Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe" chez SCOPELEC TELEPHONIE - SCOPELEC (Siège)

GROUPE SCOPELEC

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés :

• La société SCOPELEC,

Dont le siège social est situé : 48 rue Louis Gay Lussac 31250 REVEL

Enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 784 176 026

Représentée par , en qualité de Président du Directoire

D’une part

• et , représentant l’organisation syndicale CGT

• et représentant l’organisation syndicale CFDT

• et , représentant l’organisation syndicale UNSA

• et représentant l’organisation syndicale FO

En tant que délégués syndicaux ou membres du CSE désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du Groupe, tel que défini au sein du présent accord, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives aux premiers tours des dernières élections des titulaires aux Comités sociaux et économiques.

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les différentes entreprises du Groupe SCOPELEC du présent accord se caractérisent par une diversité de métiers et d’activités.

Dans ce cadre, ces activités sont régies par des conventions collectives nationales distinctes (Bâtiment, Métallurgie, Travaux Publics) et chaque société est dotée d’un statut collectif qui lui est propre.

Face à des enjeux et des problématiques qui leur sont spécifiques, il est donc apparu nécessaire de reconnaître l’existence d’un Groupe SCOPELEC, de définir sa configuration et de mettre en place un Comité de Groupe, instance conçue comme un lieu d’échanges et de réflexion sur l’organisation des métiers et la stratégie du Groupe.

Le Comité de Groupe a donc notamment vocation à être destinataire d’informations relatives à l’activité économique, à la situation financière, à l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le présent accord collectif a donc pour objet de définir, en application des articles L.2331 à L.2331-6 du Code du travail :

• le périmètre du Groupe SCOPELEC ainsi que les entreprises qui le composent,

• la configuration du Comité de Groupe et les modalités de représentation des salariés au sein de cette instance,

• Les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur en matière de Comité de Groupe.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable au Groupe SCOPELEC, tel que défini à l’article 2 ainsi qu’en annexe 1.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU GROUPE SCOPELEC

2-1. Définition de la configuration du Groupe SCOPELEC

Le Groupe SCOPELEC est constitué au sein du Groupe composé d’une part, de la société SCOPELEC, dénommée entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et d’autre part, des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce.

En application de ces différents textes, la liste des entreprises incluses dans le périmètre du Groupe SCOPELEC figure, à titre informatif et au jour de la signature du présent accord, en annexe 1.

2-2. Conditions d’entrée dans le Groupe SCOPELEC

1. Inclusion des entreprises entrantes dans le périmètre du Groupe

L’inclusion d’une société dans le Groupe est de droit dès lors que les critères légaux de domination et de contrôle sont réunis.

Par ailleurs, le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail peut également demander l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. Une telle résolution doit faire l’objet d’un vote à la majorité des membres présents dudit CSE.

La demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.

La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans les mêmes formes au chef de l’entreprise concernée ainsi qu’à son CSE.

2. Inclusion des entreprises entrantes dans le Comité de Groupe

Conformément à l’article L.2331-2 du Code du travail, lorsque le Comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

2-3. Conditions de sortie du Groupe SCOPELEC

En cas de sortie d’une entreprise du Groupe, par cessation des critères de contrôle et de domination définis à l’article L.2331-1 du Code du travail, cette entreprise cesse immédiatement d’appartenir au périmètre du Groupe SCOPELEC.

La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée qui cesse alors immédiatement d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

En conséquence, le mandat du ou des représentants du personnel au Comité de Groupe des salariés de l’entreprise sortante cesse de plein droit au jour de la sortie de l’entreprise du Groupe., sans que la répartition des sièges au Comité de Groupe, entre les collèges ou entre les organisations syndicales ne fasse l’objet d’une renégociation.

ARTICLE 3 – COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SCOPELEC

3.1 Rôle et Compétence du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et ses orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe.

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Pour l’examen des comptes et du bilan, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, conformément à l’article L. 2334-4 du Code du travail.

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de celui-ci. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

3.2 Fonctionnement du Comité de Groupe

Le comité de groupe se réunit deux fois par an, au mois de février (en visioconférence) et au mois de juillet (en présentiel), sur convocation de son président.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres trois semaines au moins avant la séance.

Dans la mesure du possible, et lorsque ça ne se rapporte pas à des documents confidentiels, la Direction transmettra l’ordre du jour aux membres du Comité, accompagné des documents écrits détaillés faisant l’objet d’une présentation ou d’une information au cours de la prochaine réunion.

Au cours de la première réunion du Comité, le Comité désignera, à la majorité des voix exprimées, et parmi les membres titulaires du Comité :

- Un secrétaire

- Un secrétaire adjoint

Les procès-verbaux des réunions du Comité seront rédigés par la direction et par le secrétaire. La Direction transmettra en amont les présentations accompagnées des commentaires y afférents au secrétaire. Le secrétaire pourra ainsi reprendre ces éléments pour la rédaction des procès-verbaux, en y ajoutant les questions et débats ayant eu lieu au cours des réunions.

Le secrétaire adjoint assistera le secrétaire dans ses missions. De façon générale, le secrétaire adjoint du Comité a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l’assister en temps normal.

Seuls les représentants titulaires du Comité assistent aux réunions. Le représentant désigné comme suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire concerné.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail. Les frais engagés par les membres du comité pour se rendre à la réunion plénière du mois de juillet seront pris en charge par la Direction.

Chaque membre titulaire du Comité de groupe bénéficiera de 14 heures de délégation par an soit 7 heures à prendre en amont de chaque réunion. Le temps passé par le membre en réunion préparatoire et le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre aux réunions préparatoires du comité sont déduits du crédit d’heures. Il est entendu que les 7 heures de délégation non prises avant une réunion ne seront pas reportables en préparation ou déplacement de la réunion suivante.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire pour la réunion concernée par ce remplacement. En cas de mutualisation, le titulaire doit informer au préalable par écrit l’employeur du transfert au suppléant des heures de délégation.

Le secrétaire du comité bénéficiera, en supplément de ce contingent annuel, de 10 heures de délégation par an, pour lui permettre notamment de rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité soit 5 heures à prendre après chaque réunion. Le secrétaire adjoint ne bénéficie pas, quant à lui, d’heures de délégation à ce titre. Toutefois, le secrétaire peut décider de mutualiser les 10 heures de délégation avec le secrétaire adjoint. En cas de mutualisation, le secrétaire doit informer par écrit l’employeur au préalable de l’utilisation des heures par le secrétaire adjoint.

Il est entendu que les 5 heures de délégation non prises pour une réunion ne seront pas reportables pour la réunion suivante.

L’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information au Responsable hiérarchique via un bon de délégation, en respectant un délai de prévenance de 3 jours sauf circonstance exceptionnelle. Après signature, ce bon sera transmis au Responsable RH local par le manager.

L’enregistrement des réunions du Comité est autorisé dans l’objectif de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

Concernant l’approbation du verbal, après rédaction du PV, le secrétaire sera chargé de le transmettre aux membres titulaires du Comité le projet. Il modifiera éventuellement le contenu du PV, sur demande des membres. Si l’ensemble des membres a approuvé le PV, celui-ci sera transmis par courrier électronique au Président du Comité. Si celui-ci n’y apporte aucune remarque, le PV pourra ainsi être considéré comme approuvé. A défaut, le Président pourra proposer des modifications auprès du secrétaire, qui ajustera le PV s'il le juge nécessaire, et jusqu'à l'approbation majoritaire des membres du comité.

Après approbation, les PV pourront ainsi être affichés sur l’ensemble des sites du Groupe, et être communiqués aux CSE des entités du Groupe.

Confidentialité : Les membres du Comité de Groupe et les observateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE SCOPELEC

4-1. Composition du Comité de Groupe

Conformément aux articles L.2333-1 et L. 23333-2 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé :

• d’une part, du Chef de l’entreprise dominante, à savoir la société SCOPELEC, assisté de deux personnes de son choix,

• d’autre part, d’une délégation du personnel

Et dont le nombre est fixé à la date du présent accord, comme suit, par référence aux dispositions légales applicables :

8 (huit) entreprises comprises dans le périmètre du Groupe dotées d’un Comité social et économique à attributions élargies X 2 = 16 membres titulaires et 16 membres suppléants

4-2. Répartition des sièges entre les collèges

1. Répartition du personnel entre les collèges

Pour la constitution des collèges électoraux, il est fait référence aux collèges légalement prévus à savoir :

• Collège ouvriers/employés

• Collège techniciens, agents de maîtrise,

• Collège cadres

Malgré un nombre de collèges différent retenu par les différentes entreprises du Groupe SCOPELEC, en fonction de leur propre effectif, tous les salariés ayant voté dans un collège spécifique, dans l’un des trois collèges électoraux légaux, ont été rattachés à ce même collège.

Les salariés électeurs des entreprises dans lesquelles un collège unique a été constitué ont été rattachés au 1^er collège par référence à la catégorie professionnelle la plus représentée, à la date du premier tour des dernières élections au CSE.

2. Répartition des sièges entre les collèges

En application de l’article L.2333-4 alinéa 1 du Code du travail, les 16 sièges de représentants du personnel au Comité de Groupe seront répartis entre les élus des différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, par référence aux procès-verbaux des dernières élections des différents CSE des entreprises du Groupe SCOPELEC et selon le calcul suivant :

Nombre total de sièges au sein du Comité de Groupe X (nombre de salariés électeurs dans le collège correspondant/nombre total de salariés électeurs)

En conséquence de ce qui précède, la répartition des sièges au Comité de groupe, entre les différents collèges, à la date du présent accord, est la suivante :

• Nombre total des électeurs du 1er collège :

Société SCOPELEC : 1174 électeurs

Société SCOPELEC SUD EST : 272 électeurs

Société ET ETP : 26 électeurs

Société SCOPELEC ENERGIE SERVICES : 198 électeurs

Société SCOPELEC AQUITAINE : 195 électeurs

Société SETELEN : 596 électeurs

Société SOCATEL : 61 électeurs

Société GOBE : 212 électeurs

TOTAL = 2734 électeurs

• Nombre total des électeurs du 2^nd collège :

Société SCOPELEC : 354 électeurs

Société SCOPELEC SUD EST : 54 électeurs

Société ET ETP : /

Société SCOPELEC ENERGIE SERVICES : 22 électeurs

Société SCOPELEC AQUITAINE : 40 électeurs

Société SETELEN : 68 électeurs

Société SOCATEL : 5 électeurs

Société GOBE : 99 électeurs

TOTAL = 642 électeurs

• Nombre total des électeurs du 3ème collège :

Société SCOPELEC : 138 électeurs

Société SCOPELEC SUD EST : /

Société ET ETP : /

Société SCOPELEC ENERGIE SERVICES : /

Société SCOPELEC AQUITAINE : /

Société SETELEN : 30 électeurs

Société SOCATEL : /

Société GOBE : 102 électeurs

TOTAL = 270 électeurs

D’où la répartition suivante des 16 sièges entre les 3 collèges, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste et proportionnellement à un total de 3646 électeurs :

collège 1 : 16 sièges X 2734 électeurs /3646 = 11,99 sièges = 11 sièges

collège 2 : 16 sièges X 642 électeurs / 3646 = 2,82 sièges = 2 sièges

collège 3 : 16 sièges X 270 électeurs /3646 = 1,18 siège = 1 siège

et attribution du siège restant selon la méthode du plus fort reste apprécié en tenant compte des décimales, au second collège, soit :

Collège 1	12 sièges
Collège 2	3 sièges
Collège 3	1 siège

4-3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

En application de l’article L.2333-4 alinéa 2 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège selon la méthode définie à l’article précédent devront être répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Nombre total de sièges à pourvoir dans le collège concerné X (nombre d’élus titulaires et suppléants d’une organisation syndicale dans ce même collège/nombre total d’élus titulaires et suppléants de l’ensemble des organisations syndicales dans ce même collège)

En conséquence de ce qui précède, la répartition des sièges au Comité de groupe entre les organisations syndicales et entre les différents collèges, à la date du présent accord, est la suivante :

• Répartition des 12 sièges à pourvoir dans le 1er collège :

CGT : 34 élus

FO : 7 élus

CFDT : 7 élus

UNSA : 17 élus 

Soit 65 élus au total et une répartition des sièges entre les organisations syndicales avec attribution des sièges restant au plus fort reste suivante :

			Restes	Nombre de sièges
CGT	12 X 34/65 = 6,28	6 sièges	34 - 6,28 = 27,72	7 sièges
FO	12 X 7/65 = 1,29	1 siège	7 - 1,29 = 5,71	1 siège
CFDT	12 X 7/65 = 1,29	1 siège	7 - 1,29 = 5,71	1 siège
UNSA	12 X 17/65 = 3,14	3 sièges	17 – 3,14	3 sièges

• Répartition des 3 sièges à pourvoir dans le 2nd collège :

CGT : 6 élus

CFDT : 2 élus

UNSA : 4 élus

Union des Agents de maîtrise et des Cadres : 2 élus

Soit 14 élus au total et une répartition des sièges entre les organisations syndicales avec attribution des sièges restant au plus fort reste suivante.

En cas d'égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège restant est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus et en cas de nouvelle égalité, par référence au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées.

• Attribution du siège à pourvoir dans le 3ème collège :

CFDT : 4 élus

CFDT

1 X 4/4 = 1

siège

4-4. Modalités de désignation des représentants du personnel au Comité de groupe

Les organisations syndicales de salariés désigneront leurs représentants titulaires et suppléants du Comité de groupe, parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux différents CSE, et ce dans chacun des trois collèges.

Cette désignation devra intervenir dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord. A défaut de désignation, le siège restera vacant jusqu’au renouvellement du Comité.

Elle devra être notifiée à la Direction générale de la société SCOPELEC SA, à l’attention de , 53 boulevard Romain Rolland, 92120 Montrouge, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans ce délai, en précisant :

• les noms et prénoms des personnes désignées,

• la qualité d’élu titulaire ou suppléant auprès du CSE de l’entreprise concernée et le collège correspondant,

• la nature du collège pour lequel est notifiée chaque désignation en qualité de représentant du personnel au Comité de groupe,

• la qualité de membre titulaire ou suppléant du représentant au comité de groupe

4-5. Durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe

Les représentants du personnel au Comité de groupe seront désignés pour une durée de 4 ans maximum, conformément à l’article L.2333-3 du Code du travail. Les mandats des représentants du personnel au Comité de groupe seront concordants avec leurs mandats de membres élus au CSE.

Ainsi, il est précisé que la perte du mandat de membre élu au CSE entraîne de plein droit la perte du mandat de représentant du personnel au Comité de groupe.

Il en est de même des hypothèses de démission du mandat de représentant au Comité de Groupe, de rupture de son contrat de travail ou encore de décès.

Dans ce cas, le représentant du personnel au Comité de groupe dont le mandat prend fin de manière anticipée est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et selon le formalisme visés à l’article 4.4. du présent accord.

La sortie d’une entreprise du périmètre du Groupe, tel que défini à l'article 1 du présent accord, quel qu’en soit le motif, entraîne de plein droit la cessation anticipée du mandat du représentant du personnel au Comité de groupe auquel il appartient.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre du Groupe.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de six mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de Toulouse.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai de trois mois, la Direction de l’entreprise dominante prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales intéressées.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord conclu selon les conditions de majorité requises.

ARTICLE 6- CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi de l’accord composée de trois représentants maximum de la Direction du Groupe et d’un représentant par organisation syndicale signataire se réunira à l’échéance de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Avant chaque renouvellement du Comité de groupe et donc à l’expiration des mandats, une commission de suivi composée de trois représentants maximum de la Direction du Groupe et d’un représentant par organisation syndicale disposant d’élus aux CSE dans au moins une des entreprises du Groupe se réunira afin de procéder à la répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales.

Cette répartition sera organisée conformément aux dispositions du présent accord d’entreprise.

A la suite de cette réunion, une révision du présent accord d’entreprise sera alors engagée dans les conditions fixées par l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de Toulouse via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l‘entreprise.

Un exemplaire sera également remis aux différents CSE des entreprises appartenant au périmètre du Groupe SCOPELEC.

Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de l’entreprise dans les conditions suivantes : affichage

Fait à Revel, le 11 janvier 2021

en 7 exemplaires

Pour la Société SCOPELEC Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO

Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU GROUPE SCOPELEC A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

SOCIETE	ADRESSE (SIEGE SOCIAL)
ETETP	3, Rue des Prairies – ZA la Prade - 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO
GOBE	53/55, boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE
SCOPELEC	48, rue Louis Gay Lussac - 31250 REVEL
SCOPELEC AQUITAINE	ZI de MONTARDON – Lotissement n°7 – 64 121 MONTARDON
SCOPELEC ENERGIES SERVICES	48, rue Louis Gay Lussac - 31250 REVEL
SCOPELEC SUD EST	185, Rue de la Création – ZAC des Bousquets - 83390 CUERS
SETELEN	5, rue Desgranges – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
SOCATEL	3, Rue de l’Industrie - ZA Bel Air - 12850 ONET LE CHATEAU