ASSOCIATION de SANTE au TRAVAIL de l’ARRONDISSEMENT de VALENCIENNES

Siège social : 1, Avenue de l’Europe – 59880 SAINT SAULVE

Association loi 1901 - Enregistrement préfectoral W 596001851

Siret: 783 862 238 / 00186 - APE: 8621 Z

TVA intracommunautaire FR 12 783862238

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

sur les salaires, les effectifs, la durée effective

et l’organisation du temps de travail

A la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées, conformément à l’Accord de Méthode sur le sujet, les 10 juin, 24 juin et 7 septembre 2021 (La dernière réunion ayant été décalée pour raison d’organisation au 23 septembre 2021), le présent procès-verbal est établi entre :

L’A.S.T.A.V. représentée par son Président, ……….

d’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ………….., Délégué syndical, CFDT Santé sociaux,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………., Déléguée syndicale, CGT

d’autre part.

Article 1

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association selon la catégorie à laquelle il appartient.

Article 2 – Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Rémunération/ avantages sociaux

1. La demande des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. consistant à la revalorisation de la prime pour le nettoyage des vêtements de travail à 11 € et actualisation de la liste dans le cadre du covid-19 (lavage blouse…) applicable au 01/01/2021 est retenue

Précisions :

Il est rappelé que l’employeur ASTAV prend en charge le nettoyage des vêtements de travail.

A ce titre, la Direction entend les demandes des Délégués Syndicaux de revaloriser la prime de nettoyage à 11 €. Celle-ci n’avait pas augmenté depuis plus de 10 ans.

Elle est versée aux salariés pour lesquels nous exigeons le port de la blouse (auxiliaires) ou ceux qui la portent dans le cadre de leur fonction (médecins, infirmier(e)s, auxiliaires…).

L’acceptation de la rétrocession au 1^er Janvier 2021 s’entend pour les personnels concernés présents au sein des effectifs de la structure à la signature de ce présent document.

2. La demande des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. consistant à l’augmentation généralisée de 1 % pour l’ensemble du personnel rétroactive au 01/01/2021 n’est pas retenue.

3. La demande des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. consistant à l’octroi d’une prime de 1000 € pour tout le personnel, au prorata du temps de travail, pour récompenser de la continuité de service assurée durant la crise sanitaire n’est pas retenue.

Précisions liées aux demandes des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. N° 2 et 3 :

Début 2021, les négociations nationales de la Branche visant la revalorisation ont échoué. En conséquence, l’employeur n’est soumis ni à une obligation conventionnelle de revalorisation salariale ni au versement d’une prime.

Sensible aux arguments des Organisations syndicales mais souhaitant faire preuve de raison budgétaire, la Direction propose :

• Pour les personnels éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime dite « Macron ») : le versement d’une prime de 400,00€ net*.

Nota :

• la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement)

• pour les personnels éligibles à ce dispositif exceptionnel, la prime « Macron » est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales.

• Pour les personnels qui ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (concerne notamment les médecins), une prime brute sera octroyée de sorte à ce, que déduction faite des charges et des cotisations sociales, cette dernière puisse s’approcher le plus possible de 400€ net*, sans dépasser cette somme.

Dans les deux cas :

Le montant total* de cette prime s’entend pour un salarié :

• présent au sein de l’effectif de l’Astav au moment de la signature de l’accord des négociations ou au moment de la date de versement.

• Ayant travaillé à temps plein et de manière continue au cours des 12 mois précédents la signature de l’accord des négociations ;

* Nota : en cas de temps de travail partiel et/ou en cas d’interruption totale ou partielle du travail, au cours des 12 mois précédents la signature de l’accord des négociations, ce montant sera proratisé.

4. La proposition des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. consistant en la création d’un échelon d’ancienneté supplémentaire à 25 ans pour l’ensemble du personnel de l’ASTAV n’est pas retenue

Précisions :

L’ensemble des salariés de l’Astav est lié à une Convention Collective Nationale (CCN) qui a fait l’objet d’un accord collectif avec six organisations syndicales.

Cette convention Collective est bien plus profitable aux salariés de l’Astav que les dispositions du Droit commun.

Modifier unilatéralement la CCN en instituant des modalités supra-conventionnelles revient à déconstruire cette Convention collective. Or, la Direction ne prendra pas de dispositions qui tendraient à déconstruire la CCN.

En matière d’évolution d’ancienneté, l’Astav applique les dispositions prévues dans le cadre de la CCN.

5. La demande des organisations syndicales C.FD.T. Santé Sociaux et C.G.T. consistant à la prise en charge par l’ASTAV des frais de déplacements professionnels au delà des 5000 km annuels (frais au-delà des 5000 km au tarif des moins de 5000 km) n’est pas retenue.

Précisions :

Les barèmes appliqués au sein de l’Astav en matière de remboursement de frais kilométriques sont ceux de l’Urssaf.

Les réajustements de ces barèmes sont établis par les Autorités.

La direction refuse d’instaurer des dispositions supra-légales qui, en cas de contrôle, pourraient être préjudiciables tant à la structure qu’aux salariés.

La Direction entend que la situation tendant à ce que certains salariés soit amenés à rembourser à la structure un trop-perçu n’est pas une situation idoine. Et ce, bien que cette dernière soit légale.

Aussi, pour éviter ce type de situation, la Direction propose :

• D’identifier les personnels concernés pas l’établissement de frais kilométriques supérieurs à 5000kms/an (et inférieur à 20000Kms)

• Appliquer pour ces salariés, dont on sait qu’ils dépassent chaque année ce seuil, le barème relatif au remboursement « de 5000kms à 20000kms » de l’Urssaf

Ainsi :

• En cas de non-dépassement dudit seuil de 5000kms/an, la structure effectuera un réajustement

• Les salariés ne seront plus amenés à devoir rembourser un trop-perçu.

Accord séniors

Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.

Emploi des personnes handicapées

Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.

L’Association cherche à remplir son obligation d’emploi lors de chaque création de poste ou de remplacement.

Article 3 – Publicité de l’accord :

Le présent Procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DREEST de Valenciennes, dont un original version papier signé des parties et une copie version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saint Saulve, le

Le Président de l’A.S.T.A.V Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux Pour la C.G.T

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