Accord d'entreprise "NAO 2019" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

NAO 2019

Etaient présents au cours de ces réunions :

• xxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC

• xxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

• xxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FO

• xxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat SUD

Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».

D’une part,

Et :

xxxxxxx, Directeur Général

xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Ont également participé aux réunions :

xxxxxx - xxxxxx – xxxxxx – xxxxxx. (Le Lundi 9/12/19)

xxxxxx – xxxxxx - xxxxxx. (Le jeudi 19/12/19)

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 3 réunions les : 9 et 19 décembre et le 13 janvier 2020).

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.

1. Salaires effectifs

Pour rappel, nous avons fusionné entre l’ex MF Aisne SSAM et l’ex MF NPDC SSAM le 1/12/2018 en social.

En ce qui concerne la Pharmacie de Maubeuge, nous avons repris les données sociales en janvier 2019.

1. Durée effective et organisation du temps

Pour rappel, un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 1^er mai 2019.

2. Durée effective et organisation du temps

Quelques chiffres au 30 septembre 2019 :

Total

• 806 salariés dont 4 élus

• 755,96 ETP dont 4 etp élus

• 676,53 Effectif moyen (non prise en compte des élus)

Répartition par sexe

• 613 Femmes, soit 76 %

• 193 Hommes, soit 24 %

Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %

• 644 salariés à temps plein soit 80% %

• 162 salariés à temps partiel soit 20 % (dont 47 praticiens représentent 5,83 % et donc 115 salariés issus des autres métiers représentent 14,17 %)

Répartition sur la gestion du temps de travail

• 5 élus et dirigeant

• 55 cadres en forfait jours

• 746 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire

A ce jour, aucune connaissance de refus de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel

3. Epargne salariale

A ce jour, dans ce domaine pour l’UT025962 :

• Pas d'accord de branche

• Pas d'accord d'entreprise

• Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité

• Pas d'accord d'intéressement

4. Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé

Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).

Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux a été réalisé avec effet au 1/5/2019 faisant suite à la fusion entre l’ex MF Aisne SSAM et la MF NPDC SSAM.

5. Evolution de l'emploi

CDD

• 332 CDD clôturés du 1^er janvier au 30 septembre2019 (contre 333 en octobre 2018)

• 88 CDD actuellement (hors contrats aidés au nombre de 18 actifs sur 2019) :

(Nota bene : dont 28 cdd en surcroit (soit 22 pour les HAD) et 60 cdd en remplacement

3 en dentaire

71 en HAD

4 en optique

3 en pharmacie

4 au SSIAD

3 en ressources de soutien

Fin septembre 2019, 26 titularisations en cdi ont été effectuées : 18 en HAD – 4 en Dentaire – 1 sur le Siège – 1 en pharmacie et 2 en Optique.

Personnel intérimaire kelly

Métier	A fin SEPTEMBRE 2019	A fin décembre 2018	A fin décembre 2017	A fin décembre 2016
HAD	16 763 €	19 766 €	170 111 €	1 207 463 €
SSIAD			839 €	12 042 €
Optique				0€
Dentaire	139 676 €	161 543	223 193 €	257 131 €
Ophtalmo		2 052 €	2 829 €	0€
Audition				0 €
Pharmacie	6 969 €			5 056 €
Siège et autres				0€
TOTAL	163 408 €	183 361 €	396 972 €	1 481 692 €

Le personnel intérimaire :

• remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.

• comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.

La volonté de l'employeur était de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire, cependant nous sommes confrontés depuis le début de l’année 2019 à des difficultés de recrutement, aussi le métier doit s’appuyer sur de l’intérim et des contrats de professionnalisation.

6. Mesures relatives à l'insertion professionnelle

Au 30 septembre 2019, la MFNPDC - SSAM a 32 contrats de professionnalisation et apprentis ce qui représente un effectif moyen de 18 etp projection 2019, contre 19.30 etp en 2018 et 19.99 etp en 2017).

L’année 2019 est une année « blanche » en ce qui concerne la taxe mais la surtaxe est toujours en vigueur.

7. Travailleurs handicapés

La MFNPDC - SSAM a actuellement l'équivalent de 30.64 unités au 30-09-19 contre 28.60 unités selon la situation faite au 31-12-18. La situation sera revue lors de notre situation comptable au 31-12-2019.

Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).

8. Egalité professionnelle

Un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 29/02/2016 et s’est donc terminé en 2/2019. Celui-ci a été accompagné d’un rapport de situation comparée pour l’année 2015, 2016 et 2017.

Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.

En mars 2019, un index sur l’égalité salarial a été réalisé sur la base des données 2018, venant conforter les chiffres du RSC 2018, présenté dans le cadre d’une réunion plénière du CE.

Le 6 décembre 2019, un travail sur le renouvellement de l’accord doit être amorcé avec les délégations syndicales dans le cadre de la commission Egalité Femmes-Hommes.

Concernant la formation

Le constat est identique aux autres années, à noter que les besoins en formation imposés par les normes métier limitent la capacité financière de l'employeur à financer d'autres types de formation et entraînent des besoins inégaux par métier.

Un frein supplémentaire à l’égalité en termes de formation provient de la réforme de la formation professionnelle et plus précisément des modalités de financement de la formation professionnelle, puisque les entreprises de + de 300 salariés cotisent pour les fonds mutualisés sans en avoir le fruit vis-à-vis du financement au titre du Plan dans le cas de notre OPCA Uniformation comme l’employeur l’a évoqué l’an dernier lors de la présentation du budget 2018.

Une autre réforme sur la formation professionnelle continue est en cours via la loi avenir professionnel : un dernier décret est paru en septembre 2019 afin de corriger certaines coquilles des décrets précédents.

Cette réforme nous donne encore moins de souplesse et surtout moins de financement.

9. Discriminations éventuelles

A ce jour, pas de connaissance de discrimination.

10. Autres points (demandes syndicales)

- CFE - CGC :

Augmentation pour tous les collaborateurs de l'entreprise (CCN Mutualité, FEHAP) de +2,5% pour les employés et +1% pour les cadres 357 K€ bruts

Prise en charge par l'employeur à hauteur de 80% du montant de la cotisation à la mutuelle obligatoire.

Reconduction de la prime "Macron" : 600€ bruts pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC ; 300€ bruts pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC = 364 K€ nets

Prime de 50€ bruts octroyés aux assistantes dentaires venant effectuer une garde avec l'un de nos praticiens concernés, les dimanche et jours fériés, en plus des dispositifs de majoration et récupération en vigueur = 900€ bruts (sur la base des gardes effectuées au 13/12/2019 – 18 AD concernées).

- FO :

Augmentation identique de +1% pour tous les collaborateurs, s'ajoutant aux taux d'évolution conventionnelle annuelle = 182 K€ Bruts (l’objectif est que l’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation équivalente au 1% d’ancienneté de la convention FEHAP, en cas de revalorisation de 0.6% des RMAG des salariés sous convention mutualité, la revalorisation sera réévaluée à 1%)

Mise en place d'un dispositif de prime mensuelle d'assiduité = 4% SOIT 492K€ Bruts

Reconduction de la prime "Macron".

Si pas de prime Macron, prime 350€ pour les non cadres ; 300€ pour les cadres. = 201 K€ Nets

Augmentation de la participation de l'employeur à la mutuelle pour compenser l’augmentation de la cotisation au 01.01.20.

 Mise en place d'un dispositif de Compte Epargne Temps.

- SUD :

Augmentation de +2% pour tous les collaborateurs de l'entreprise. = 364 K€ Bruts

Reconduction de la prime "Macron" sans distinction de niveau de revenu, à hauteur de 1 000€. SUR 620 CDI cela ferait 620 K€ (la partie qui serait exonérée de charges de celle qui ne le serait pas n’a pas été calculée)

Augmentation de la valeur du ticket repas à 9€= 62 k€ nets

Passage des secrétaires médicales et pharmaciens HAD sous FEHAP.

Mise en place d'un dispositif de règlement des heures supplémentaires "au fil de l'eau".

- CFDT :

Revalorisation générale de +1% des salaires pour tous les salariés, en plus de ce que prévoient les conventions collectives = 182 k€ Bruts

Reconduction du 1er mai à récupérer.

Reconduction de la prime "Macron" (pas de montant précisé).

Revalorisation de la valeur du ticket repas à 10€ = 124 k€ nets

Passage de tous les collaborateurs "gravitant autour de l'HAD" sous convention FEHAP.

Le 19/12/19, l’employeur a, en préambule de la présentation des mesures salariales qu’il envisageait, rappelé les éléments de contexte et les principes suivants :

• La situation comptable établie au 30/09/2019 montre, qu’à ce jour, l’entreprise demeure économiquement très fragile.

• L’employeur ne peut pas prendre des décisions en matière de politique salariale pouvant avoir un impact sur le redressement en cours de la situation de l’entreprise, en venant déstabiliser des équilibres que nous n’avons toujours pas atteints de façon plus pérenne.

• L’employeur n’a pas connaissance au 19/12/19, des mesures salariales qui seront imposées par l’ANEM au terme des négociations avec les partenaires sociaux au niveau national.

Cependant, les mesures financières suivantes ont été octroyées, à savoir :

• Un jour supplémentaire correspondant au 1^er mai 2020 pour ceux qui ne travaillent pas ce jour-là

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2020.

• Augmentation de la participation de l’employeur au coût de la cotisation mutuelle du salarié au régime de base (tarification 2020 : 62€ par mois). Cette mesure implique un passage de 36€ à 40,33€ (+4,33€) du montant de la contribution mensuelle de l’employeur, afin de maintenir le même reste à charge « salarié » qu'actuellement (soit 6,67€). C'est à dire que l'employeur prend à sa charge l'intégralité de l'augmentation tarifaire 2020 :

Impact supplémentaire pour l’employeur : 4,33€ x 12 mois x 684 salariés concernés en moyenne = 35 540,00€

=> cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

- Revalorisation des rémunérations des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une telle mesure depuis plus de 5 ans. D’après nos estimations, 212 collaborateurs seraient concernés par une telle mesure. Cette dernière se traduit par une augmentation des salariés concernés de 30€ bruts par mois (soit 360€ bruts annuels). Le coût annuel pour l’employeur de cette mesure est de 116 770€ chargés.

Explications de la base :

Sur la base des cdi CCN Mutualité uniquement (hors codir, hors audioprothésistes, hors dentistes, hors salariés ex-Udeve et salariés sous CCN 51).

Dont la date d’entrée est donc celle du 31-12-14 maximum.

Ayant 5 ans d’ancienneté.

Ces salariés n’ont eu aucune revalorisation entre le 1/1/2015 et le 31/12/2019 (ni prime à objectif ni prime sur chiffre d’affaire ni augmentation individuelle).

La somme de 360 € brut annuelle est non proratisée par rapport au temps de travail.

Une rubrique correspondant à cette augmentation individuelle sera créée sur le bulletin de paie en 2020. Cette revalorisation sera permanente et bénéficiera

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2020

• Mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation complémentaire des gardes effectuées dans le cadre de la permanence des soins par les assistantes dentaires volontaires : 65€ bruts par garde. Sur la base des indicateurs d’activité 2019, le coût de cette mesure serait d’environ 1 000€ bruts annuels.

= > cette mesure est définitive

• Mise en place d’un compteur fixe dans le logiciel de temps pour les RTT des salariés en forfaits jours (à la place du calcul effectué à ce jour via le compteur quota jours) :

Ce compteur a été fixé sur la base des calculs effectués pour obtenir le nombre réel de RTT de 2018-2019 et 2020.

Celui-ci est fixé à 10 jours pour les salariés forfaits jours (temps plein).

Et à 19 jours pour les salariés forfaits jours ccn 51 (temps plein).

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2020

En dehors des mesures actées ci-dessus, l’employeur a évoqué ce qui suit :

• Engagement d’une réflexion, en 2020, sur un dispositif de revalorisation des rémunérations, lié à des objectifs économiques, gestionnaires et qualitatifs, entrant en ligne avec les enjeux actuels de l’entreprise.

• Lancement d’une étude juridique, économique et social quant au passage des collaborateurs sous convention collective Mutualité, strictement rattachés aux établissements HAD, sous convention collective FEHAP, sans engagement de la part de l’employeur à ce stade.

• Engagement au cours du 1er trimestre 2020 d’une réflexion associant la direction et les managers de la filière HAD sur la mise en place d’un éventuel dispositif de règlement, au cours de l’exercice (périodicité à définir) des heures supplémentaires effectuées, notamment dans le cadre du remplacement de collaborateurs absents, respectant un équilibre entre les intérêts des collaborateurs et de l’entreprise.

En ce qui concerne la valeur faciale du Ticket Restaurant, après étude, la valeur actuelle du TR de 8€ (avec 60% de participation employeur) au sein de la Mutualité Française ANPDC, qui a été revalorisée par 2 fois (en 2018 et 2019), est dans la valeur faciale moyenne actuelle constatée nationalement.

Pour la demande concernant le CET, la direction n’est pas favorable à ce dispositif mais attend plutôt de voir l’évolution de l’actualité sur la réforme de la retraite, afin de pouvoir éventuellement étudier un projet de PER (plan épargne retraite) Entreprise.

Dans tous les cas, l’éventuelle réponse de l’employeur aux revendications salariales dans le cadre des NAO pose plusieurs questions :

• Quelle(s) contrepartie(s) de la part des organisations syndicales et des collaborateurs au regard des efforts qui seraient consentis par l’employeur ? Quels engagements pour créer de la valeur pour couvrir ces nouvelles charges et atteindre les objectifs de l’entreprise ?

L’employeur attend donc de la part de tous (syndicats et managers) un réel travail sur ce retour attendu. Les mesures accordées doivent donc être accompagnées d’une contrepartie qui permettra à l’entreprise de pouvoir accéder à certaines demandes.

Fait à Loos, le 24/01/2020

Pour la Mutualité Française – Aisne Nord Pas de Calais-SSAM

xxxxxx

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxx xxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation Sud

Xxxxxx xxxxxx