Accord d'entreprise "NAO 2021" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

NAO 2021-MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS

Etaient présents au cours de ces réunions :

• xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC

• xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

• xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat FO

• xxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat SUD

Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».

D’une part,

Et :

xxxxx, Directeur Général

xxxxx, DRH

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Ont également participé aux réunions :

- xxxxx : les 3/11- 2/12 et 13/1/22

- xxxxx : les 3/11- 2/12 et 13/1/22

- xxxxx : les 3/11- 2/12

- xxxxx : les 3/11- 2/12 et 13/1/22

PS : Exceptionnellement : participation du représentant syndical CFDT en visioconférence en date du 13/1/22.

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 3 réunions les : 3/11-2/12 et 13/1/22.

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.

1. Salaires effectifs

Aucune fusion ou reprise d’activité pour cette année 2021.

Pour rappel, seuls 3 salariés travaillant au sein de l’activité HAD n’ont pas souhaité la reconversion vers la CCN 51- Recommandation Patronale. A ce jour, il n’y a plus que 2 personnes dans cette situation.

1. Durée effective et organisation du temps

Pour rappel, un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 1^er mai 2019.

2. Durée effective et organisation du temps

Quelques chiffres au 30 Septembre 2021 :

Total

• 799 salariés dont 4 élus

• 755.19 ETP dont 4 etp élus

• 692.30 Effectif moyen* (non prise en compte des élus)

*Définition : L'effectif moyen annuel de l'entreprise est déterminé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels divisé par 12 mois. L'effectif moyen mensuel est calculé au prorata du temps de travail des salariés dans l'entreprise. L'effectif moyen annuel correspond à la somme des moyennes mensuelles divisée par 12 mois.

Ne sont pas pris en compte des CDD de remplacement et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Répartition par sexe

• 619 Femmes, soit 77.47 %

• 180 Hommes, soit 22.53 %

Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %

• 652 salariés à temps plein, soit 81.60%

• 147 salariés à temps partiel, soit 18.40 % (dont la proportion du % s’éclate de la manière suivante : 46 praticiens représentent 5.76 % et donc 101 salariés issus des autres métiers représentent 12.64 %)

Répartition sur la gestion du temps de travail

• 5 élus et dirigeant

• 43 cadres en forfait jours (52 en 2020 et 55 en 2019)

• 751 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire

En 2021, 2 refus à la connaissance de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel suite problème d’organisation au sein du site.

Pour rappel ce sujet a été évoqué lors de la réunion CSE de juin 2020 où les éléments suivants ont été mentionnés dans le procès-verbal :

• «deux cas de figure concernent les demandes de passage à temps partiel. Le premier cas, ce sont les demandes qui émanent des salariés et la décision prise par l’entreprise s’appuie sur les besoins et la possibilité d’organisation du site du salarié demandeur.

La prise de décision prend également en compte le nombre de temps partiels déjà présents sur le site.

Les autres cas de figure, plus nombreux, concernent les demandes de temps partiel qui s’inscrivent dans des cadres réglementaires (congés parentaux, décision de la médecine du travail, etc.). Ces demandes s’imposent à l’employeur mais il conserve le droit de choisir le jour non travaillé du temps partiel en tenant compte néanmoins des dispositions relatives au contrat de travail.

Les décisions prises par l’entreprise peuvent être temporaires et être modifiées dans le temps en fonction de l’évolution de la situation du site. »

1. Epargne salariale

A ce jour, dans ce domaine pour l’UT025962 :

• Pas d'accord de branche

• Pas d'accord d'entreprise

• Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité

• Pas d'accord d'intéressement

2. Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé

Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).

Pour rappel, un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux est réalisé et le dernier avenant relatif aux évolutions tarifaires date du 25/1/2021 (date d’effet 1/1/21).

3. Evolution de l'emploi

CDD

• 223 CDD clôturés du 1^er janvier au 30 septembre 2021 (contre 283 cdd en octobre 2020)

Pour information, le nombre de cdd a diminué en 2020 suite à une évolution réglementaire nous permettant depuis fin 2019, de faire un seul cdd pour plusieurs remplacements mais cette modification de règlementation n’était valable que jusqu’au 31-12-20 ;

• 84 CDD actuellement (hors contrats aidés au nombre de 14 actifs fin 9-2021) :

(Nota bene : dont 27 cdd en surcroit (soit 21 pour les HAD) et 57 cdd en remplacement).

Étiquettes de lignes	Nombre de Emploi
AUDITION	1
DENTAIRE	2
HAD	67
OPHTALMOLOGIE	1
OPTIQUE	3
PHARMACIE	2
SIEGE	6
SSIAD	2
Total général	84

Au 1^er octobre 2021, 16 titularisations en CDI ont été effectuées : 12 en HAD – 3 en Optique et 1 en Pharmacie.

Personnel intérimaire 2021 issue compte comptable (saisie au 18-10)

Métier	A fin octobre 2021	A fin décembre 2020	A fin décembre 2019	A fin décembre 2018
HAD	36 246 €	16 576 €	25 953 €	19 766 €
SSIAD
Optique
Dentaire	142 708 €	127 002 €	186 389 €	161 543 €
Ophtalmo	700 €			2 052 €
Audition	7 152 €		4 650 €
Pharmacie		2 159 €	11 146 €
Siège et autres
TOTAL	186 806 €	145 737 €	228 138 €	183 361€

Compte tenue de l’année particulière que nous traversons, les comparatifs entre les exercices sont devenus délicates notamment dans la filière du métier Dentaire.

Le personnel intérimaire :

• remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.

• comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.

Pour rappel, la volonté de l'employeur est de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire. Cependant nous avons été confrontés depuis le début de l’année 2019 à des difficultés de recrutement. Aussi, le métier doit s’appuyer sur de l’intérim et des contrats de professionnalisation.

4. Mesures relatives à l'insertion professionnelle

Au 14 octobre 2021, la MF ANPDC - SSAM a 36 contrats de professionnalisation et apprentis ce qui représente un effectif moyen de 17.83 etp projection 2021, contre 21.97 etp en 2020 et 18 etp en 2019.

La projection calculée à fin octobre, laisse entrevoir un malus de 25 k€ au titre de la surtaxe. A revoir à fin 2021, car un paramètre d’effectif est pris en compte pour l’opco santé, qui est que la surtaxe est dûe seulement si le seuil de 250 salariés est atteint.

Nom	Prénom	Contrat	Date de début	Date de fin	METIER
		PROFESSIONNALISATION	03/02/2020	02/08/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	02/09/2021	01/03/2023	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	31/08/2020	29/08/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	08/07/2019	07/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	02/09/2019	23/06/2023	Optique
		PROFESSIONNALISATION	20/10/2020	19/04/2022	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	07/09/2021	28/08/2022	Optique
		APPRENTISSAGE	20/07/2020	19/07/2022	Pharmacie
		PROFESSIONNALISATION	12/05/2021	25/09/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	17/08/2019	16/08/2021	Siege
		APPRENTISSAGE	02/11/2020	30/08/2022	Optique
		PROFESSIONNALISATION	01/09/2020	31/08/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	31/08/2019	30/06/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	08/10/2020	07/10/2021	Dentaire
		APPRENTISSAGE	02/09/2020	31/07/2021	Optique
		APPRENTISSAGE	03/09/2019	31/08/2021	Optique
		APPRENTISSAGE	05/09/2021	30/08/2023	Pharmacie
		PROFESSIONNALISATION	16/03/2020	15/09/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	28/09/2021	27/03/2023	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	08/07/2019	07/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	09/07/2019	08/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	05/11/2019	04/05/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	09/09/2019	08/07/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	14/09/2021	13/09/2023	Siege
		PROFESSIONNALISATION	30/08/2021	23/06/2023	Optique
		APPRENTISSAGE	10/02/2020	31/07/2021	Had
		PROFESSIONNALISATION	09/01/2020	08/07/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	14/09/2020	30/07/2021	Optique
		APPRENTISSAGE	01/02/2021	10/06/2021	Had
		PROFESSIONNALISATION	19/05/2021	18/11/2022	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	04/08/2020	03/04/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	20/01/2020	19/07/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	20/10/2020	06/02/2021	Dentaire
		APPRENTISSAGE	01/09/2021	30/08/2023	Optique
		PROFESSIONNALISATION	01/09/2021	31/08/2022	Siege
		APPRENTISSAGE	01/09/2021	30/07/2023	Had

5. Travailleurs handicapés

La MFNPDC - SSAM a déclaré 35.72 unités selon la situation faite au 31-12-20 (nombre de bénéficiaires :16.75 de moins de 50 ans et 12.45 de + de 50 ans).

Pour information, la taxe de 2019 s’élevait à 42 276 € et la taxe au titre de 2020, payée en mai 2021 à l’Urssaf, était de 31 005 €, soit une diminution entre les 2 années.

La règlementation a changé : c’est l’urssaf qui réceptionne les éléments chaque mois au titre des DSN au travers des déclarations enregistrées dans le logiciel de paye lorsque les salariés sont codifiés selon le bon segment.

Nous supposons qu’une déclaration sera faite en 2022 pour apporter les diminutions liées aux achats ou prestations réalisées auprès d’Esat, (établissements et services d’aides par le travail) mais cela n’est pas encore très claire à ce jour.

Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH), cependant le Référent Handicap, xxxxx va lancer une campagne d’information au cours du 1^er trimestre 2022 ;.

6. Egalité professionnelle

Un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 29/02/2016 et s’est donc terminé en 2/2019. Celui-ci a été accompagné d’un rapport de situation comparée pour l’année 2015, 2016 et 2017.

Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.

Pour rappel, en mars 2020, un index sur l’égalité salarial a été publié. Celui-ci était réalisé sur la base des données 2019, venant conforter les chiffres du RSC 2019, présenté dans le cadre d’une réunion plénière du CSE. L’index était de 97/100 soit 1 point de plus par rapport aux données 2018.

Cet index sur l’égalité salariale réalisé sur la base des données 2019 a été présenté au CSE en février 2020.

L’index présenté en 2021 sur les bases de données 2020, reste identique en termes de notation : 97/100.

Autres informations :

Le 6 décembre 2019, un travail sur le renouvellement de l’accord a été amorcé avec les délégations syndicales dans le cadre de la commission Egalité Femmes-Hommes. Un choix d’actions a été acté et 4 axes de travail ont été sélectionnés. Une seconde réunion devait avoir lieu en 2/2020 qui n’a pas pu être réalisée et compte tenu de la crise sanitaire depuis le 16 mars 2020 et ses conséquences, nous n’avons pas eu le temps de reprendre ce dossier.

Depuis 2021, plusieurs réunions ont été réalisées et un travail commun a fait naissance à un projet d’accord soumis en cette période de fin d’année auprès des délégations syndicales.

Concernant la formation

Le constat pour le 1^er semestre de cette année 2021 a été exposé en CSE en date du 21-10-21. En effet, depuis 2020, la crise sanitaire et ses conséquences en termes de sécurité avec notamment les gestes barrières à respecter, le masque à porter obligatoirement, le nombre de participant à limiter, tout cela n’a pas permis d’avoir une année normale pour déployer le budget de formation. Cela était vrai pour 2020 et 2021.

7. Discriminations éventuelles

A ce jour, pas de connaissance de discrimination.

8. Autres points (demandes syndicales)

Demandes Sud Santé

Augmentation de salaire de 180euros brut pour les assistantes dentaire.= 218 k€ chargés

Prime Macron de 500 euros pour les bas salaires (moins de 3fois le smic).= 372 k€ net

Maintien du salaire par l’employeur pour les arrêts maladie longue durée (part prévoyance)

Ticket restaurant revalorise d’un euro passant de 8 a 9 euros. = 71 k€

Une prime chaussure pour les soignants des HAD. 228 as+ ide cdd+cdi *34 €= 7.7 k€

Une prime pour inciter les salaries à dépanner sur un autre site. = pas de chiffrage cela dépend du nbre et de qui on parle

Faciliter les reconversions professionnelles au sein de l’entreprise.

Augmentation de la part employeur pour la mutuelle d’entreprise qui ne cesse d’augmenter. = 33 ke en plus des 340 ke de pec

Accord d’entreprise qui permet aux salaries de faire un don de CP ou de RTT a un collègue qui en aurait besoin (membre de la famille malade, hospitalise …) sur la base du volontariat. Déjà évoqué dans un cse

Ajouter les secrétaires médicales des HAD dans l'accord sur le télétravail, pour leur permettre d'en bénéficier : réponse apportée lors du CSE du 21/12/21

Renouvellement de l'octroi du même nombre de jour de RTT dont bénéficie les cadres sous convention FEHAP au cadre sous convention mutualité

Discrimination concernant l’abattement appliquée sur la prime décentralisée convention FEHAP lorsqu'un salarié se trouve en maladie non professionnel (1/60 eme). Demande d'accord pour mettre fin à cette discrimination.

Complément d’information relative à cette demande apportée en réunion du 2/12/21 par le syndicat : la demande du syndicat est de ne pas prendre les absences liées aux pathologies des salariés reconnus handicapés par la MDPH.

Demandes FO

Revalorisation globale à tous les salariés de 1 % (en complément des recommandations de l’ANEM : si ANEM propose 0,02 % + 0,08 % employeur). = 187 k€

Perdurer la rubrique Expérience professionnelle de 23 points par an pour les salariés de la CC Mutualité. Cette rubrique étant plafonnée en nombre d’années de présence quelles que soient les catégories.

Exemple  Après 10 ans d’ancienneté :

Un salarié T1 à 21.500 € aura acquis environ 78 € par mois.

Un salarié FEHAP à 21.500 € aura acquis environ 161 € par mois.

Soit un coût pour environ 400 salariés, 118.000 € par an chargés.

Une revalorisation pour les assistantes dentaires dont les tâches administratives sont de plus en plus conséquentes et difficiles au quotidien (délai de retour des mutuelles, traitement des rejets, des crédits clients, etc.) et qui apporterait, peut-être, un attrait lors des recrutements (baisse de l’Intérim, diminution de la formation interne des CDD…).

Revalorisation de la participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle :

= 33 k€ en plus des 340 k€ de pec

A ce jour, le salarié bénéficie d’une participation de 56 € par l’Employeur et le CSE (41 € + 15 €), soit 6 € à la charge du salarié en contrat de Base.

La mutuelle projette une augmentation de 4,34 € au 01.01.2022, soit 10,34 € à la charge du salarié en contrat de Base.

Afin de minimiser l’impact sur le salarié, augmentation de la participation employeur de 4,00 €, soit 45 €.

Coût supplémentaire annuel estimé sur une base de 800 salariés = 38.400 € (4 € x 12 mois x 800 salariés).

Cotisations mensuelles

Adulte

Base 2021 :62€ variation +4,34€ Base 2022 :66 ,34€

Option 2021 : 16€ variation : +1,12€ Option 2022 : 17,12€

Adulte + Enfant(s) :

Base 2021 : 77€ variation +5,39€ Base 2022 : 82,39€

Option 2021 : 24€ variation : +1,68€ Option 2022 : 25,68€

Couple :

Base 2021 : 124€ Variation : 8,68€ Base 2022 : 132 ,68€

Option 2021 :32€ Variation : +2,24€ Option 2022 : 34,24€

Couple + enfant(s)

Base 2021 : 139€ Variation : +9,73€ Base 2022 : 148,73€

Option 2021 : 40€ Variation : +2,80€ Option 2022 : 42,80€

Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage) :

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Lorsque la prise en charge est mise en place, la somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu = Pas de chiffrage

Effort de participation carburant (hors prime Carburant) appliquée avec les mêmes critères que ceux de la prime carburant et un critère supplémentaire qui concerne les salariés qui n’ont pas la possibilité de travailler en télétravail.

Renouvellement de l’application du nombre de jours travaillés (208 jours) de la convention FEHAP aux cadres forfaits jour sous CC Mutualité.

Renouvellement de l’application de la récupération du 1^er mai.

Augmentation du plafond des heures supplémentaires de 50 heures à 100 heures (rémunérées ou reportées).

Création d’un compte épargne temps.

Remplacement d’un salarié sur un autre site : Prime forfaitaire journalière de 30 € par jour ou récupération avec une majoration d’une partie de ce temps de travail en crédit d’heure.

Optique :

• - Révision de la classification des opticiens suite aux regroupements des différentes Unions. :

6 salariés concernés par un passage en t2 =>3121*6*1.53=29 k€ chargés

- Prime de reconnaissance (mise en place du protocole sanitaire contraignant).

Demandes CFDT

• Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle 2022

= 33 k€ en plus des 340 k€de pec

• Reconduction de la récupération du 1^er mai

• Passage du TR à 8.50 € = 35 k€

• Harmonisation des classifications, revalorisation salariale, prime pour les remplacements hors site d’origine, valorisation des diplômes : DU, Licences,..

Exemple de revalorisation : ICRT, AGENT DE LOGISTIQUE

Demandes CFE-CGC

• Augmentation de la participation de l’employeur pour la complémentaire santé en 2022. = 33 ke en plus des 340 ke de pec

• Possibilité que l’employeur puisse palier financièrement à la lenteur des prestations du système de prévoyance en cas d’arrêt maladie prolongé. 

• Valorisation des diplômes d’opticiens, les collaborateurs qui sont détenteurs de DU ou Licence en plus du BTS ne sont pas reconnus financièrement.

• Révision de la classification des opticiens.  ​Suite aux regroupements des différentes unions, il semble que certains collaborateurs soient classifiés T1 et d’autres T2

• Prime « COVID » pour le personnel en relation directe avec le public depuis le 11 mai 2020 : optique-pharmacie-assistante dentaire

Les magasins d’optiques = 159 salariés

Les centres d’audio prothèses =28 salariés

Cela représente 187 salariés présents à fin oct 21 et présents entre le 11-5-20 au 30-9-20 soit si on prend 500 € *187 =93500 € brut soit 143 k € chargés

Les opticiens étaient au chômage partiel jusque fin 6-20 pour la plupart par rotation de planning

Si on proratise en fonction des critères appliqués en 2020 aux AD et Dentiste, calcul = 125 ke chargés

Les Pharmacies =>système de challenge en 2021 non prévu en Nao et reconduction prévue sur 2 palliers en 2022

Les assistantes des cabinets dentaires = cela représente 70 salariés*500 €*1.53=53 550 € chargés en etp

• Compensations financières pour les opticiens, assistantes dentaires et d’audio prothèses amenées à effectuer des remplacements ponctuels dans d’autres centres que celui de leur affectation.

• Amélioration rapide et urgente des conditions de travail de l’ensemble du personnel des cabinets dentaires liées aux problèmes récurrents du SI.

• Obtention d’une journée d’ancienneté au-delà de 25 ans de présence dans l’entreprise.

Cela représente 89 salariés sur 2022 (ccn mut + droit du travail)

Décision de l’employeur :

Préambule :

La situation comptable au 30-9-21 laisse présager un résultat de fin d’année positif. L’entreprise a su pendant cette crise sanitaire, équilibrée le résultat. Les investissements dans de nouveaux projets de développement et dans les plateaux techniques existants, en y intégrant bien évidemment le volet « RH » (ex : Plan de formation) restent une de nos préoccupations majeures, et nécessitent donc de dégager les ressources économiques nécessaires.

L’employeur a donc décidé sur le volet social les mesures suivantes :

• Dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes 2021/2024, octroi d’un jour pour un déménagement suite à une mobilité professionnelle permanente et une prime pour frais de déménagement pouvant aller jusqu’à un plafond de 750 € suivant étude de la mobilité

=> cette mesure sera applicable pour 3 ans à la signature de l’accord.

• Dans le cadre du barème existant, prime fixe pour l’octroi de la médaille du travail sans proratiser au temps de travail (uniquement au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise).

=> Cette mesure sera applicable définitivement

- Revalorisation des rémunérations des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une telle mesure depuis plus de 5 ans. D’après nos estimations, 40 collaborateurs seraient concernés par une telle mesure (ex-Udeve et UT Aisne compris). Cette dernière se traduit par une augmentation des salariés concernés de 30€ bruts par mois (soit 360€ bruts annuels). Le coût annuel pour l’employeur de cette mesure est de 22 k€ chargés. 212 personnes ont été revalorisées dans ce même cadre depuis 01/2020.

Explications de la base :

Sur la base des CDI CCN Mutualité uniquement (hors codir, hors audio, hors dentistes, hors salariés salariés sous ccn 51).

Dont la date d’entrée est donc celle du 31-12-2016.

Ayant 5 ans d’ancienneté.

Ces salariés n’ont eu aucune revalorisation entre le 1/1/2017 et le 1/1/2022 (ni prime à objectif ni prime sur chiffre d’affaires ni augmentation individuelle).

La somme de 360 € brut annuelle est non proratisée par rapport au temps de travail.

Une rubrique correspondant à cette augmentation individuelle est créée sur le bulletin de paie depuis 2020.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022.

• Mise en place d’un compteur fixe dans le logiciel de temps pour les RTT des salariés en forfaits jours (à la place du calcul effectué à ce jour via le compteur quota jours) :

Celui-ci est fixé à 21 jours pour les salariés forfaits jours CCN Mutualité pour les fonctions du siège (pour un temps plein) soit un nombre de jours travaillés de 208 jours, à l’identique des cadres forfaits jours sous ccn51 -recommandation patronale.

Le quota sera de 11 jours (en etp), soit 218 jours travaillés, pour les autres salariés forfaits jours CCN Mutualité, décision prise car le nombre de jours octroyés en plus impacteraient fortement les métiers dit de « commerce ».

Sont concernés par cette décision 2 opticiens, 6 audioprothésistes et 5 pharmaciens. A préciser que les opticiens et audioprothésistes sont des salariés ayant souhaités rester en forfait jours alors que l’organisation du travail prévoit ces postes en heures.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022

Octroi d'une journée supplémentaire pour un forfait jour (1 RTT supplémentaire) ou de 7h, sans proratisation au temps de travail (alimentation compteur D/C ou RTT) correspondant au 1er mai 2022 pour ceux en repos ce jour-là​. Cette journée ne pourra être prise avant le 1^er mai, le compteur sera alimenté à partir de ce mois en question.

Cette journée supplémentaire sera octroyée aux salariés présents à la date de l’évènement (hors congé sabbatique ou congé parental d’éducation 100%)

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022

• Prise en charge à hauteur de 45 € de la cotisation mensuelle 2022 de la complémentaire santé au lieu de 41 € en 2021, soit un coût de 33 k€ supplémentaire.

=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2022

• Prime de secrétariat pour les assistantes dentaires de 1000 € brut annuel au prorata du temps de travail versée mensuellement Cette prime ne sera déduite que dans les situations suivantes : congé parental 100% - congés sans solde et congés sabbatiques.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022.

Evaluation du coût de la mesure = 112 k€ chargés

• Revalorisation de la convention collective : l’Anem a fait ses recommandations suivantes :

E1 – E2 = 1.5% d’augmentation de la RMAG

E3 = 1 % d’augmentation de la RMAG

Tous les autres indices E4 -T1-T2-C1 A C4 +D = 0.4 % d’augmentation de la RMAG

L’employeur a décidé de revaloriser les salariés E4 – T1 et T2 à hauteur de 1%. Le complément ira dans le choix et pour les salariés présents au 31.12.21 et présents au 3 janvier 2022.

Ces revalorisations sont incluses sur l’ensemble des lignes : RMAG, choix, indemnité de transposition, progression garantie, ainsi que l’augmentation individuelle.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022.

Evaluation du coût de la mesure= 131 k€ chargés

• Octroi de 2 jours de congés exceptionnels (fractionnable) pour l’ensemble des collaborateurs dans le cadre d’une reconnaissance supplémentaire suite au professionnalisme déployé, en général, pendant la crise sanitaire. Ces 2 journées seront intégrées dans un compteur CA (congés d’ancienneté) au 1/1/2022 pour toute personne présente au 31.12.21 dont le contrat perdure au 3.1.2022.

La prise de ces 2 jours devra être faite sur l’année civile et ce compteur sera remis à 0 au 1/1/23. Ce compteur fonctionne comme le compteur des congés d’ancienneté, c’est-à-dire en mode « jours ouvrés ».

Coût de 2 jours pour les dentistes = 53 486 € chargés + coûts des remplacements HAD pendant les congés (ne pouvant être estimés)

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2022.

• Classifications opticiens : l’employeur procède à l’harmonisation dès le bulletin de janvier 2022 : cela concerne 6 personnes.

Par ailleurs, l’’employeur procèdera à une harmonisation des libellés d’emploi, ceux-ci étant sans incidence sur les missions et la rémunération.

=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2022

Evaluation du coût de la mesure = 29 k€ chargés

Classifications Assistantes dentaires : l’employeur procède à l’harmonisation dès le bulletin de janvier 2022 : cela concerne 4 personnes (543*4*1.53 = 3.3 ke chargés)

=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2022

• Impact des absences pour le calcul de la prime décentralisée concernant des salariés reconnus par la MDPH, travailleurs handicapés : l’employeur a décidé de ne pas prendre les absences dans le calcul de la prime décentralisée uniquement les salariés reconnus par la MDPH travailleurs handicapés, si ces absences sont en lien avec la pathologie.

Cela demandera une information de la part de ces salariés auprès de la DRH, et devront donc justifier à titre confidentiel, ces arrêts liés à la pathologie de reconnaissance.

=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2022

• Challenge Pharmacie : un challenge non listé dans les NAO de l’année écoulée, a été organisé sur 2021 qui a permis de verser la somme de 13 k€ chargés sous forme de prime en 6/2021 + 8 k€ chargés qui seront versés sur janvier 2022. Soit au total 21 k€.

Un autre challenge est prévu pour 2022 : celui-ci sera diffusé par la direction de cette filière à ses équipes. L’estimation de l’enveloppe est portée à 18 k€.

• Challenge Optique : pour rappel, un challenge est organisé dans les centres optiques au cours du dernier trimestre de l’année. Le versement va représenter environ 35.7 ke chargés sur janvier 2022.

=>cette mesure sera reconduite pour l’année 2022

• Prime Assistante audio: pour rappel, dans le cadre des NAO de l’année écoulée, il était prévu une revalorisation des assistantes audioprothésistes par le biais d’une prime d’intéressement basée sur la vente des aides auditives facturées. Le montant prévu était de 19 k€ chargés et le montant 2021 représente 36.8 k€ chargés.

Les modalités pour 2022 seront confirmées par la direction de filière.

=>cette mesure sera donc uniquement reconduite pour l’année 2022.

• Lancement en 2022 d’une réflexion relative à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale au sein de l’entreprise.

• Mobilité -Déplacement intersites Optique -Assistantes Dentaires

Dispositif à suivre par le métier et à évaluer sur l’année 202. Le service RH enverra aux directions métiers, un tableau permettant ce recensement pendant l’année 2022 et l’employeur déterminera une prime au vu de cette détermination annuelle dans le cadre des prochaines NAO.

Ces mesures chiffrées représentent donc plus de 500 k€, sachant que certaines ne sont pas évaluées. Cela vient en plus des efforts financiers faits en matière de formation ( + de 122 k€ sur la partie Uniformation).

Fait à Loos, le 13/01/22

Pour la Mutualité Française – Aisne Nord Pas de Calais-SSAM

xxxxx

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxx xxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation Sud

xxxxx xxxxx