Accord collectif sur

l’organisation du temps de travail

Préambule 2

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 2 - L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL - GENERALITE 3

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MEDICAL 4

2.1 CHAMPS D’APPLICATION 4

2.2 DEFINITIONS 4

2.3 MODALITES D’ORGANISATION 5

2.3.1 ORGANISATION DE L’ACTIVITE et HORAIRES DE TRAVAIL 5

2.3.2 REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL 6

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AUTRES PERSONNELS 6

3.1 CHAMP D’APPLICATION 6

3.2 HORAIRES D’OUVERTURE DU CMB 6

3.3 REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

3.3.1 REPARTITION DES JOURS TRAVAILLES SUR LA SEMAINE 7

3.3.2 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL PAR ACTIVITE 7

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 7

4.1 DUREE DE L’ACCORD 7

4.2 REVISION 7

4.3 DENONCIATION 8

4.4 DEPOT ET PUBLICITE 8

Entre :

 

Le SIST-CMB,

dont le Siège Social est situé 7, rue Bergère – Paris 75009  représenté par, agissant en qualité de Directrice,

 

d’une part,

 

  

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

  

- Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par, délégué syndical,

 

- Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par déléguée syndicale,

 

- Le syndicat CFDT, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par déléguée syndicale,

 

d’autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans la continuité des échanges que les partenaires sociaux ont engagé sur l’évolution de l’organisation du travail au sein du CMB et son impact sur l’organisation du temps de travail. Ces éléments ont pu être discutés dans le cadre des négociations du présent accord mais également dans le cadre des échanges avec les membres du CSE et les membres de la CMT (Commission médico-technique).

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du SIST CMB, autres que le(s) cadre(s) de direction et les personnels régis par une convention individuelle de forfait annuel en jours.

TITRE 2 - L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de tenir compte des aspirations de certain.e.s salarié.e.s et dans un esprit d’équité, mais sans oublier les missions de service du CMB vis-à-vis des entreprises adhérentes et des salariés suivis, les partenaires sociaux se sont accordés afin d‘assouplir les dispositions relatives aux horaires de travail.

Cet assouplissement se fait dans le cadre de la semaine, soit 35 heures.

Les contraintes rencontrées par les personnes affectées aux activités médicales et celles des salarié.e.s tenant d’autres postes étant en partie différentes, il a été défini trois types d’organisation :

• Le premier type d’organisation : est dédié aux personnes autonomes qui relèvent de l’accord d’entreprise sur les conventions individuelles en forfait annuel en jours. Les personnes concernées sont invitées à se référer au texte cité ci-avant ;

• Le deuxième : est réservé au personnel affecté aux activités médicales (Médecin du travail, IST et secrétaire médical.e) ;

• Tous les autres salariés, à l’exception des personnes relevant du statut « cadre dirigeant », relèvent par défaut de la troisième organisation.

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL - GENERALITE

A l’exception des personnes relevant du statut « cadre dirigeant », ou des conventions individuels en forfait annuel en jours, les salarié.e.s restent soumis.e.s à l'ensemble des dispositions relatives à la  durée légale du travail  et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.

Durée maximale quotidienne

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations.

Durées maximales hebdomadaires

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MEDICAL

2.1 CHAMPS D’APPLICATION

Sont ici visées les personnes travaillant à temps plein et dont l’activité professionnelle se répartit essentiellement entre visites médicales et actions en milieu de travail (AMT) et dont le temps de travail est contraint, au moins pour moitié, par le respect de plannings fixes (vacations cliniques).

Sont concernés

• Médecin du travail ;

• Infimier.e Santé Travail ;

• ASST/ secrétaire médical.e dont celles/ceux affecté-e-s aux examens complémentaires ;

• ASST/assistant.e de l'équipe pluridisciplinaire.

2.2 DEFINITIONS

• Salariés monoemployeurs : salariés suivis par des entreprises adhérentes au SiST CMB. Comprend les entreprises adhérentes du secteur spectacle, interpro et interpro culture et médias. La facturation se fait per capita et non à la masse salariale.

• Salariés multiemployeurs : comprend les intermittents du spectacle dont les enfants du spectacle, les mannequins et les pigistes. La facturation se fait à la masse salariale. Ces salariés partagent des périodes d’activité (entre plusieurs employeurs) et d’inactivité.

• AMT (Action en milieu de travail) au CMB : Toutes actions faites par les médecins du travail, les IST, les ASST-secrétaires, les secrétaires, le pôle prévention, … aboutissant à une action de prévention ou de conseils vis-à-vis des publics suivis par le CMB. Comprend la gestion des demandes des adhérents, les appels aux employeurs, aux salariés, les visites en entreprise (FE, études de poste, …), les groupes de travail en lien avec des risques ou catégories professionnels (CPOM ou autre), la participation aux CSE, aux CCHSCT, l’élaboration des guides,….

Est exclus de ces actions les visites individuelles en santé au travail.

Ces actions représentent au moins un tiers du temps des médecins du travail.

• Temps de consultation : Pour les médecins du travail, les secrétaires, les examens complémentaires, et les IST, correspond au temps dédié aux vacations cliniques. Il occupe au moins la moitié du temps de travail pour les médecins et IST (sauf médecins coordinateurs et représentants du personnel).

• Temps administratif (secrétaires): temps dédié à la convocation et à l’aide administrative de l’équipe pluridisciplinaire

• Temps connexe : comprend toutes les autres actions comme par exemple :

  • Participation à des formations, des séminaires, congrès, …

  • Participation aux instances : CMT, commission de contrôle, conseil d’administration, CGI, CGP, CGM, …

  • Réunions d’équipes internes au CMB.

  • Elaboration du rapport annuel, tutorat des nouveaux collaborateurs, …

• Est exclu de ces 4 types d’action (AMT, consultation, connexe, administratif) le temps dédié pour les représentants du personnel (heures de délégation) qui est une comptabilité d’heures à part qui dépend du code du travail et des accords d’entreprise.

• Equipe pluridisciplinaire : équipe coordonnée par le médecin du travail qui a en charge une collectivité de salariés. Cette équipe est constituée à minima d’un médecin et d’une secrétaire médicale en charge de la convocation des salariés monoemployeurs de la collectivité du médecin. Cette équipe peut être complétée par une IST et la secrétaire peut-être ASST.

• Pôle pluridisciplinaire : regroupe l’ensemble des équipes pluridisciplinaires plus le pôle prévention, les examens complémentaires, les psychologues du travail, les assistantes sociales.

2.3 MODALITES D’ORGANISATION

2.3.1 ORGANISATION DE L’ACTIVITE et HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires d’ouverture du pôle médical s’étalent de 8h30 à 19h15.

Répartition des modules de « consultations » sur la journée.

Afin de permettre une harmonisation des plannings et une meilleure prise en charge des entreprises adhérentes et des salariés mono-employeurs et pluri-employeurs suivis, la journée est divisée en 3 modules.

Le début des modules est décalé de 15 minutes entre les ASST/IST et les médecins.

Pour les ASST et les infirmier.es

• 8h30 / 12h

• 12h30 / 15h30

• 15h30 / 19h

Pour les Médecins

• 8h45 / 12h15

• 12h45 / 15h45

• 15h45 / 19h15

2.3.2 REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au-delà d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, les salarié.e.s à temps plein pourront choisir de répartir leur temps de travail, sur 4 ou 5 jours par semaine. La définition du jour non travaillé relève du pouvoir d’organisation de l’employeur et sera défini en concertation avec le(la) salarié.e concerné.e. En-deçà d’un an d’ancienneté, la Direction pourra accorder au/à la salarié.e la possibilité de travailler sur 4 ou 5 jours par semaine s’il en fait la demande.

La réalisation du temps de travail se fait sur la base d’un planning type de référence.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AUTRES PERSONNELS (hors personnel relevant du statut cadre dirigeant ou d’une convention individuelle de forfait annuel en jours)

3.1 CHAMP D’APPLICATION

Est ici visé le reste du personnel.

3.2 HORAIRES D’OUVERTURE DU CMB

Le CMB, en référence à l’activité clinique, est ouvert de 8h30 à 19h15

3.3 REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Selon les contraintes de l’activité exercée, le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, les horaires fixes de travail seront « personnalisés ».

Chaque salarié.e devra respecter les plages horaires qui lui seront attribuées et ce notamment en situation de télétravail.

3.3.1 REPARTITION DES JOURS TRAVAILLES SUR LA SEMAINE

Chaque activité visée concernant relativement peu de personnes et afin de répondre aux besoins de l’entreprise et de ses clients, le temps de travail de chaque collaborateur reste reparti sur 5 jours hebdomadaires.

3.3.2 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL PAR ACTIVITE

Chaque salarié se verra proposer un horaire de travail adapté à son activité. Ses horaires seront discutés avec le manager et formalisés par avenant au contrat de travail.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu par une durée indéterminée à compter du lendemain de sa signature et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord prend effet à la signature de celui-ci, et au plus tôt le 1^e novembre 2020.

4.2 REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

4.3 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L 2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4.4 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 12 octobre 2020

Pour le CMB

La Directrice

Pour les organisations syndicales

CFDT
CFTC
CFE/CGC