Accord d'entreprise "MENSUALISATION DE LA PRIME DE 13EME MOIS - AVENANT N° 16 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 JANVIER 2003" chez FONDATION DE FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FONDATION DE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T07519014683
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION DE FRANCE
Etablissement : 78431490800020 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018 - PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-01-25) NAO 2018 - COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION (2019-01-25) ACCORD SUR LE THEME DES SALAIRES EFFECTIFS (2020-04-09) ACCORD SUR LE THEME DES SALAIRES EFFECTIFS (2021-03-08)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-25

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MENSUALISATION DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

Avenant n°16 à l’accord d’Entreprise du 17 janvier 2003

Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris

Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

dénommée ci-après « la Fondation de France »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT,

L’organisation syndicale FNAS -FO

D’autre part.

Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 38 « Prime 13^ème mois »
de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2003

Une prime égale à 1/12^ème du salaire mensuel de base est attribuée aux salariés et versée
chaque mois, pour le mois en cours. Elle est calculée au prorata du temps de présence.

Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est un accord à durée indéterminée, applicable à compter du 1^er janvier
2019.

La Direction assurera les formalités de dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE de Paris et auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire est également remis à chacun des délégations SMA-CFDT et FNAS FO

A Paris, le 25 janvier 2019.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation de France :	Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT¹ :	Pour l’organisation syndicale FNAS-FO :

Pour les organisations syndicales représentatives↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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