Accord d'entreprise "Accord sur les retransmissions et enregistrements audiovisuels et numériques" chez TNO - THEATRE NATIONAL DE L'ODEON (Siège)

ACCORD SUR LES RETRANSMISSIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS ET NUMERIQUES

Entre :

Le théâtre national de l’Odéon, représenté par xxx, agissant en qualité d’administratrice,

d'une part

Et

les délégations suivantes :

- le SNAPAC- CFDT, représenté par xxx ;

- le SN2A-FO, représenté par xxx ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le spectacle vivant - le théâtre en particulier - ne cesse de s’adapter à l’évolution du monde, de la société, du public : à travers les sujets qu’il aborde comme à travers ses renouvellements formels, par ses inventions scénographiques et ses innovations technologiques, par le jeu sans cesse réinventé de ses acteurs…

Il doit aujourd’hui s’adapter à une autre évolution, celle des modes de diffusion, à l’ère où les écrans et le numérique jouent un rôle si important dans nos sociétés. Ce mouvement profond est porteur d’opportunités : il permet de toucher un public plus large, plus éloigné économiquement et sociologiquement des salles de spectacles ; il œuvre ainsi à la démocratisation de la culture, qui est au cœur des préoccupations d’une grande institution nationale comme le théâtre de l’Odéon. Sans renier la spécificité du spectacle vivant, dont la force est avant tout liée à la présence des acteurs et du public en chair et en os le temps d’une communion dans un même imaginaire, la captation de spectacles, qui ne saurait se substituer à cet art si particulier, peut jouer un rôle complémentaire en permettant une première approche du théâtre, en donnant envie de s’y rendre. Elle permet aussi de constituer une mémoire de qualité, une histoire des spectacles joués à l’Odéon, trace d’un travail collectif générations après générations. Elle contribue enfin au rayonnement du théâtre de l’Odéon, théâtre de l’Europe, en permettant de donner à voir notre théâtre hors des murs nationaux.

L’Odéon pâtit aujourd’hui fortement de l’absence de cadre défini pour les tournages et captations audiovisuelles réalisées sur les spectacles qu’il présente. L’article 26 de la convention collective de travail de 1973 renvoie à des accords spécifiques, négociés au coup par coup, souvent dans des délais trop courts, avec une montée en puissance année après année du montant des primes versées. En parallèle, les financements extérieurs ont quasiment disparu : les diffusions de productions théâtrales publiques sur les écrans de télévision ou de cinéma se sont raréfiées. Même lorsqu’elles ont lieu (comme sur Culturebox depuis la crise du covid), les budgets sont contraints et le théâtre, s’il veut déployer une politique de captation ambitieuse, devra très majoritairement trouver sur ses fonds propres les moyens de les financer.

Cette double évolution se traduit aujourd’hui par un blocage : le rythme des captations s’est ralenti au point de se tarir entre 2016 et 2019 et, si deux captations ont pu être réalisées en 2019 et 2020, c’est grâce à des accords exceptionnels qui ont prévu l’absence tout aussi exceptionnelle de primes, pour tenir compte de la spécificité de la période ou de celle du projet.

Cette situation n’apparaît pas comme satisfaisante. C’est pourquoi les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 8, 14, 22, 29 septembre et le 1^er octobre pour signer le présent accord, qui, d’une part, acte que la captation de spectacles fait partie des missions d’un théâtre national et d’autre part qui reconnaît l’engagement de chacun au service de cette ambition, collectivement.

Article 1 Champ d'application et objet de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat avec le théâtre national de l’Odéon. Sont exclus de son champ d’application les volontaires en service civique et les stagiaires, ainsi que les comédiens, dont les droits à l’image sont négociés dans le cadre de leur contrat de travail.

Il a pour objet de poser le cadre régissant les enregistrements sonores ou audiovisuels des spectacles et des événements programmés par le théâtre.

Sont exclus de son champ d’application les enregistrements :

• réalisés à l’occasion d’une privatisation, qui font l’objet d’un accord cadre ou d’accords spécifiques ;

• relevant de l’éducation artistique et culturelle et de la promotion du théâtre qui, eu égard à leur objet, sont réalisés sans versement de prime ni de droits.

  Article 2 Prime libératoire forfaitaire annuelle

Une prime libératoire forfaitaire annuelle est versée au titre de la contribution collective des salariés du théâtre à la réalisation de captations de spectacles et de leur impact sur leur travail. Elle est versée :

• à tous les salariés du théâtre en CDI, y compris les fonctionnaires détachés ;

• aux salariés en CDD disposant d’une ancienneté de trois mois continue ou discontinue sur la saison, y compris les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.

Elle ouvre la possibilité de diffuser jusqu’à 3 enregistrements sonores ou audiovisuels par année civile. Tout enregistrement supplémentaire fait l’objet d’un accord spécifique.

Le montant de la prime libératoire forfaitaire annuelle est de 100 € bruts.

Elle est versée une fois par an sur la paie de juin et revalorisée annuellement par application de l’augmentation générale.

La prime est versée au prorata temporis. Ne sont pas pris en compte dans le calcul les périodes suivantes : congés sans solde, congé sabbatique, congé de formation professionnelle, congé parental, suspension du contrat de travail.

Par ailleurs, en cas de bénéfice fait par le théâtre du fait de ses diffusions, 5 % du bénéfice net sera reversé au CSE.

Article 3 Primes spécifiques à la captation

Des primes spécifiques sont versées pour les salariés directement concernés par la captation : prime pour l’équipe du spectacle, d’une part, feux, d’autre part. Ces primes peuvent se cumuler entre elles. Elles sont versées en complément de la prime libératoire mentionnée à l’article 2.

3.1 Prime audiovisuelle pour les techniciens de l’équipe du spectacle

Les techniciens en CDI ou en CDD sans condition d’ancienneté amenés à intervenir directement sur la captation ou sur sa préparation perçoivent une "prime audiovisuelle" d’un montant de 45 € bruts par jour de captation. Le planning de travail indiquera leur affectation sur ces tâches de captation dans les délais de prévenance et selon les modalités prévues par la convention.

3.2 Feux vidéo

Un technicien effectuant des travaux en scène à la vue du public peut refuser d’apparaître à l’image à l’occasion d’une captation. Il en informe son supérieur hiérarchique dans un délai de 7 jours francs avant la captation afin que puisse être assurée la continuité du spectacle.

A l'occasion d’une captation vidéo, un technicien de scène en CDI ou en CDD évoluant dans les mêmes conditions que celles définies pour le « feu » perçoit, qu’il soit costumé ou non, une « prime de feu vidéo », d’un montant de 60 € bruts par captation.

Cette prime s’ajoute à la prime de « feu » de scène prévue par la convention.

3.3 Modalités de versement

Ces primes sont versées le mois suivant la réalisation de la captation.

Article 4 Dispositions transitoires

Le présent accord étant conclu en cours d’année 2021, la prime libératoire mentionnée à l’article 2 sera exceptionnellement versée à l’automne 2021 et non en juin au titre de 2021.

Article 5 Modalités de suivi de l’accord

Une clause de rendez-vous est prévue un an après la signature du présent accord entre toutes les organisations syndicales représentatives et la direction pour procéder aux ajustements qui apparaîtraient comme nécessaires.

Article 6 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France sur support électronique via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. L’accord sera également diffusé à l’ensemble des salariés via la messagerie du théâtre.

Article 7 Durée, révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2021

Pour le Théâtre national de l'Odéon

Pour le SNAPAC- CFDT Pour le SN2A-FO