Accord portant

sur la prise des conges payés

UES SPASAD Aire-sur-la-Lys

Entre les parties :

L’Unité Economique et Sociale SPASAD Aire-sur-la-Lys telle que reconnue par accord collectif du 14 février 2006 et actuellement composée des associations suivantes :

• L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys, Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8810 A, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par , en sa qualité de Président et en sa qualité d’Administrateur Judiciaire, dûment habilité aux fins des présentes.

• L’Union d’associations Union A Dom, Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8899B, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée aux fins de présentes par M , en sa qualité d’administrateur, et en sa qualité d’Administrateur Judiciaire, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommé « UES SPASAD d’Aire sur la Lys »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat UNSA, Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, , Déléguée Syndicale

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord portant sur la prise des congés payés dans le contexte de la crise sanitaire COVID19 :

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 – Dispositions générales 4

Article 1.1 – Objet et portée 4

Article 1.2 - Durée et entrée en vigueur 4

Article 1.3 - Condition suspensive de validité 5

Article 1.4 - Consultation et dépôt 5

Article 1.5 : Règlement des litiges éventuels 5

Article 1.6 : Commission de suivi 6

Partie 2 – Dispositif exceptionnel congés payés 7

Article 2.1 – Champ d’application 7

Article 2.2 –Congés payés régis par le présent accord 7

Article 2.3 – Critères d’ordre des départs en congés 7

Article 2.4 – Délai de prévenance 7

Article 2.6 – Période de fixation des congés 8

Article 2.7 – Information des salariés 8

Préambule

L’UES SPASAD d’Aire sur la Lys est impactée par la pandémie du Covid 19, compte tenu de ses activités impliquant des interventions aux domiciles de personnes majoritairement âgées.

Du fait des risques de transmission et de contamination, certaines activités sont durement impactées.

Cela a par conséquent des répercussions également sur les services supports de l’UES SPASAD qui font également face à une baisse d’activité.

C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour faire face à cette situation de crise.

Afin de minimiser les conséquences financières tant pour les salariés que pour Le SPASAD d’Aire sur la Lys , les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant d’imposer et modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixés par le code du travail.

En application de l’article 1^er de l’ordonnance précitée, le présent accord se substitue à tout accord conclu sur le même thème pour toute la durée d’application du présent accord.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des membres titulaires du CSE lors de la réunion en date du 17 avril 2020. Il est divisé en deux parties, à savoir :

• Partie 1 : Dispositions Générales

• Partie 2 : Dispositif exceptionnel congés payés

Partie 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Objet et portée

Par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys, nonobstant les prescriptions de la convention et des accords de la branche des Organismes d’aide et de maintien à Domicile (BAD du 21 mai 2010 et accords de branche).

De plus, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a tout particulièrement pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par tout accord ou convention applicable au sein de l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys.

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

Enfin, il est précisé que pour les jours de congés payés non régis par le présent accord, les dispositifs de droit commun légaux et/ou conventionnels demeurent applicables. A ce titre, l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys pourra utiliser notamment les dispositifs suivant :

• Modification unilatérale par l’employeur de l’ordre et des dates de départ des congés payés déjà posés, en cas de circonstances exceptionnelles dans la limite d'un mois avant la date de départ prévue, en application de l’article L. 3141-16 du Code du Travail ;

• Accord conventionnel avec un salarié pour décaler volontairement des jours de congés payés.

En conséquence, l’ensemble des dispositifs de droit commun légaux et/ou conventionnels demeurent applicables aux jours de congés payés non régis par le présent accord.

Article 1.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 16 mars avec effet rétroactif, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.

Il est conclu pour une durée de 4 mois et applicable au plus tard le 30/12/2020

Article 1.3 - Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par les employeurs ou ses représentants de l’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 1.4 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 17 avril 2020.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des associations composant l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Omer.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1.5 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Article 1.6 : Commission de suivi

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• deux représentants syndicaux

• deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

***

Partie 2 – Dispositif exceptionnel congés payés

Article 2.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SPASAD d’Aire sur la Lys, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée conclu pour une période initiale d’au moins 3 mois quelque soit le type de contrat de travail.

Article 2.2 –Congés payés régis par le présent accord

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, le nombre de jours de congé pouvant être unilatéralement fixés ou modifiés par l’UES SPASAD d’Aire sur la Lys est limité à 5 jours ouvrés par salarié.

Il est précisé que sont visés par le présent accord, la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 2.3 – Critères d’ordre des départs en congés

« Dans le cadre des ordonnances suite à la crise sanitaire Covid – 19 que nous subissons, le solde des congés (N-1) 2018/2019 peut être reporté sur la base du volontariat et ce jusqu’au 31/12/2020 au plus tard » .

« L’employeur quant à lui peut dans cette situation exceptionnelle et comme le prévoit les ordonnances dans son Article 1^er N° 2020-323 que l’employeur peut modifier ou imposer 5 jours de congés. »

Article 2.4 – Délai de prévenance

L’UES SPASAD d’Aire sur la Lys a la faculté, pour toute la durée de l’accord, d’imposer les dates de prise des congés dans la limite de 5 jours ouvrés.

• S’agissant des congés payés dont les dates auront déjà été fixées :

L’UES SPASAD d’Aire sur la Lys pourra les modifier moyennant un délai de prévenance de 2 jours

• S’agissant des congés payés dont les dates n’auront pas déjà été fixées :

Pour les congés payés dont les dates n’auraient pas encore été fixées, l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys a la faculté d’imposer les dates de prise de ces congés moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 jours.

Article 2.6 – Période de fixation des congés

Les nouvelles dates de congés, qu’il s’agisse des congés payés déjà fixés ou de ceux qui ne sont pas encore fixés, devront être fixées dans la période couverte par le présent accord.

Article 2.7 – Information des salariés

Le SPASAD d’Aire sur la Lys informera le salarié par tout moyen de la modification et/ou de la fixation des dates de congés objet du présent accord.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie,

A Aire-sur-la-Lys,

Le 17 avril 2020.

Signatures avec noms et qualités des signataires :

Le Syndicat CGT		L’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys
Déléguée syndicale CGT Le Syndicat UNSA Déléguée syndicale UNSA		Président SPASAD d’Aire-sur-la-Lys Administrateur Union A Dom Administrateur Judiciaire SPASAD Administrateur Judiciaire Union A Dom

Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.