pour tous les salariés ne travaillant pas ce jour-là = pour info le 1^er mai 2019 est un jour non travaillé pour 559 personnes.

• Le délégué syndical CGT

Augmentation du ticket restaurant à 8 € = 0.6*14*710=5964 euros*12=71568 euros

Augmentation de 300 € brut/mois pour tous = 2 156 400 € brut soit 3 299 292 € chargés

Prime exceptionnelle : 1000 € (nets) pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 3600 € net = 557 000 € nets

Pour les salariés sous CCN51 = 200 € brut annuel de prime de risque => 47000 € brut soit 71 910 € chargés

Pour le personnel soignant volontaire lors des remplacements (pour arrêts), laisser la possibilité de récupérer ou de se faire payer les heures dans le même mois.

Pour le personnel soignant = demande du paiement double des dimanches et jours fériés

Pour tous = Prime mensuelle d’aide à la mobilité en fonction de la distance à parcourir entre le domicile et le lieu de travail (calcul à l’appréciation de l’employeur)

Pour le HAD = demande d’un véhicule de fonction avec l’avantage en nature ainsi que des téléphones portables

Pour le SSIAD = demande de conserver le véhicule de service pendant les horaires « coupés »

Pour les secrétaires médicales = demande de passage sur la ccn51 pour toutes

Pour les Evénements Enfants Malades (EFM) = demande d’une harmonisation

Demande d’un Plan Epargne Retraite

Demande d’une boite mail professionnelle pour tous

Le 31/01/19, l’employeur a, en préambule de la présentation des mesures salariales qu’il envisageait, rappelé les éléments de contexte et les principes suivants :

• La situation comptable établie au 30/09/2018 vient déstabiliser l’économie globale de l’entreprise. A ce jour, l’entreprise demeure très fragile.

• Il a pleinement conscience des efforts entrepris en interne, depuis fin 2016 notamment pour les HAD avec la demande du zéro intérim pour faire face à la situation de crise à laquelle l’entreprise était/est confrontée, mais la file active de nos patients en 2018 ne nous ont pas permis d’atteindre nos objectifs d’équilibre économique.

• L’employeur ne peut pas prendre des décisions en matière de politique salariale pouvant avoir un impact sur le redressement en cours de la situation de l’entreprise, en venant déstabiliser des équilibres que nous n’avons toujours pas atteints de façon plus pérenne.

Cependant, les mesures financières suivantes ont été octroyées, à savoir :

• La valeur faciale du Ticket Restaurant passant de 7 à 8 euros avec contribution à hauteur de 60% de l’employeur, soit 4,80€ : commande en mars pour les jours travaillés à partir de février 2019 dès signature de ce procès-verbal.

• L’attribution de congés d’ancienneté pour les chirurgiens-dentistes et l’ophtalmologiste : application identique à la CCN Mutualité avec un compteur Congé d’Ancienneté qui sera alimenté au 1/6/2019. 

• Un jour supplémentaire correspondant au 1^er mai 2019 pour ceux qui ne travaillent pas ce jour-là = cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2019.

• Une décision unilatérale est présentée en séance du 31/1/19 présentant les contours de la prime dite « Macron » et les modalités retenues par l’employeur pour l’attribution d’une prime qui sera versée en mars 2019 (voir annexe jointe de la décision unilatérale envoyée à la Direccte le même jour en fin de séance).

En ce qui concerne la demande de paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, le jour où un soignant se porte volontaire, et dans le cas où le compteur est positif, ce sujet reste ouvert afin d’avoir une concertation avec la direction de la filière Had.

Lors de cette réunion du 31 janvier 2019, les représentants syndicaux se sont exprimés et leur avis est le suivant :

• Pas de remarque du délégué syndical de la CFE-CGC 

• Pas de remarque du délégué syndical FO 

• Le délégué syndical CGT aurait voulu que la prime proposée ne soit pas sous la forme d’une décision unilatérale et ne voit pas l’effort effectué par l’employeur dans la négociation au regard des revendications formulées.

Fait à Loos, le ………

Pour la Mutualité Française Nord – Aisne Nord Pas de Calais-SSAM

……………

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…………………… …………….

Pour l’organisation syndicale CGT

ANNEXE

Décision unilatérale de versement d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€

Article 2 – Montant de la prime

La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.33 € brut annuel en 2018.

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963.33€ € et 53 944.80€ brut annuel en 2018.

Article 3 – Modulation de la prime

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit.

La dite prime sera également versée en fonction du temps de présence effectif en 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime sera donc établie selon le calcul suivant :

Montant de la prime X % du Temps de travail X Temps de présence effectif.

Exemple : le montant de la prime est de 240 euros pour les salariés effectuant   28 heures par semaine qui ont été présents toute l’année et qui gagne moins de 35 963.33 €

Si le calcul a pour résultat une prime inférieure à 100 euros. Les salariés concernés percevront une prime planchée de 100 euros.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

La présente décision sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.