protocole d’accord

sur la négociation annuelle obligatoire

ANNEE 2021

SCOPELEC

Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de :

La Société SCOPELEC représentée par Monsieur , Directeur Infrastructures, Directeur des Relations Humaines Groupe et Madame, Chargée des relations sociales.

L’organisation FO, présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par ses deux Délégués Syndicaux et les collaborateurs qui les ont assistés.

ENTRE :

La Société SCOPELEC

Dont le siège social est situé : Rue Louis Gay Lussac –Z.I de la pomme – 31250 REVEL

N° SIRET : 784 176 026 00119

Représentée par en qualité de Président du Directoire de SCOPELEC

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

• FO, représentée par M., Délégué Syndical

• FO, représentée par M., Délégué syndical

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Préambule :

La société SCOPELEC a engagé les négociations annuelles 2021 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Le préambule fait partie intégrante de l’accord.

Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

Déroulement des réunions :

• 11 février 2021 : Lancement de la NAO

Fixation du calendrier de négociation et remise des documents

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 24 février 2021 : Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 16 mars 2021 : Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

Revendications de l’organisation syndicale

- 7 avril 2021 : Retour de la Direction

Echanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

Accord sur les conclusions de négociations de l’accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise
SCOPELEC.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE

L’enveloppe des augmentations individuelles est de 1,2% de la masse salariale totale pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Etant par nature individuelle, l’augmentation peut être égale à 0.

D’un commun accord des parties, une attention particulière sera portée pour les salaires les plus bas.

Comme demandé par les délégués syndicaux, un état des lieux par CSP des augmentations individuelles des NAO 2021 sera présenté dans les 3 mois suivants la signature du présent protocole.

2.1 Date d’effet

Les augmentations citées ci-dessus interviendront au 1^er avril 2021. Si la répercussion sur le bulletin de salaire intervient après les paies d’avril, la régularisation portera uniquement sur le salaire de base.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Une revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement est fixée comme suit :

• Indemnité de Grand Déplacement Province :

L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en Province (Hors IDF) est revalorisée et passe de 81€ à 84€ à compter du 1^er avril 2021.

• Indemnité de Grand Déplacement IDF :

L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en IDF est revalorisée et passe de 86€ à 89€ à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 4 : PRIME DE SALISSURE

Une prime de salissure est instituée. Son montant est de 0,20 € / jour travaillé. Elle bénéficie aux personnes à qui l’entreprise demande de porter les vêtements de travail Scopelec.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de la Haute-Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties sous format PDF,

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Revel, le 7 avril 2021

Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative

M. M.

Président du Directoire Délégué syndical FO

M.

Délégué syndical FO