Procès-verbal d’ouverture des négociations

et Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2021

L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, XXXXX,

Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 11 Janvier 2021.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC.

XXXXX commente les tableaux remis à la délégation, également disponibles sur la BDES.

Il rappelle la constitution d’une unité économique et sociale au 01/12/2016 regroupant l’ADP, l’AGME, l’Association du Journal Paris Notre-Dame, le GIE PATRÉAM, le GIE des Chantiers du Cardinal et l’Association St Etienne de Muret.

Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2021

Contexte

Le point d’Eglise n’a pas été revalorisé au 01/01/2021.

Le SMIC a augmenté de 0.99% et est fixé à 10.25€ brut de l’heure au 01/01/2021.

La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels n’a pas fait l’objet de revalorisations pour tous les niveaux à l’issue d’une négociation commune entre les diocèses de la PEP et leurs partenaires sociaux respectifs. Seuls le premier niveau NR5 est porté au niveau du SMIC.

Le barème des artistes musiciens des cultes n’a pas été revalorisé pour 2021 compte tenu de l’absence d’évolution du point d’Eglise.

Les propositions de la délégation salariale à la négociation :

La déléguée syndicale n’a pas formulé de propositions.

Finalisation de la négociation :

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions pour l’année 2021

Il n’y aura pas d’augmentation générale en 2021.

Des mesures individuelles seront prises à la marge.

Pour l’année 2021, il est décidé d’un maintien de la mesure du complément au remboursement des titres de transport à 100% dans la limite de 37.60 € par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), 12 fois sur l’année.

A compter de janvier 2021, il sera mis en place le versement d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant un vélo personnel pour venir travailler (l’abonnement aux locations de vélos type vélib étant pris en charge à 50% par l’employeur).

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est de 0.25 € : le montant maximum remboursé par an étant plafonné à 200 €. Le justificatif de déclaration des kilomètres parcourus dans le mois devra être transmis au service paie.

Il ne sera pas possible de cumuler le remboursement du pass navigo et le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo.

Il sera proposé à tous les salariés âgés de 58 ans et plus de bénéficier de l’assistance d’un expert pouvant les aider à reconstituer leur carrière en vue de la retraite et à estimer leur pension. Les frais de cette consultation (au-delà de 800 € ) seront pris en charge par l’employeur.

A compter du 1^er janvier 2021, les garanties du contrat de prévoyance des non cadres (NR5 à NR11 et salariés baptisés en mission diocésaine) sont alignées sur celles des cadres et des assimilés cadres. La part salariale de la cotisation de prévoyance des non cadres sera portée à 9.59% de la cotisation totale (au lieu de 19.18%) soit pour l’année 2021, une cotisation salariale portée à 0.21% du salaire au lieu de 0.42% (alignement sur le régime des cadres).

A compter du 1^er janvier 2021, les garanties du contrat Frais de santé sont améliorées sur les postes suivants : dentaire, orthodontie, médecine douce et opération de la myopie ou de l’hypermétropie sans hausse de cotisations.

Dès la réouverture du restaurant d’entreprise, la participation patronale sera évaluée de 3 centimes d’euros par repas (afin de neutraliser la hausse appliquée en octobre 2020).

En septembre 2021, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront d’une prime de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de la maternelle aux études supérieurs, le montant sera transmis en septembre 2021.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.

Les rémunérations mensuelles de référence Baptisés en Maison Diocésaine (Laïcs en Mission Ecclésiale selon l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris) seront réévaluées au 1^er janvier 2021 dans les conditions suivantes :

• Animateur : 1710.50 euros,

• Coordinateur : 2 246 euros,

• Responsable : 2 535 euros.

La grille des rémunérations minimales de l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris applicable au 1^er janvier 2021 est la suivante :

Article 2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.

Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version numérique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 11 janvier 2021