Accord d'entreprise "Avenant n°4 de prorogation de l'accord relatif à la mise en place du télétravail et de ses avenants" chez CASDEN BANQUE POPULAIRE (Siège)

AVENANT N°4 DE PROROGATION DE L’ACCORD
RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ET DE SES AVENANTS

Entre les parties concernées,

Dans le cadre de l’Unité Economique Sociale (U.E.S.) Casden Banque Populaire, représentée par la Directrice Générale de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2, n° SIRET 784 275 778 02426,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T. : , en qualité de Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C. : , en qualité de Déléguée Syndicale

Pour la C.G.T. : , en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties étaient convenues de se rencontrer avant le 31 décembre 2021, date d’échéance de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 12 juillet 2018 et ses avenants du 10 décembre 2019, 30 juin et 10 décembre 2020, afin d’étudier les modalités de poursuite du dispositif de télétravail dit « régulier ».

En introduction des réunions des 25 octobre et 3 novembre 2021, Il a été rappelé qu’au cours des exercices 2020 et 2021, le présent accord avait été suspendu dans le cadre de la crise sanitaire laissant place à un aménagement exceptionnel lié à la continuité de l’activité durant près de 16 mois.

Dans ce contexte, les parties constatent que l’expérimentation du télétravail régulier portant notamment sur sa généralisation à plus de 90% des métiers de la Banque ainsi que le passage d’une à deux journées de télétravail maximum par semaine ne permet pas de dresser à date un bilan exhaustif de sa mise en application sur une si courte durée.

Même si les signataires s’accordent sur les bénéfices du dispositif actuel et de ses avancées notables mises en œuvre à l’issue des 2 confinements, à ce stade des ajustements demeurent sur les règles de fonctionnement des entités et sur l’accompagnement des situations de travail hybrides avant de pérenniser ce dispositif sur le long terme.

En conséquence, considérant que le délai imparti pour la mise en place du renouvellement de l’accord n’est pas apparu suffisant, les parties conviennent de poursuivre la durée de l’accord de mise en place du télétravail du 12 juillet 2018 et ses avenants successifs. Les autres dispositions conventionnelles demeurent inchangées.

Article 1 – Prorogation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 12 juillet 2018 et de ses avenants attachés.

Les clauses de l’accord de mise en place du télétravail signé le 12 juillet 2018 et ses avenants du 10 décembre 2019, 30 juin et 10 décembre 2020, sont prorogées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 dans les conditions en vigueur à date de telle sorte que la négociation engagée pour son renouvellement puisse se poursuivre.

Article 2 - Date d’effet, durée et modalités de renégociation

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 au terme de l’avenant n°3 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 10 décembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viennent à remettre en cause tout ou partie de l’accord ou de ses avenants, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter les modifications nécessaires.

Il peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.

Article 3 - Modalités de suivi

Dès le mois de juin 2022, un bilan d’évaluation sera mené auprès des télétravailleurs et de leur manager.

Sur la base de ces résultats, les parties se réuniront dès le mois de septembre 2022 pour poursuivre les discussions et analyser les solutions organisationnelles permettant de pérenniser le dispositif de télétravail au sein de l’UES Casden Banque Populaire.

Les Délégués syndicaux composent la commission de suivi. Ces formalités ne dispensent pas l’employeur d’informer, par ailleurs, les instances représentatives du personnel.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction des ressources humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord est déposé la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Les parties conviennent, cependant que le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’Intranet. Tous les collaborateurs en sont informés.

Fait à Champs S/Marne, le 3 novembre 2021

Pour la CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale,

Pour la C.F.D.T, Monsieur , en qualité de Délégué syndical

Pour la C.F.T.C, Madame , en qualité de Déléguée syndicale

Pour la C.G.T, Monsieur , en qualité de Délégué syndical